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Amendement N° 144 (Retiré)

Réseaux consulaires

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 4 juin 2010 par : M. P. Dominati.

Photo de Philippe Dominati 

Texte de la commission N° 508 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 3

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

dans le même département

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 4 prévoyant qu'il n'est pas possible d'avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département.

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