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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut assurer
par le mot :
assure
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé, cet article donne le choix à chaque établissement ou chambre départementale d'assurer l'ensemble ou seulement une partie des différentes missions qui lui sont confiées et énumérées dans cet article. Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il ne faut pas laisser cette liberté aux établissements qui, a contrario, doivent assumer l'ensemble des missions d'intérêt général, d'appui, de conseil etc. qui leurs sont dévolues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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