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Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 13
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
l'ensemble des rémunérations de l'artiste
par les mots :
le montant de la transaction
II. - Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, il convient de prévoir que le montant de la rémunération de l'agent sera fixé, par décret, en pourcentage du montant de la transaction et non en pourcentage de l'ensemble des rémunérations perçues par l'artiste qui incluent, notamment, les droits d'auteur ou voisins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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