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Amendement N° 34 (Rejeté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11
Remplacer le mot :
rattachées
par les mots :
de leur ressort
II. - Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
rattachées aux
par les mots :
du ressort des
III. - Alinéas 14 et 15
Remplacer le mot :
rattachées
par les mots :
de son ressort
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer le terme de rattachement, terme juridiquement flou qui laisse de grandes marges d'interprétation quant au degré de subordination qu'il implique et qui ne permet pas d'indiquer s'il s'agit d'une subordination juridique ou d'une hiérarchisation entre les chambres de région et les chambres départementales. Raisons pour lesquelles les auteurs de l'amendement lui préfèrent la notion de « de son ressort » moins ambigüe et renvoyant à des critères géographiques.
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