Séance en hémicycle du 8 septembre 2010 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement, en remplacement de M. Adrien Gouteyron, dont le mandat est arrivé à expiration.

La commission des finances a fait connaître qu’elle propose de renouveler M. Adrien Gouteyron dans ses fonctions au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur la mise en œuvre du plan de relance de l’économie pour le deuxième trimestre 2010, en application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (projet n° 292, texte de la commission n° 518, rapports n° 517, 480 et 575).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des motions.

Je suis saisi, par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, d’une motion n° 416.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rappeler que je n’ai jamais été favorable à la disposition du règlement selon laquelle, au Sénat, les motions sont présentées après la clôture de la discussion générale, disposition que je considère, pour ma part, comme anormale.

Cela dit, mon groupe a décidé de déposer cette motion d’irrecevabilité, car nous considérons que votre projet de loi, assorti d’amendements de dernière opportunité depuis le vote du texte à l’Assemblée nationale, est irrecevable, et ce, en premier lieu, pour des raisons politiques.

Je veux d’abord parler du discours qui accompagne la présentation de ce texte. Vous aviez d’ailleurs commencé à le tenir avant le débat au Parlement, monsieur le ministre, et vous le tenez à nouveau depuis hier.

Ce discours, hélas récurrent, repose sur l’opposition entre fermeté, que vous et vos amis êtes censés représenter, et laxisme, dont feraient preuve tous les autres. Ce procédé a pris une tournure ubuesque lorsque vous avez évoqué « la gauche milliardaire », que vous avez opposée au « peuple ».

Le peuple n’appartient à personne ! À la gauche milliardaire s’opposerait, si l’on suivait votre raisonnement, la droite smicarde. Ce n’est pas raisonnable !

Très sérieusement, disons-le tout net : personne, en tout cas parmi les élus de mon groupe, ne souhaite ou ne réclame qu’un délit reste impuni. Tout délit, tout crime et, pour être clair, tout acte contraire à la loi, doit être sanctionné.

Une fois ce principe posé, le peuple, que nous sommes censés représenter, attend des politiques qu’ils soient capables de trouver les responsables des actes commis et d’appliquer des sanctions justes, proportionnées et utiles pour que ces actes ne se renouvellent pas.

Vous êtes au pouvoir depuis bientôt dix ans. Vous avez défait un grand nombre des moyens de prévention de proximité, allant jusqu’à supprimer ou réorienter des effectifs de police, alors que ces mêmes policiers sont chargés de faire respecter la loi.

Vous avez fait voter, chaque année, au moins une loi d’aggravation pénale, si ce n’est deux. Et quel est le résultat ?

Vous vous targuez d’une augmentation du taux d’élucidation, qui serait passé de 21 % à 37 % globalement.

S’agissant de la délinquance de proximité, c’est-à-dire les vols et les cambriolages, ce taux serait passé de 11 % à 14 %. Or le nombre de vols constatés a diminué. En réalité, seul un voleur sur sept est arrêté. Bien piètre résultat !

Quant au taux d’élucidation en matière de délinquance financière, il est important de souligner qu’il a diminué !

En ce qui concerne la violence aux personnes, le taux d’élucidation est stable ; mais il y a pourtant un problème, puisque vous arguez de la violence croissante à l’égard des personnes pour dire que les dispositions précédentes ne sont pas performantes et pour prendre de nouvelles mesures d’aggravation pénale.

Non, la sémantique ne suffit pas. Il faut un diagnostic précis de l’absence de résultat des lois précédentes.

En l’absence de ce diagnostic, on ne peut pas accepter de pousser la roue de la suspicion généralisée, de la stigmatisation, de l’aggravation pénale et de la prison.

Un pays que je ne nommerai pas – disons qu’il s’agit d’un pays « du Sud » – avait instauré la peine de mort pour les voleurs de bicyclettes, parce que sa police n’arrivait pas à arrêter les voleurs de bicyclettes ! C’est assez instructif...

La deuxième raison pour laquelle ce texte est irrecevable tient à la sécurité et à la tranquillité publique. Le « vivre ensemble », qui, bien entendu, implique de faire reculer la délinquance est une question complexe. Elle met en jeu beaucoup de facteurs économiques et sociaux, dont je vous fais grâce, mais que l’on ne peut pas ignorer ; la politique que vous menez depuis dix ans est, là encore, en cause.

Sont aussi en cause la confiance envers les politiques, les forces de police, la justice, les intervenants sociaux, et l’exemplarité de ceux qui dirigent et sanctionnent.

Est également en jeu la proximité, géographique et humaine, entre ceux qui faillissent et ceux qui doivent faire respecter la loi. Là aussi, les moyens font défaut, et votre politique est, encore une fois, en cause.

Vous opposez à ces questions des réponses simplistes – encore plus de fichage, vidéosurveillance, polices privées, prison ... –, dont les résultats, tout au moins ceux que l’on peut observer en France ou ailleurs, ne sont guère probants. Il est dangereux de faire croire le contraire !

Enfin, même si cela n’est, hélas, pas nouveau, l’amalgame entre délinquance et immigration ou étrangers, et l’opposition entre Français de longue date – je ne sais pas ce que signifie « de souche » ! – et Français récent, atteignent leur paroxysme ! Un élu de la majorité n’a-t-il pas osé dire que Français ne rimait pas avec délinquance ? Doit-on en conclure qu’un délinquant français n’existe pas ? La question se pose...

Ce discours est irrecevable. Il porte la haine et suscite tous les débordements. Il est contraire au « vivre ensemble », condition indispensable de la sécurité.

Mais votre loi recèle aussi plusieurs dispositions irrecevables parce que contraires à nos principes fondamentaux, voire constitutionnels.

Premièrement, votre loi dite d’orientation et de programmation ne comporte aucune disposition concernant la sincérité des moyens de sa mise en œuvre dans les trois ans à venir. Elle ne peut donc être considérée comme une loi de programmation ayant une portée normative.

Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, on voit bien que cela pose un problème de fond, problème qu’ont souligné hier plusieurs intervenants et que le Conseil constitutionnel serait bien avisé de sanctionner !

Deuxièmement, ce projet de loi pose la question du droit de chacun au respect de sa vie privée, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Ainsi, ce texte organise le fichage quasi-systématique de toute la population.

Il y a trois ans, l’actuel ministre de l’industrie avait fait sensation en plein Conseil européen, en déclarant « que les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès leur naissance ». À l’époque, ces propos avaient soulevé l’indignation.

Aujourd’hui, la réalité dépasse presque la fiction, puisque le texte qui nous est soumis organise le fichage tant des victimes que des témoins, sans parler des personnes ayant été poursuivies mais n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation.

Plus grave encore, ce texte n’offre aucune garantie réelle en cas de dérive de ce fichage. Aucun mécanisme de contrôle et de recours n’est prévu en cas d’erreur. Le procureur et un hypothétique magistrat pourront connaître des demandes de rectification. Cependant, aucun recours n’est offert aux justiciables au cas où ces autorités refuseraient de faire droit à leurs demandes.

Pourtant, il faut encore une fois le rappeler, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, avait souligné que 83 % des fiches figurant dans le système de traitement des infractions constatées, le STIC, contenaient des informations erronées.

Ces dispositions risquent d’ailleurs de coûter à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Chacun se rappelle, en effet, que le Royaume-Uni a déjà été sanctionné, en 2008, pour avoir conservé des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils génétiques après la conclusion des poursuites pénales menées contre deux particuliers.

Ensuite, ce projet de loi autorise la surveillance informatique de potentiels délinquants, dont la liste est si étonnamment longue que tout un chacun devrait pouvoir y figurer. Ainsi, la police pourrait pratiquement s’introduire au domicile de chaque citoyen pour y installer des mouchards informatiques.

Enfin, ce projet prévoit l’extension de la vidéosurveillance.

Précisons, tout d’abord, qu’en permettant aux représentants de l’État de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance ad hoc sur la voie publique en cas de manifestation, ce projet est une remise en question de la liberté d’association, d’opinion, de réunion et de manifestation. Dorénavant, les manifestants pourront être épiés par les forces de l’ordre ; d’ici à ce que les participants à un mouvement de grève ayant pris part à une manifestation soient automatiquement fichés et sanctionnés, il n’y a qu’un pas, que d’aucuns pourraient franchir...

