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Amendement N° 47 rectifié (Retiré)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1erjanvier 2012 un schéma d'organisation du transfert des agents de droit public visés à l'alinéa précédent. Ce schéma est soumis pour avis à consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ainsi qu'à la commission paritaire régionale compétente et aux organisations syndicales présentes dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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