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Amendement N° 108 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 49 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'utilisation de logiciels espions introduits à distance dans l'ordinateur d'une personne sans son consentement ne paraît pas suffisamment encadrée.
Les auteurs de cet amendement craignent donc une utilisation abusive.
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