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Amendement N° 176 (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.
Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article 199 sexvicies, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;
Exposé Sommaire :
Correction de références.
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