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Amendement N° 7 (Retiré)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Houel.
I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau
Rédiger ainsi ces lignes :
| Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région................. | 0, 4312 | 0, 4232 | 0, 4152 | 0, 4072 |
| Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de Moselle................. | 0, 1474 | 0, 1467 | 0, 1454 | 0, 1447 |
II. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer les mots :
et le droit additionnel figurant au c
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à financer la formation professionnelle des chefs d'entreprises soit 0, 12% du plafond de la sécurité sociale, (actuellement objet du c. de l'article 1601 du code général des impôts), comme toutes les autres actions des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de la taxe pour frais de chambre de métiers.
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