Troisièmement, la liste des crimes et délits permettant ces entraves est si longue que le texte remet clairement en cause les principes de proportionnalité et de pédagogie de la peine. Figure d’ailleurs dans la liste la suspicion d’aide à l’entrée illégale d’étrangers commise en bande organisée ; comprenez ici « deux personnes », puisqu’un binôme constitue dorénavant une bande organisée ... Cette disposition devrait permettre au Gouvernement de mettre en œuvre avec plus de latitude ses actions discriminatoires et xénophobes à l’encontre des populations migrantes.

Quatrièmement, le texte qui nous est soumis, en mettant en place des peines quasi-automatiques, revient également sur le principe d’individualisation des peines. Certes, le Gouvernement feint d’avoir tenu compte de la décision du Conseil Constitutionnel tendant à prohiber le recours aux peines automatiques. Ainsi, le projet de loi autorise le juge judiciaire à prononcer une peine différente de la peine prévue, mais en mettant à sa charge, dans ce cas, une obligation de motivation spécifique.

Doit-on comprendre que les décisions ayant fait l’objet d’une telle motivation seront décomptées et que les mauvais élèves seront mis à l’index ? La question mérite d’être posée.

Dans le même esprit, le projet de loi méconnaît les droits de la défense des plus démunis. Le recours systématisé à la visioconférence constitue une remise en cause des garanties d’un procès équitable. En effet, comment les prévenus seront-ils défendus dans de telles conditions ? Comment leur avocat pourra-t-il réellement faire valoir leurs droits ?

Enfin, ce texte viole le principe de proportionnalité des peines en aggravant de façon quasi systématique des sanctions pénales déjà existantes. Les amendements déposés par le Gouvernement ne feraient, s’ils étaient adoptés, qu’aggraver les choses en instituant des peines plancher et des peines incompressibles et en étendant la surveillance de sûreté post-peine, ce qui modifie l’esprit même de notre droit pénal.

Cinquièmement, ce projet de loi organise le désengagement de l’État de ses missions de sécurité publique.

Bien évidemment, ce désengagement s’inscrit entièrement dans les multiples transferts de charges induits par la diminution des dépenses publiques utiles de l’État. Ainsi, en l’absence de moyens d'État suffisants – déficit dans la police nationale – les collectivités locales devront supporter le coût de polices municipales supplétives de plus en plus incontournables. Lorsque l’État ordonne, par exemple, le développement de la vidéosurveillance, dont je tiens à souligner le coût excessif, les collectivités locales doivent assumer la charge nouvelle, sous la houlette des préfets.

Au-delà des transferts de charges, l’État abandonne sa fonction régalienne, normalement garante de l’égalité sur le territoire et de l’éthique républicaine. Votre projet de loi confère des prérogatives de police judiciaire à la police municipale, avec tous les risques de dérive possibles et les conséquences envisageables d’une police à plusieurs vitesses.

Vous souhaitez ainsi doter les polices municipales d’armes de quatrième catégorie, alors même que des réserves répétées, émanant de personnes autorisées, notamment du Conseil d’État, se sont exprimées quant à l’utilisation de ces armes de façon générale et a fortiori par des personnes n’ayant pas reçu de formation suffisante.

En outre, votre projet de loi opère un autre glissement des missions régaliennes de sécurité : leur délégation à un vaste pan du secteur privé, au travers de la vidéosurveillance sur la voie publique et la substitution pure et simple de la technologie à la présence humaine.

Tout le monde le sait, le marché de la surveillance est très juteux. D’ailleurs, les entreprises en attendent beaucoup. Mais qui se préoccupe du respect des libertés publiques ? Ce bouleversement complet dans l’organisation des prérogatives de l’État devrait inquiéter au plus haut point tous les républicains.

Au cours de l’été, les excès de langage, les propos « guerriers » tenus par le Gouvernement et les pratiques préconisées, tout aussi guerrières, ont suscité bon nombre de réactions, y compris dans les rangs de la majorité et parmi ses soutiens.

Ces propos étaient scandaleux !

Je veux croire que la réflexion fait son chemin. C’est d’ailleurs le cas parmi nos concitoyens.

Aussi est-il sage de surseoir à aggraver un arsenal pénal déjà très lourd et incapable d’apporter des réponses adéquates au « vivre ensemble » dont nous avons tant besoin et de refuser d’entériner un texte éminemment contestable au regard de nos principes fondamentaux.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de voter cette motion. §

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de la motion fondent l’irrecevabilité du projet de loi sur le fait qu’il contreviendrait aux principes constitutionnels du droit pénal, à la liberté d’association, à la liberté d’opinion, de réunion et de manifestation, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.

La commission des lois a veillé à assurer un juste équilibre entre les contraintes inhérentes à la préservation de l’ordre public et à la protection de la sécurité des personnes et le respect des libertés individuelles. Cependant, comme le Conseil constitutionnel l’a lui-même rappelé, la recherche des auteurs d’infraction est nécessaire à la sauvegarde des principes et droits de valeur constitutionnelle.

Il appartient ainsi au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. Aussi est-il tout à fait légitime que des limitations soient apportées à ces principes constitutionnels afin d’assurer leur conciliation avec les nécessités liées à la poursuite des auteurs d’infraction et à la répression effective des manquements au droit pénal.

De telles exigences justifient notamment l’alourdissement de certaines peines ou la création de nouvelles infractions afin de rendre compte de l’évolution des différentes formes de la délinquance. De même, des restrictions à l’exercice des libertés publiques peuvent être apportées au nom d’un intérêt légitime dès lors qu’elles sont elles-mêmes encadrées et entourées de garanties suffisantes.

Tel est le cas par exemple en matière de vidéoprotection ou d’utilisation des fichiers judiciaires. À plusieurs reprises, soucieuse de garantir la conformité des textes aux principes constitutionnels précités, la commission des lois a renforcé les garanties apportées par le texte aux libertés individuelles, notamment en confiant le contrôle des systèmes de vidéoprotection à la CNIL ou en s’attachant à préserver les prérogatives de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

Elle s’est en outre montrée vigilante dans la définition des nouvelles incriminations, par exemple en ce qui concerne le délit d’identification d’une source ou d’un collaborateur occasionnel d’un service de renseignement.

Considérant que le projet de loi ainsi amendé ne contrevient pas aux principes constitutionnels rappelés par les auteurs de la motion, la commission des lois s’est déclarée défavorable au vote de cette dernière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Mme Borvo Cohen-Seat est à l’évidence dans son rôle d’opposant lorsqu’elle demande que ce projet de loi ne soit pas discuté. Le contraire eût été surprenant ! De ce côté, il n’y a guère de surprise. Il arrive qu’il y en ait de l’autre côté…

Cela dit, vous faites fausse route, madame, lorsque vous laissez entendre que ce texte est liberticide. Est-ce liberticide de vouloir protéger les Français ? Est-ce liberticide de vouloir créer des peines incompressibles pour des meurtriers de policiers, de gendarmes, de pompiers, de magistrats, de membres de l’administration pénitentiaires, de tous ceux qui sont détenteurs de l’autorité publique ? Est-ce liberticide de prévoir des peines aggravées lorsque ce sont des personnes âgées ou vulnérables qui sont victimes d’agression ?

Ces dispositions figurent d’ores et déjà dans le code pénal !

Est-ce liberticide de trouver de nouveaux moyens pour empêcher les criminels d’internet de diffuser des contenus pédopornographiques ?

Nous disposons déjà de tout un arsenal juridique pour cela !

La liste est longue. Je rappelle que ce texte a été examiné par le Conseil d’État, qui ne l’a pas jugé liberticide. Vous aurez compris, madame Borvo Cohen-Seat, que je ne partage pas votre avis. Je rejoins celui de M. le rapporteur et invite le Sénat à rejeter cette motion.

M. Guy Fischer. Voilà qui est étonnant !

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 416, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 263 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi, par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°77.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargé de vous démontrer qu’il n’y a pas lieu de discuter de ce texte. Cela peut paraître paradoxal puisque notre groupe fait partie de ceux qui ont souhaité une loi de programmation et surtout d’orientation de la sécurité. Mais ce projet de loi ne répond pas à nos attentes.

