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Amendement N° 42 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision
II - En conséquence, alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12.
Exposé Sommaire :
Il convient de maintenir l'incompatibilité professionnelle actuelle avec l'activité d'agent artistique qui interdit aux personnes exerçant cette activité de programmer des émissions de télévision ou de radio.
Autoriser les services de télévision et de radio à diffuser sur leurs ondes des artistes dont ils sont, en même temps, les agents relève du conflit d'intérêts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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