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Amendement N° 44 (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Lagauche, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 3 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin aux conditions de nationalités qui restreignent l'accès à certaines professions à des ressortissants non communautaires ayant effectué leurs études en France. Ces restrictions sont historiquement datées, renvoyant aux heures les plus sombres de notre histoire, et constituent des discriminations légales qui encouragent, par effet de système, les autres discriminations. Si la législation européenne n'impose aucunement d'aller aussi loin puisqu'elle se limite à combattre les discriminations illégales, elle n'interdit pas non plus de dépasser le cadre de la directive service pour poursuivre le combat face aux pratiques discriminatoires.
Cet amendement fait suite à la proposition de loi déposée par Madame Khiari en 2008 et votée à l'unanimité des groupes politiques en février 2008.
Il semble opportun de faire voter dès à présent une mesure contenue dans la PPL Khiari sans attendre son passage à l'Assemblée Nationale prévu pour le mois de juin.
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