Le texte que vous nous soumettez, véritable fourre-tout juridique, est en fait une loi portant diverses dispositions d’ordre sécuritaire, la dix-septième en huit ans ! Je maintiens ce chiffre, monsieur le ministre, malgré vos propos d’hier soir. Il me semble qu’il pourrait même atteindre la trentaine si l’on considère toutes les dispositions diverses d’ordre sécuritaire qui se trouvent elles-mêmes dans diverses lois dont l’objet n’est pas exclusivement sécuritaire…

Ce projet de loi donc ne livre aucune vue d’ensemble, ne définit aucun objectif clair. En fait, tout votre discours repose sur l’idée erronée selon laquelle la délinquance a baissé depuis 2002 et qu’il serait bon de continuer sur la voie tracée par le Président de la République lorsqu’il était ministre de l’intérieur.

Or il se trouve que cette orientation a conduit au désastre que l’on sait et dont tout le monde a conscience, sauf vous, monsieur le ministre, qui pratiquez la politique de gribouille pour complaire à votre inspirateur, le Président de la République.

Cette loi n’est pas une loi d’orientation ; je vais le démontrer. Elle ne propose rien de nouveau, si ce n’est de poursuivre les objectifs, les méthodes et les solutions qui ont échoué depuis huit ans et qui ont provoqué notre régression.

Cette méthode, on commence à bien la connaître dans les banlieues : cantonner les trafics, contenir la délinquance qui les accompagne dans un périmètre localisé, isolé du reste de la population par un cordon de forces de sécurité qui ne pratiquent que des patrouilles sporadiques et des opérations coup-de-poing, si possible à grand spectacle. De telles opérations sont évidemment vouées à l’échec puisqu’elles ne sont pas fondées sur une réelle connaissance de la population et ne visent que quelques personnes repérées le plus souvent après dénonciation et non grâce à un travail approfondi et quotidien de renseignement.

Pour démontrer l’efficacité de ces opérations, il peut arriver que vous invitiez la presse. J’ai pu ainsi voir cet été une rediffusion télévisée d’une opération de ce type menée dans le quartier des Tarterêts : six ou huit policiers – je ne sais plus – répartis en deux groupes de part et d’autre de la rue, se couvrant mutuellement, avançaient l’œil aux aguets vers les fenêtres des immeubles, armés jusqu’aux dents, casqués et bottés ! On se serait cru devant une scène de guérilla urbaine en Irak ou en Afghanistan ! Voilà la guerre que vous menez contre la délinquance !

Mais qu’espérez-vous avec une telle mise en scène, sinon, comme en Irak, comme en Afghanistan, le rejet des forces de l’ordre par une population apeurée qui comprend que tous les habitants de ce quartier sont mis dans le même panier ?

C’est cette même méthode que vous avez pratiquée à Grenoble. Très vite après les événements que l’on sait, à grand tapage, vous avez arrêté une dizaine de personnes. Toutes ont été relâchées, sauf une, à l’égard de laquelle le procureur de la République lui-même a déclaré qu’il ne possédait pas de charges indiscutables. Beau succès !

En réalité, vous gesticulez ! Vous faites croire que vous agissez pour que les habitants des quartiers calmes, dont vous espérez les suffrages, se croient protégés et dorment tranquilles. Simple gesticulation, je vous dis ! Débauche incroyable d’énergie pour un résultat assurément nul, voire contre-productif !

Lors d’une précédente législature, en 1995, la loi dite « Pasqua » fixait des objectifs, précisait le dimensionnement des services et la répartition des forces sur le terrain. Vous-même, monsieur le ministre, en 2002, aviez des objectifs. Je vais en faire le rappel, même si ce dernier sera douloureux pour vous puisque vous ne les avez pas atteints !

Le premier d’entre eux, qui était bon, visait l’éradication des zones de non-droit. Le deuxième, excellent, tendait à lutter contre les violences faites aux personnes, mais, en l’espèce, votre échec est patent. Le troisième était la « lutte contre la délinquance des mineurs » alors que vous nous rappelez sans cesse que les délinquants sont de plus en plus jeunes. Votre quatrième et dernier objectif visait la « consolidation de la police de proximité en renforçant ses capacités judiciaires », alors qu’en fait cette police de proximité vous l’avez supprimée !

Votre échec est donc cuisant, mais vous affichiez tout de même des objectifs.

Or rien de tel ne figure dans le présent projet de loi. Il faut aller chercher dans les annexes les quelques embryons de perspectives.

Autrement dit, ce texte n’a aucune valeur normative. C’est un coup d’épée dans l’eau. Une fois de plus, vous en restez à l’affichage : pas de priorités claires ; le projet de loi comporte de simples affirmations volontaristes, purement déclamatoires ; il n’apporte rien ou presque sur l’organisation et la répartition des forces de sécurité, rien sur les déploiements entre police et gendarmerie, rien sur la politique menée en direction des banlieues, sur la façon dont elle pourrait s’harmoniser avec la politique de la ville, rien sur les zones périphériques des villes, vers lesquelles la délinquance se déplace et qui sont gravement dépourvues de forces de gendarmerie.

Pour asseoir cette poursuite de l’action entreprise depuis huit ans, vous ne vous basez que sur les statistiques et, lorsque celles-ci ne sont pas assez démonstratives, vous les manipulez !

Monsieur le ministre, je veux revenir sur les propos que vous avez tenus cette nuit. Je tiens tout d’abord à vous féliciter sur la forme car vous avez longuement et courtoisement répondu aux différents orateurs dans la discussion générale. En cela votre attitude fut fort appréciable.

En revanche, le fond de votre intervention est plus discutable. Vous avez eu recours aux statistiques, mais vos choix sont partiaux : stigmatisation systématique de l’action de la gauche, en particulier du gouvernement Jospin.

Pour votre démonstration, vous avez utilisé les critères de délinquance générale, qualifiée de « globale » en un certain temps, mais passons… Or mêler les homicides et les vols d’oranges sur un étal n’a aucun sens, sinon de constater des actes de délinquance !

Par ailleurs, vous vous êtes félicité de la progression du taux d’élucidations, mais cette remarque est toute relative. Encore faut-il savoir de quoi il est réellement question : lors de l’arrestation d’un fumeur de joint, constat et élucidation sont concomitants. Si cette personne avoue avoir fumé également un joint la veille et trois jours auparavant, il y aura trois élucidations pour un seul fait constaté. C’est pourquoi, dans les statistiques, le nombre d’élucidations peut être supérieur au nombre de faits constatés…

Par ailleurs, vous vous félicitez d’une baisse de 1, 04 % de la délinquance au cours de l’année 2009. Mais, dans le même temps, les délits enregistrés en simple main courante ont augmenté de 10 %. Cela signifie, à l’évidence, que la délinquance a non pas diminué mais augmenté !

Monsieur le ministre, pouvez-vous en tout cas nous assurer que ce n’est pas sur instruction de leur hiérarchie que les services chargés d’enregistrer les délits orientent les plaignants plutôt vers la main courante que vers le procès-verbal de plainte ?

Poser la question, c’est y répondre !

Je passe sur la décision de ne plus publier chronologiquement les incendies de voitures… Je note tout de même que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, a recensé en 2010 une augmentation de 7, 2 % desdits incendies sur douze mois : leur nombre a augmenté de 3 061, soit au total 42 513 voitures incendiées dans l’année, 116 chaque jour. Beau succès là aussi ! On comprend que vous ne vouliez pas que l’on parle trop de ces chiffres !

Si, dans un autre domaine, les vols avec effraction ont baissé, cela ne vous empêche pas de proposer dans ce projet de loi l’aggravation des sanctions afférentes à ce type de crimes. Ce n’est pas bien sûr cette proposition qui permettra de faire diminuer encore plus les infractions, mais, comme c’est déjà le cas, l’efficacité grandissante des systèmes de protection dont se dotent les particuliers ; il en est de même pour les téléphones portables pour lesquels les techniques de blocage sont de plus en plus rapides et perfectionnées.

En réalité, les infractions qui touchent et inquiètent le plus la population – je veux parler des atteintes volontaires à l’intégrité physique – sont en forte augmentation de façon constante. Au mois de novembre dernier, l’ONDRP a constaté qu’un pic avait alors été atteint : 457 390 actes de violences et menaces constatés, chiffre le plus élevé depuis – tenez-vous bien, mes chers collègues – 1996 ! Et, actuellement, le total est toujours proche de cette valeur, avec simplement un ralentissement de la progression lors des derniers mois ; quoi qu’il en soit, au mois de mai, on notait une augmentation de ces infractions de 2 % depuis douze mois.

