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Amendement N° 49 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 108 )
Déposé le 1er septembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition intentatoire aux libertés individuelles.
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