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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici décembre 2010, le Gouvernement doit engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que s'engage enfin et que soient menées à leur terme des négociations entre partenaires sociaux sur la question de la représentativité patronale.
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