Paradoxalement et malgré vos déclarations de la nuit dernière, monsieur le ministre, tout cela résulte de la politique du chiffre décidée par le Président de la République, ci-devant ministre de l’intérieur, voilà plus de huit ans. Chacun se souvient de sa visite au commissariat de Toulouse et de sa déclaration devant les fonctionnaires assemblés leur intimant de ne pas se comporter en travailleurs sociaux et de s’en tenir à deux missions : l’investigation et l’interpellation. Dont acte !

Mais il fallait pouvoir afficher des résultats rapidement. On mit donc la pression sur les fonctionnaires de police et sur les gendarmes. Faute de moyens – ce n’est pas forcément le cas dans le quartier du Mirail, où le Président de la République doit, me semble-t-il, se rendre bientôt –, on exige donc des préfets, des commissaires, des officiers, de tous les fonctionnaires des chiffres positifs destinés à démontrer l’efficacité de la politique voulue par le pouvoir. Tous les fonctionnaires et leurs représentants le disent : ils sont fatigués par ces exigences et par les « rafales » de réformes, terme employé par un syndicaliste. Cette situation a donné lieu à une scène stupéfiante à Melun le 23 mars, lors de l’enterrement d’un policier tué en service : certains de ses collègues de la brigade anti-criminalité, la BAC, ont tourné ostensiblement le dos au Président de la République pendant son discours d’hommage. Inimaginable ! On n’avait jamais vu ça !

Les policiers se sentent trahis, car l’exigence de résultats est concomitante avec la baisse des effectifs commencée en 2007.

Si le projet de loi que vous nous proposez ne programme rien en la matière, la gestion des effectifs se fait ailleurs, en parallèle, par le biais de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, 9 000 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés. Le résultat est dramatique. Si une suppression globale de fonctionnaires est peut-être justifiée, certains secteurs – police, éducation, santé – devraient être épargnés.

Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que dans une ville de banlieue comportant environ 50 000 habitants une seule voiture de police peut patrouiller la nuit ?

Pouvez-vous me confirmer que dans une ville de province de 150 000 habitants une seule voiture de la BAC est en service de nuit ?

Vous avez créé, dans l’urgence, les GIR départementaux à partir de l’expérience de Grenoble. Avez-vous les moyens d’étendre cette innovation à d’autres villes, à d’autres départements ? J’en doute.

En fait, vous agissez au coup par coup, sous la pression de la nécessité, sans ligne directrice et dans un objectif d’affichage.

C’est très exactement l’inverse qu’il faudrait faire : mieux utiliser les fonctionnaires sur le terrain en les soulageant de leurs autres missions.

La prévention, ce n’est pas, comme vous le dites, d’abord la répression. Augmenter les peines, alors que les magistrats n’utilisent que très partiellement les possibilités qui leur sont offertes, ne sert à rien. Non, la prévention, c’est effectuer un travail de proximité, assurer une présence constante. C’est une question de confiance entre population et police. C’est de cela que nous avons besoin. On ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle les policiers, les pompiers sont accueillis par des jets de pierres lorsqu’ils entrent dans certains quartiers. Il faut reconquérir ces quartiers. Ce sera forcément long, beaucoup plus difficile qu’en 2002. Nécessairement, il faudra trouver des moyens supplémentaires. Ce sera donc coûteux, et beaucoup plus qu’en 2002. Vous nous avez fait perdre vingt ans !

Dans votre logique, vous feignez de croire que le vote d’une loi suffit à faire évoluer les choses. C’est un mirage ! Nous avons besoin non pas de lois sécuritaires supplémentaires, mais d’une police plus présente, aux effectifs plus nombreux, et donc plus efficace.

L’appareil législatif est suffisant. Vous le constateriez si vous faisiez une véritable évaluation des lois antérieures avant d’en proposer de nouvelles.

Interrogez les gardiens d’immeubles et demandez-leur s’ils sont désormais bien outillés pour faire évacuer les halls. Ils vous répondront que rien n’a changé.

Interrogez les vétérinaires et demandez-leur combien de propriétaires de chiens dangereux sont en règle avec la loi, notamment au regard de la formation. Moins de 20 % d’entre eux le sont ! On pourrait multiplier les exemples.

L’échec de votre politique n’a jamais été mieux mis en évidence que cet été. Tous les ans, ou presque, on assiste à un feuilleton sécuritaire. Cette année, il a pris les allures d’un grand festival.

Le facteur déclenchant a été constitué par les événements survenus à Saint-Aignan et à Grenoble dans lesquels le Président de la République s’est personnellement impliqué. Cette opération prend tout son sel et dévoile ses buts quand on apprend par le journal Le Monde qu’elle a été préparée de longue date depuis l’échec de la majorité aux élections régionales. Il suffisait d’attendre le moment favorable.

Il est venu avec l’implication de gens du voyage dans un acte criminel inadmissible. Une aubaine pour les objectifs à atteindre. Pensez ! Désigner à la vindicte populaire une communauté qui génère chez les autres, depuis des siècles, toutes les peurs et tous les rejets. C’était du pain béni !

Et sans crainte de l’amalgame, on a assimilé de façon scandaleuse délinquance et immigration, identité française et qualité d’être français, gens du voyage, très majoritairement français, et Roms étrangers. Ce n’est que justice que ce type d’assimilation méprisable se soit retourné contre vous.

À grand renfort de déclarations guerrières, vous vous êtes lancés dans une politique de reconduite des populations roms dans leur pays, politique présentée comme une nouveauté face à l’exaspération et aux dangers que ces populations feraient courir aux bons Français de souche. Chemin faisant, cependant, les Français ont appris que cette politique n’était pas du tout nouvelle, que, bon an mal an, vous expulsiez quelque 10 000 Roms en douze mois, soit une moyenne de 800 à 850 par mois, à peine moins que les 900 que vous avez reconduits chez eux le mois dernier. Et ces 800 à 850 volontaires, indemnisés pour partir, reviennent dès qu’ils le peuvent, maintenant en permanence un nombre de Roms d’environ 15 000 sur notre territoire.

Vous avez réussi le tour de force de vous mettre au ban de l’opinion française et internationale, en raison moins des expulsions que du discours quasi raciste qui a été mis en exergue. Quelle volée de bois vert de la part de toute la presse, internationale comme nationale, de gauche comme de droite, à l’exception du Figaro. Trois anciens Premiers ministres se sont élevés contre votre action : M. de Villepin, avec le panache que l’on connaît, M. Juppé et, dans nos rangs, M. Raffarin. Beau succès là encore ! C’est tout un symbole.

Le discours qui a accompagné les opérations de l’été avait pour objectif, comme toute votre politique sécuritaire, non pas de protéger les Français d’un danger réel ou potentiel, mais de les convaincre que vous agissez. Peu importe que cette politique n’ait aucun effet positif : ce qui compte, c’est ce que vous ferez dire à la presse, qui fera l’opinion et conduira les citoyens à voter en votre faveur lors des prochaines échéances électorales. Et pour cela, vous n’hésitez pas à crédibiliser les discours racistes du Front national. Cette vieille recette a bien marché en 2007. Pourquoi n’en serait-il pas de même en 2012 ?

Hélas pour vous, et sans doute pour les Français, toutes les enquêtes d’opinion semblent bien indiquer que cette fois vous courez à l’échec : vous donnez en réalité de la valeur aux discours extrémistes et vous renforcez l’influence du parti extrême qui les porte.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte marque le désengagement de l’État en matière de politique de sécurité publique de proximité, au détriment des collectivités locales, en s’appuyant sur le tout technologique, en annexant les moyens des polices municipales et en privilégiant le secteur de la sécurité privée.

Tout cela est inacceptable. C’est pourquoi le groupe socialiste et moi-même considérons qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de ce projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi de programmation vise à inscrire dans la durée l’engagement majeur de l’État dans la lutte contre l’insécurité. Comptant près de cent dix articles, il définit à la fois les objectifs et les moyens de cette lutte en permettant aux forces de l’ordre de tirer parti des innovations technologiques, en les adaptant aux nouvelles formes de la délinquance.

Il s’agit de conforter les bons résultats obtenus dans ce domaine depuis 2002. Sur ce point, la technique de la loi de programmation a fait ses preuves, comme l’a montré la précédente loi de programmation adoptée en la matière.

Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la motion, les sujets développés par le présent texte méritent toute l’attention du Sénat, qu’il s’agisse de la lutte contre la cybercriminalité, du développement encadré de la vidéoprotection, de la lutte contre les nouvelles formes de violence, contre la délinquance quotidienne ou contre l’insécurité routière, ou encore du renforcement des pouvoirs de la police municipale.

