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Amendement N° 111 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de tromper toute personne physique ou morale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est souhaitable de préciser le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte à la liberté d'expression.
Dans sa rédaction issue des amendements proposés par la commission des lois du Sénat, cette infraction sanctionne toute atteinte à la tranquillité, à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Le champ de l'infraction est donc extrêmement vaste puisqu'elle sera caractérisée dès la moindre atteinte à la tranquillité d'une supposée victime.
Circonscrire le champ de cette infraction s'impose donc. Il paraît clair aux auteurs de cet amendement qu'il n'est pas ici question de s'attaquer aux usages diffamatoires ou attentatoires à la vie privée des données personnelles dans la mesure où ils sont déjà pénalement sanctionnés.
En revanche, il semble nécessaire de prévenir les nouvelles pratiques telles que le « hameçonnage » rendues possibles par le développement de l'internet que les victimes de ces pratiques soient des personnes physiques ou morales.
Enfin, il convient de renforcer les peines encourues pour remédier au sentiment de méfiance des internautes à l'égard des services de communication électronique.
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