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Amendement N° 149 (Retiré)

Réseaux consulaires

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 4 juin 2010 par : M. P. Dominati.

Photo de Philippe Dominati 

Texte de la commission N° 508 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 1er A

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de restreindre les éventuelles missions marchandes des CCI qui pourraient venir fausser la concurrence par rapport aux entreprises privées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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