À cet égard, l’importance du champ couvert par le présent projet de loi rend compte de la très grande diversité des formes de délinquance, des évolutions qu’elles ont connues récemment et de la nécessité d’agir sur tous les leviers d’action disponibles pour garantir la sécurité des Français.

L’étendue du champ couvert par le présent projet de loi constitue ainsi le gage de l’efficacité du texte.

S’agissant des moyens, l’enjeu est celui, dans un contexte budgétaire contraint, d’un recentrement des forces de l’ordre sur le cœur de leur métier et d’un renforcement de leurs moyens, grâce, notamment, aux nouvelles technologies disponibles. C’est ce que prévoit le présent texte.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion opposant la question préalable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. Jean-Claude Peyronnet. Comme il l’a souligné – et j’y suis sensible – j’ai répondu, hier, à chacun des intervenants à la fin de la discussion générale. Je m’adresserai à lui, également, avec la plus grande courtoisie.

Au demeurant, tout ce que vous avez dit, monsieur Peyronnet, démontre une chose simple : le parti socialiste ne répond pas encore aux défis de la sécurité.

aussi !

M. Assouline dit non par principe, il dit toujours non d’ailleurs ! Mais tels sont les propos de l’un des vôtres. Il a parlé d’or, et je partage totalement son avis.

Je ne veux pas créer de difficultés au sein de votre groupe, mais je ferai tout de même observer qu’un sénateur socialiste, maire d’une très grande ville, n’a pas du tout adopté la même position que vous.

Absolument !

M. Brice Hortefeux, ministre. Vous avez la chance de compter parmi vous ce sénateur maire particulièrement responsable. Il a dit des choses vraies et justes et il a refusé de s’associer à des manifestations où vous étiez main dans la main avec l’extrême gauche ! D’ailleurs, il faudra aussi clarifier ce point-là.

J’ai été très attentif aux leçons que vous souhaitez nous donner concernant le bilan : ce serait à se tordre les cotes de rire, si le sujet n’était pas aussi sérieux ! Quand vous étiez au pouvoir, la délinquance montait, explosait : elle avait augmenté de plus de 15 % !

Je n’ai pas dit, hier, que tout était réglé. J’ai simplement dit que nous avions cassé la spirale de la hausse. Nous l’avons limitée à 1, 46 %. Ces chiffres sont simples et on peut tout à fait les comparer.

Vous avez évoqué la police de proximité, à laquelle je suis moi-même très attentif. À la vérité, je regrette que M. Jean-Pierre Chevènement ne soit pas présent dans l’hémicycle en ce moment, car la police de proximité, c’est vous-mêmes et vos amis qui y avez renoncé, tant elle était un échec, tant elle demandait d’effectifs et de moyens ! Il n’y a pas eu besoin d’attendre 2002 pour renoncer à cette forme de police, qui était en réalité inefficace et particulièrement budgétivore ! En termes de bilan, regardez ce que vous avez fait !

J’espère que votre intervention, monsieur Peyronnet, sera largement diffusée : elle a démontré que vous n’avez rien retenu, rien appris et rien compris sur le défi de la sécurité !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

J’ai décidé de faire cette explication de vote d’abord en écoutant notre collègue M. Jean-Claude Peyronnet, qui a parlé avec beaucoup de sérénité, de calme et de sérieux, chacun a pu le constater, mais surtout, monsieur le ministre, en entendant votre réponse.

En effet, elle a fait écho à quelques phrases que vous avez déjà prononcées hier soir. « Rien, rien, rien » : il y a ceux qui ne comprennent rien, qui ne veulent rien comprendre, et ceux qui ont tout compris.

Vous ne pouvez pas vous-même, monsieur le ministre, souscrire à cette rhétorique. Nous vous connaissons. Vous jouez un rôle, vous êtes dans une posture !

Mes chers collègues, tout au long de son discours, M. le ministre a voulu faire croire que, d’un côté, les avis seraient divergents alors que, de l’autre, tous penseraient la même chose et formeraient un bloc soudé.

Comme M. Jean-Claude Peyronnet, je lis le journal ; j’ai donc lu les propos du Président de la République, de certains membres du Gouvernement ; j’ai lu les propos de M. Dominique de Villepin, des mots extrêmement durs ; j’ai lu ce que dit, avec sa personnalité, certes différente, M. Jean-Pierre Raffarin, et ce que dit M. Alain Juppé, avec sa personnalité encore différente ; j’ai lu aussi ce que dit Mme Christine Boutin, pour m’informer complètement, j’ai lu également ce que disent nombre de sénateurs et députés de la majorité. Et, vous le comprendrez, monsieur Brice Hortefeux, j’accorde une attention toute particulière à ce que dit M. Gérard Larcher.

M. Nicolas About. Il y a une montée en puissance dans votre discours !

Monsieur About, vous aussi, vous prenez connaissance de ces différents points de vue.

Je suis solidaire du Gouvernement !

En vérité, mes chers collègues, ces questions de sécurité sont difficiles, elles donnent lieu partout à des débats légitimes. Si quelqu’un avait trouvé un remède miracle au cours des dernières années, on l’aurait vu !

M. Pierre Hérisson. Ah, voilà !

Il est très difficile de plaider que tout va bien alors que l’on a supprimé 9 000 postes de policiers et de gendarmes lors des trois dernières années. Je sais très bien, monsieur le ministre, ce que vous avez prétendu : vous avez fait une démonstration chiffrée qu’il était parfois extrêmement difficile de suivre.

En tout cas, vous aurez beaucoup de mal à expliquer à la radio et à la télévision qu’avec 9 000 gendarmes et policiers en moins la sécurité va augmenter ! C’est assez difficile à comprendre…

Nous sommes prêts à mener un débat objectif et réaliste sur ces questions extrêmement difficiles, mais cela exigerait, de la part de chacun, un peu de modestie… Monsieur le ministre, nous ne sommes pas dans la situation du tout ou rien ; il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ne comprennent rien, ceux qui n’ont jamais compris, qui ne comprendront jamais et, de l’autre, ceux qui ont déjà tout compris, depuis toujours et pour toujours !

Le débat pourrait être d’une nature un peu différente ! Je le sais, monsieur le ministre, vous êtes d’accord, mais alors pourquoi vous sentez-vous obligé d’utiliser cette rhétorique ? C’est qu’il faut regagner les voix, taper fort, et encore plus fort, employer des mots qui frappent ! Derrière cela, il y a peut-être tout simplement une certaine conception de l’action publique.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Je voterai la motion tendant à opposer la question préalable.

Les faits et les idées évoqués le montrent, la question de la sécurité concerne tout le monde. Mais il n’y a pas, d’un côté, les uns et, de l’autre côté, les autres, même si les politiques sont différentes. En tout cas, il s’agit d’une question très complexe, sinon le Gouvernement actuel, qui s’est voulu le champion de la sécurité, aurait sans doute obtenu d’autres résultats que ceux qu’il a aujourd’hui.

Cela dit, nous obtenons toujours la même réponse à nos questions ; on nous renvoie toujours un langage de division opposant les uns aux autres, dans tous les domaines. Mais, finalement, cette façon de faire a des limites. En effet, une majorité de nos concitoyens, à qui l’on a désigné les Roms comme boucs-émissaires « faciles », ainsi qu’il est habituel de le faire dans notre histoire, en prenant pour cible les Juifs ou les Tziganes, une majorité de nos concitoyens, disais-je, toutes croyances et opinions confondues, commencent à considérer que la façon dont le Gouvernement traite cette population est absolument inacceptable.

En conséquence, je soutiendrai cette motion.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Nous sommes en train de discuter d’une loi de programmation et d’orientation. Se battre sur des chiffres ou des comportements n’est pas à la mesure du débat que nous devons avoir.

La commission des lois et son rapporteur ont fait un excellent rapport qui montre la nécessité d’adapter nos méthodologies à l’évolution des technologies et à l’évolution de la société dans laquelle nous sommes.

Par conséquent, le groupe UMP ne votera pas la question préalable. Il considère, en effet, qu’il est important d’avoir un débat de fond sur les sujets abordés dans le texte.

