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Amendement N° 148 (Adopté)
Réseaux consulaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2010 par : M. P. Dominati.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
par tout moyen qu'il ou elle juge approprié
par les mots :
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence
Exposé Sommaire :
L'action des CCI en matière de prestation de services doit être mieux encadrée afin de ne pas défavoriser l'initiative privée.
Tel est l'objet de cet amendement.
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