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Amendement N° 142 2ème rectif. (Rejeté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 juin 2010 par : Mmes M. André, Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie se présente avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit.
Exposé Sommaire :
Alors que la proportion de femmes élues aux chambres de commerce et d'industrie oscille entre 11 et 12 % des membres, et que le Sénat s'apprête à examiner un projet de loi visant à garantir la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des entreprises, le présent projet d'amendement a pour objet de soumettre l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie au respect de l'objectif d'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales, garanti par la Constitution depuis la révision constitutionnelle de la loi du 8 juillet 1999.
L'Assemblée nationale a complété l'article L. 713-1 du code de commerce, afin que le membre d'une CCIT ou d'une CCIR qui, sauf en cas d'annulation de son élection, ne peut plus siéger à la chambre à laquelle il a été élu, soit remplacé de droit par la personne élue en même temps que lui.
L'amendement proposé précise que chaque titulaire doit présenter sa candidature aux suffrages des électeurs avec celle d'un suppléant « de sexe opposé ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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