Je remercie M. Jean-Claude Peyronnet, qui a proposé que le débat soit calme et serein. Nous avons tous, dans cette assemblée, une expérience des problèmes quotidiens de délinquance. Nous savons tous que les problèmes de vidéoprotection, de prévention et de lutte contre la cybercriminalité sont de plus en plus importants.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il ne faut pas esquiver le débat mais nous y engager. Nous voterons donc contre motion opposant la question préalable.

Je mets aux voix la motion n° 77, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 264 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi, par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, d'une motion n°365.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la motion.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre assemblée est amenée à débattre – une nouvelle fois ! – d’un projet de loi portant sur la sécurité.

Depuis 2002 et l’alternance qui a eu lieu cette année-là, il ne s’agit ni plus ni moins que du dix-septième texte portant sur la lutte contre la délinquance, avec les résultats que nous connaissons. La présentation de tant de textes en si peu de temps ne vaut-elle pas aveu d’échec ?

Nous nous souvenons tous que, à l’époque, on nous promettait que la délinquance reculerait et que le sentiment d’insécurité s’estomperait grâce à une politique volontariste et efficace... Qu’en est-il aujourd’hui ? La majorité n’a-t-elle pas disposé de tous les leviers du pouvoir de l’État et de tous les moyens budgétaires qu’elle souhaitait pour mettre en œuvre son programme d’action et de lutte contre l’insécurité ?

Il est surtout vrai que, malgré ses incantations auto-persuasives, le Gouvernement n’a pas atteint ses objectifs. Des données statistiques confirment d’ailleurs une hausse de la délinquance. Les chiffres en la matière sont éloquents et nombreux ; je n’en citerai que trois. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous les contesterez peut-être, comme vous l’avez fait hier en répondant aux orateurs qui s’étaient exprimés lors de la discussion générale, avec beaucoup de courtoisie d'ailleurs. À cet égard, je m’associe aux propos de notre collègue Jean-Claude Peyronnet, car vous vous êtes donné beaucoup de mal et avez fait preuve d’une grande patience pour répondre à tous.

M. Brice Hortefeux, ministre. C’était hier… Aujourd'hui, c’est fini !

Néanmoins, les chiffres sont là ! Il y avait moins de 350 000 actes de violence contre les personnes en juillet 2003 ; il y en a eu 454 318 en juillet 2009. Le nombre de cambriolages a augmenté de 12 % en un an à peine. Les crimes et délits enregistrés en simple main courante se sont accrus de 10 % au cours de l’année 2009. Comme tous les chiffres, ceux que j’ai en ma possession sont sans doute contestables ; en tout cas, j’affirme qu’ils sont fondés.

Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la statistique pénale et sa production, à travers la création de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, qui centralise toutes les recherches pour mieux en contrôler la diffusion.

De fait, l’inflation législative devient difficilement acceptable : peines planchers, abaissement de l’âge de la majorité pénale, loi anti-bandes, interdiction du port de la cagoule, castration chimique envisagée à un moment, extension exponentielle de la vidéosurveillance, peines de sûreté, élargissement de la mise à disposition du Taser aux polices municipales, détection des comportements délinquants dès l’école maternelle, couvre-feu pour les mineurs, entre autres.

Si l’enjeu, à savoir la défense des libertés publiques, n’était particulièrement grave, une telle célérité à faire voter ces textes, année après année, relèverait presque de l’obsession ! Mais qu’a concrètement obtenu cette majorité depuis 2002 ? Que sont devenus les engagements pris devant le pays par un ancien ministre de l’intérieur, qui proclamait à l’Assemblée nationale en juillet 2002 que « l’éradication des zones de non-droit livrées à l’économie souterraine et à la loi des bandes constitu [ait] un devoir prioritaire » ?

Huit ans après l’installation au pouvoir de l’actuelle majorité parlementaire, la situation est loin de s’être améliorée. Que signifie alors la discussion d’une loi de programmation au moment où nous entrons dans la dernière période de la législature, mais aussi du quinquennat présidentiel ?

Pendant ce temps, les effectifs de la gendarmerie devraient baisser d’au moins 3509 emplois ETPT, c'est-à-dire équivalents temps plein travaillés, dans le cadre triennal 2009-2011, ce qui alimente toutes les inquiétudes sur le maillage territorial de la gendarmerie en milieu rural. Les élus ruraux que nous sommes sont sensibles à ce problème. Dans la police, on annonce une deuxième vague de la RGPP pour 2012-2013. Cette mesure devrait se traduire par la suppression de 3963 ETPT supplémentaires. À l’issue de cette deuxième vague, en 2014, le plafond d’emploi du programme « Police » serait ainsi de 138 308 ETPT, soit 8 000 de moins qu’en 2009. Je note un certain décalage entre les discours et les actes !

En réalité, le présent projet de loi est l’exemple même de ce que Pierre Mazeaud, alors président du Conseil constitutionnel, qualifiait en 2005 de « dégénérescence de la loi en instrument de la politique spectacle ». La fonction législative du Parlement est dénaturée au profit d’une politique émotionnelle, dictée par le rythme de la rubrique « fait-divers » des journaux.

Les lois sont à peine votées, leur encre n’a pas eu le temps de sécher qu’un autre texte est adopté pour en renforcer ou en supprimer les dispositions, sans recul ni analyse. Parfois, vos propres textes ne sont même pas encore votés que vous déposez des amendements pour les modifier, comme vous venez de le faire ces derniers jours ! Mes chers collègues, ce n’est pas du bon travail législatif ; ce n’est pas de cette façon que la Haute Assemblée aime exercer sa mission de législateur !

Monsieur le ministre, à la lecture de ce projet de loi, la très grande majorité des membres de mon groupe est extrêmement inquiète pour le respect des droits fondamentaux. Et les orateurs du RDSE qui m’ont précédé, Anne-Marie Escoffier, Jacques Mézard et Jean-Pierre Chevènement, ont tous évoqué avec justesse et pertinence les raisons qui devraient logiquement conduire à rejeter ce texte. Développement tous azimuts de la vidéosurveillance sans étude sur son efficacité dans la prévention de la délinquance, extension des mesures de confiscation avant dire droit, instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de treize ans, extension des pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints, transformation des personnels de Pôle emploi en indicateurs de la police : toutes ces mesures renforcent encore un peu plus l’emprise sécuritaire qui pèse sur notre société, sans que leur finalité trouve de justification à travers des résultats probants. Il est au surplus significatif que la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, n’ait été saisie que de sept des articles du texte et que son avis fût plus que réservé sur ces dispositions…

Messieurs les ministres, ce texte mérite au minimum un examen plus poussé en commission, afin de renforcer les garanties des droits des justiciables et de l’ensemble des citoyens.

Manque d’homogénéité et de cohérence : tel est le premier constat qui s’impose au vu de ce texte, dont la seule ligne directrice est de pousser plus loin la logique du chiffre, pudiquement camouflée sous le vocable de la performance ! Messieurs les ministres, votre texte ne modifie pas moins de 18 codes et accroît le recours aux nouvelles technologies, repoussant encore davantage les limites de la vie privée. Et vous persistez dans cette voie en déposant 31 amendements...

Nous sommes aussi très perplexes à la lecture du rapport annexé à l’article 1er. La programmation des objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2013 qu’il contient n’est, au mieux, qu’un satisfecit adressé au Gouvernement. Nous y voyons surtout une fiction, une compilation de déclarations qui n’engagent d’ailleurs nullement le Gouvernement, étant donné la valeur non normative de ce rapport. J’ai été particulièrement frappé que, tout au long de ces quarante pages, les mots « droits fondamentaux », « libertés publiques » ou « dignité de la personne » n’apparaissent pas une seule fois, ce qui en dit long sur la philosophie sous-jacente de ce texte !

Quid également des réalités quotidiennes, comme l’inquiétude des policiers vis-à-vis d’une politique du chiffre, le malaise des gendarmes qui craignent pour leur statut et leur présence en zone rurale, la dégradation des rapports entre la police et les citoyens, la multiplication des violences scolaires et des affrontements entre bandes ? Comment donner une crédibilité à vos déclarations de satisfecit lorsque ces phénomènes majeurs sont passés sous silence et que les engagements votés en 2002, dans la première LOPSI, se sont depuis lors évanouis ?

À ce stade, le législateur ne peut à l’évidence voter un texte qui s’abstrait à ce point de la situation sur le terrain et qui s’inscrit dans une vision aussi utopique de la lutte contre la délinquance.

Par ailleurs, le recours aux nouvelles technologies, déjà étendu depuis quelques années, est aujourd’hui érigé en dogme, au nom des mesures d’économie qu’il autorise.

