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Amendement N° 4 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 511 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 €.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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