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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à étendre l'usage du CESU comme moyen de paiement à de nouvelles activités.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette extension qui tend à faire du CESU une forme de monnaie banalisée n'est pas justifiable et qu'une réflexion sur la qualité des emplois de service devrait être engagée avant toute extension du dispositif ; raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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