Amendement N° 12 rectifié (Adopté)

Réseaux consulaires

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bariza Khiari Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Daniel Raoul Photo de François Marc Photo de Marc Daunis Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Samia Ghali 

Alinéa 3

1° Après le mot :

décret,

insérer les mots :

toute mission de service public et

2° En conséquence, remplacer le mot :

nécessaire

par le mot :

nécessaires

Exposé Sommaire :

Il s'agit de réintroduire la notion de « mission de service public » qui figurait dans l'article L. 710-1 du code de commerce et qui a été supprimée par la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale. Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu de faire disparaître le terme de « service public » qui permet d'identifier et de qualifier précisément certaines des missions qui sont dévolues aux chambres de commerce et d'industrie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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