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Amendement N° 8 2ème rectif. (Retiré)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 14 octobre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Dominati, Dassault.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1
par les mots :
par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.
Exposé Sommaire :
La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entreprises (moins de onze salariés) implique, compte tenu de leurs spécificités et de l'existence d'un dialogue naturel et direct dans ces entreprises, un certain nombre de précautions.
Parmi celles-ci figure l'obligation de créer ces commissions dans un cadre professionnel et non pas interbranches ou interprofessionnel territorial ou national, de façon à ce que l'action de ces commissions puisse respecter les caractéristiques du secteur professionnel concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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