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Motion N° 126 (Rejeté)
Réseaux consulaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juin 2010 par : Mme David, M. Billout, Mme Terrade, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 508 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Au regard de la grave crise économique et sociale que traverse l'Europe, les auteurs de cette motion estiment que les orientations libérales prônées tant par le traité de Lisbonne que la directive « services » doivent être abandonnées.
Ils n'estiment donc pas opportun de transposer cette directive en droit interne par ce projet de loi.
D'autre part, ils estiment en accord avec l'avis rendu par la commission des finances que les dispositions liées à la régionalisation du réseau consulaire, notamment par l'attribution des ressources fiscales à cet unique échelon et de son mode de calcul, sont particulièrement contestables et apparaissent profondément inefficaces, tant elles ont été conçues dans la précipitation. De telles dispositions peuvent être à la source d'une dégradation des missions des chambres territoriales et de leur capacité d'initiative, ce qu'ils déplorent.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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