Déposé le 3 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations.
2° Première phrase
Supprimer les mots :
territoriales et
Il s'agit de laisser plus d'autonomie en matière d'expérimentation aux CCIT qui à la différence des CCID de la région d'île de France disposent de la personnalité morale.
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