Messieurs les ministres, j’entends bien que l’usage des nouvelles technologies puisse rendre le travail des enquêteurs et de la justice plus efficace, mais pas au point de sacrifier l’équilibre de toute procédure ! Or il est avéré que nous manquons, à cette heure, d’éléments d’évaluation pour analyser objectivement les effets sur la délinquance de la mise à disposition des NTIC aux services de police.

J’en veux pour preuve l’utilisation des scanners corporels : alors que ceux-ci sont toujours en phase d’expérimentation à l’aéroport de Roissy, le projet de loi en généralise l’usage, sans que tous les enseignements de ce dispositif aient été établis, ni même qu’aient été mises en œuvre les recommandations du groupe de travail G29, constitué au sein de la Commission européenne afin de réfléchir à la protection des données.

De plus, si le présent texte offre de nouveaux moyens d’investigation, il reste muet sur les garanties encadrant leur usage et les moyens de contrôle de la déontologie policière qui s’y rattache. Nous estimons indispensable de revoir en profondeur ces dispositifs, à la lumière du renforcement de ces garanties.

Il nous paraît d’ailleurs incompréhensible que les travaux de la mission parlementaire sur les fichiers de police des députés Batho et Bénisti n’aient pas été davantage considérés, alors qu’ils portaient précisément sur les moyens de s’assurer du strict respect des droits et libertés des citoyens, mais aussi de la performance des instruments confiés aux forces de sécurité pour lutter contre la délinquance.

De la même façon, la discussion, le 23 mars dernier, de la proposition de loi sur le respect de la vie privée à l’heure du numérique, défendue par notre excellente collègue Anne-Marie Escoffier, a très clairement montré la nécessité de nourrir un véritable débat démocratique sur l’utilisation des NTIC.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme n’a d’ailleurs pas manqué de relever, dans son avis sur le présent texte, qu’il était impératif de renforcer dans la loi les pouvoirs de contrôle. Or de tout cela il n’y a nulle trace dans le texte soumis à notre assemblée !

Il en est de même du recours aux télécommunications audiovisuelles à tous les stades de la procédure pénale. Les articles 36 A et 36 B – dans sa version initiale pour ce dernier –, font disparaître la nécessité de justifier le recours à la vidéoconférence. Pour ma part, je me réjouis que notre commission ait supprimé un tel dispositif s’agissant des audiences à distance pour les étrangers retenus en centre de rétention administrative. Je me réjouis également que notre commission ait relevé les risques d’inconstitutionnalité que portait la version initiale de l’article 36 A.

Néanmoins, le dispositif perdure pour le droit commun. Or la Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Marcello Viola c/Italie de 2006 que la pertinence du recours aux NTIC ne pouvait être appréciée qu’au cas par cas, et non érigée en principe, sous peine de porter atteinte au caractère équitable de la procédure.

Si l’article 706-71 du code de procédure pénale modifié par l’article 36 A ne concerne pas le procès à proprement parler, il porte sur un stade de la procédure pouvant aboutir à une privation de liberté. La généralisation de la télécommunication audiovisuelle reste en l’état insuffisamment encadrée : si le consentement de l’intéressé est requis en principe, il pourra y être passé outre en cas de risque de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Sur ce point, la formulation de l’amendement de la commission reste encore trop vague et sujette à des interprétations excessivement larges, me semble-t-il.

Des abus restent possibles, qui aboutiraient à altérer le droit d’accès au juge, à l’avocat ou à l’interprète le cas échéant, viciant irrémédiablement le caractère équitable de la procédure.

Je constate par ailleurs que la nouvelle extension des fichiers mis à la disposition des autorités judiciaires et des forces de police et de gendarmerie soulève en l’état beaucoup trop d’interrogations. Il en est ainsi du détournement de la finalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques, auquel le projet de loi attribue le recueil des empreintes génétiques des ascendants, descendants ou collatéraux des victimes de catastrophes naturelles afin de permettre leur identification.

Nous n’approuvons pas l’élargissement du recours aux fichiers d’analyse sérielle SALVAC, le système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes, et ANACRIM, analyse criminelle. Les modalités de leur utilisation couvrent non seulement un champ d’infractions bien trop large, puisqu’il est étendu aux infractions punies de cinq ans d’emprisonnement, mais aussi des données d’une nature dont on peine à trouver la pertinence en matière de lutte contre la délinquance, à savoir les informations portant sur les opinions politiques ou religieuses, sur l’orientation sexuelle ou sur l’appartenance syndicale, recueillies de surcroît sans aucune limite d’âge et concernant les victimes, les témoins et les mis en cause ! M. le rapporteur ne sait que trop bien les grandes réserves qu’a exprimées la CNIL sur la mise en œuvre d’une telle extension, réserves que nous partageons pleinement.

M. le rapporteur a également voulu démontrer toute son habileté en tentant de se porter au secours de l’une des dispositions les plus dangereuses de ce texte, à savoir l’instauration par l’article 24 bis d’un couvre-feu pour les mineurs de treize ans. Cela ne nous trompe pas.

Quand bien même il a été transformé en sanction pénale prononcée par un tribunal pour enfants et n’est plus une sanction administrative édictée par le préfet, le couvre-feu individuel n’en demeure pas moins inutile et, selon nous, dangereux. Inutile, car les dispositifs de protection de l’enfance en danger prévoient déjà de raccompagner au domicile de ses parents un mineur de treize ans non accompagné se trouvant la nuit sur la voie publique. Dangereux en ce qu’il est contraire aux principes généraux du droit pénal des mineurs qui se fondent sur l’éducation de la personne et la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Il est évident que les objectifs du couvre-feu, qu’il soit individuel ou collectif, contreviennent à ces principes et ne facilitent pas la construction de la personnalité du mineur.

Plus largement, les dispositions relatives à la responsabilité parentale détournent les finalités de l’action sociale en transformant les travailleurs sociaux en surveillants d’internat ou en agents de surveillance sociale. Ainsi en est-il des agents de Pôle emploi, appelés à dénicher les fraudes et à les dénoncer. En cette période de chômage élevé, le rôle de ces agents est d’accompagner les demandeurs d’emploi dans la construction de leur projet professionnel, de les conseiller, de nouer une relation de confiance permettant à terme la réinsertion sur le marché du travail.

Dans ces conditions, comment envisager de faire de ces agents des supplétifs de la lutte contre la fraude, alors que ce n’est pas leur vocation et qu’ils n’ont ni la formation ni la qualification requises ? Nous rejetons avec force cette philosophie qui institue une présomption de fraude sur les plus défavorisés de nos compatriotes.

Je pourrais encore vous parler de la question non réglée du recueil, de la conservation et de la destruction des données à caractère privé issues de captations informatiques à distance, des rectifications des données contenues dans les fichiers judiciaires ou bien encore de la généralisation des peines complémentaires de confiscation de véhicule, tous sujets qui soulèvent de très sérieux doutes quant à la capacité de l’autorité judiciaire à les conserver dans de bonnes conditions.

En toute hypothèse, ce projet de loi, dont la pertinence est sujette à caution, nous paraît insuffisamment abouti pour pouvoir être soumis au vote de notre assemblée. Surtout, il entérine l’abandon de toute politique de prévention de la délinquance en restant arcbouté sur une conception ancienne mettant en opposition prévention et répression.

Mes chers collègues, soyez sûrs que nous refusons l’angélisme qui consiste à ne voir dans les délinquants que des victimes de la société. Nous sommes profondément attachés au principe de la responsabilité individuelle, mais nous ne faisons que constater les dégâts de l’abandon de la politique de terrain, politique engagée par mon excellent collègue et ami Jean-Pierre Chevènement au travers de la police de proximité. Cet abandon a creusé les inégalités face à l’insécurité, et ce au détriment, naturellement, des plus défavorisés. D’ailleurs, la création en 2008 des unités territoriales de quartier signe l’aveu de l’échec complet de la politique impulsée depuis 2002. Ce rétropédalage reste laborieux. Nous croyons profondément que la lutte contre la délinquance commence par l’éducation et l’accompagnement social quand il est nécessaire.

Les tensions qui font de certains de nos quartiers des zones de non-droit manifestent également une misère sociale insupportable, qui trouve son développement extrême dans la formation d’une économie parallèle de trafics en tous genres. Où en est le « plan Marshall » pour les banlieues que nous avait promis le candidat Sarkozy en 2007, censé offrir une formation, un emploi et une rémunération à 250 000 jeunes des quartiers difficiles, alors que seuls 1 160 jeunes ont bénéficié depuis de ces dispositions ?

