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Amendement N° 188 (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juin 2010 par : M. Cornu, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale
par les mots :
dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de délimiter le champ de cet article. L'amendement précise que l'assistance des experts comptables aux personnes physiques doit précisément porter sur la réalisation des démarches administratives, fiscales et sociales.
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