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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 8
Remplacer le mot :
rattachées
par le mot :
associées
II. - En conséquence, procéder au même remplacement s'agissant des chambres de commerce et d'industries territoriales dans l'ensemble du projet de loi.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter tout risque de confusion entre le rattachement de tout établissement public consulaire à l'Etat, instauré par la jurisprudence au titre du lien de tutelle prévu par la loi, avec un rattachement d'une autre nature avec la CCI de région.
C'est pourquoi il est préférable d'avoir recours à la notion d'établissement public ou chambre « associé » qui exprime à la fois l'appartenance géographique à la région et le respect nécessaire des orientations régionales, en supprimant la coexistence de deux liens de « rattachement » d'une portée différente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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