Quand l’éducation, l’aide sociale et les services publics régressent, c’est toute la République qui régresse. Or la République ne s’honorera pas du projet de loi que vous nous proposez, elle qui a tant besoin de renouer avec ses valeurs fondatrices de respect, de dialogue, de tolérance, d’humanisme et de fraternité, valeurs qui sont au fondement même du groupe que j’ai l’honneur de présider.

En conséquence, mes chers collègues, dans l’intérêt de la République et de ses citoyens les plus fragiles, mais aussi au nom du respect des principes fondamentaux de notre droit, je vous invite à adopter cette motion tendant au renvoi à la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Rien ne paraît justifier le renvoi à la commission du présent texte.

En effet, la commission a été très vigilante à garantir la juste conciliation entre les libertés publiques, l’objectif de protection de l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. C’est ce que montrent clairement les positions qu’elle a adoptées, notamment en matière de couvre-feu des mineurs ou d’utilisation de la visioconférence.

Enfin, contrairement à ce que les auteurs de la motion laissent entendre, le rapport annexé repose sur des estimations fiables, concordantes avec celles qu’a fournies l’Observatoire national de la délinquance, et apporte des réponses pénales. En outre, il repose sur des projections budgétaires conformes aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et des différentes lois de finances.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis identique à celui que vient d’exprimer le rapporteur au nom de la commission, et ce pour deux raisons.

La première raison porte sur la forme. Je rappelle que le texte qui va être discuté en séance publique dans quelques instants est celui qui est issu des travaux de la commission. Par conséquent, quel intérêt y aurait-il à le renvoyer en commission ?

C’est vrai !

La seconde raison porte sur le fond. À l’occasion de l’examen des deux motions précédentes, le ministre de l’intérieur a apporté un certain nombre de réponses sur les statistiques. Je tiens à souligner que tous les chiffres qu’il a cités émanent de l’Observatoire national de la délinquance et non des services du ministère de l’intérieur. Ils sont par conséquent fiables !

Pas tous !

M. Henri de Raincourt, ministre. C’est pourquoi le Gouvernement, considérant qu’il n’y a absolument rien à gagner au renvoi en commission, sinon à retarder le débat et l’adoption d’un certain nombre de mesures qui ont été élaborées pour améliorer la sécurité des Français, demande au Sénat de rejeter cette motion.

Je mets aux voix la motion n° 365, tendant au renvoi à la commission.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 265 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Adrien Gouteyron membre titulaire du conseil d’administration de l’Agence française de développement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Nous passons à la discussion des articles.

Chapitre Ier

Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure

L'amendement n° 192, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Intitulé

Rédiger ainsi cet intitulé :

Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité

La parole est à M. Alain Anziani.

Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai simultanément les amendements n° 192 et 193, les deux étant liés.

Il s’agit de supprimer le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure et de le remplacer par une énumération des missions prioritaires de la police et de la gendarmerie nationales.

Avant d’aborder ces amendements, je formulerai une observation qui me semble importante au moment où nous entamons l’examen de ce projet de loi.

À de multiples reprises, nous avons entendu dans cet hémicycle que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles et que la délinquance baissait.

J’ai rappelé hier certains chiffres figurant dans le rapport de M. Courtois, mais visiblement cela n’a pas été repris, ni même combattu. Je suis tout de même étonné que nul n’ait mentionné ces faits.

Dans les deux premiers paragraphes de la page quinze de son rapport, M. Courtois expose des éléments comme toujours très intéressants, peut-être encore plus intéressants là qu’ailleurs. Il indique en effet : « En revanche, certaines atteintes aux personnes ont connu des évolutions moins favorables. Ainsi, les coups et blessures volontaires sont passés pendant la même période de 138 000 à 193 000, soit une hausse de près de 40 % ; les violences contre les dépositaires de l’autorité ont également enregistré une augmentation significative […] » de plus de 40 %.

Dans le paragraphe suivant, le rapporteur précise : « Au total, la baisse constatée pour les données globales est ainsi principalement due à la baisse des faits de vol ». On a beaucoup, beaucoup insisté sur cette première partie du paragraphe, mais on n’a pas du tout mentionné la seconde : « tandis que les violences aux personnes ont connu une croissance relativement forte » ; c’est le rapporteur qui l’écrit ! Il me paraissait nécessaire d’apporter cette précision.

J’en viens à nos amendements. Ils posent une question relative à la méthode utilisée. La LOPSI 1 couvrait la période 2003-2007 ; que s’est-il passé entre 2007 et aujourd’hui ? Au fond, nous avons un blanc durant trois ans d’exercice.

Il s’agit évidemment d’un blanc législatif, et non d’un vide dans la réalité. Les missions de la police et de la gendarmerie se sont en effet poursuivies sans cadre légal : au fond, on agit puis on vient devant le Parlement en demandant à ce dernier de donner sa bénédiction à ce qui a déjà été accompli. À nos yeux il y a donc un premier problème de méthode.

Le second problème de méthode est le suivant : faut-il opter pour une annexe – tel est le choix qui a été fait – ou pour la loi ? Pour notre part, nous préférons cette seconde option, parce que la loi a une valeur normative que l’annexe n’a pas.

J’aimerais aborder un dernier point sur lequel je serai très bref. Dans l’amendement n° 193, nous reformulons les priorités assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Parmi celles-ci, je voudrais en souligner une.

Avec d’autres sénateurs, dont M. Retailleau, j’ai été chargé d’une mission sur les conséquences de la tempête Xynthia et les moyens de prévenir la survenue d’une nouvelle catastrophe naturelle de ce type.

À l’évidence, il y a un point faible : c’est l’ensemble du système d’alerte et de prévention en matière de catastrophes naturelles. Or il me semble que, parmi les missions régaliennes de l’État, celle qui consiste à assurer la protection des populations devrait avoir une place importante, place que ce texte ne lui octroie au mieux que de manière implicite.

Quel est l’avis de la commission ?

Je donnerai l’avis de la commission sur les amendements n° 192 et 193, puisqu’ils viennent d’être présentés conjointement.

L’amendement n° 192 vise à introduire au début de la LOPPSI 2 un chapitre intitulé « Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité ». Il est solidaire de l’amendement n° 193, qui tend à fixer ces missions et ces orientations.

Or, comme nous le verrons à l’occasion de l’examen de cet amendement, la liste de ces quelques grandes orientations ne peut suffire à donner leur feuille de route aux services en charge de la sécurité pour les prochaines années.

En outre, et c’est ce qu’il y a de plus surprenant pour une loi de programmation, cette liste n’évoque pas les moyens financiers qui seront mobilisés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 192.

Quant à l’amendement n° 193, il prévoit de placer les missions prioritaires des forces de l’ordre et les orientations permanentes de la politique de sécurité non pas dans un rapport annexé mais en début de texte.

Or, comme je viens de l’indiquer, le rapport annexé comporte une description beaucoup plus complète et détaillée de ces missions et de ces orientations.

Ainsi, il n’est rien dit dans l’amendement proposé ni des crédits qui seront consacrés à la politique de sécurité au cours des années à venir, ni des formations dont bénéficieront les policiers et les gendarmes, ni des moyens techniques et technologiques dont ils disposeront.

Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu possible les lois de programmation comportant un rapport annexé dans tous les domaines d’action de l’État.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 193.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapport annexé auquel renvoie le seul article constituant le chapitre Ier est lui-même intitulé « Rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 ».

Il ne s’agit pas d’énumérer les missions prioritaires et les orientations de la politique de sécurité mais, dans un souci de réelle efficacité, de rechercher la juste adéquation entre les objectifs et les moyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ce qui s’appelle mener une politique de sécurité.

Une telle politique ne peut se réduire à des incantations ; elle s’évalue dans l’action, laquelle n’est utile que si elle est tendue vers un objectif et qu’elle met en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ce dernier. Nous nous inscrivons donc pour notre part dans une dynamique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 192.

Le même avis vaut pour l’amendement n° 193, puisque le groupe socialiste souhaite par cet amendement inscrire les missions prioritaires qu’il entend voir assigner à la police et à la gendarmerie non pas dans une annexe mais dans la loi.

Monsieur Anziani, vous nous proposez ainsi une liste de missions et d’orientations permanentes. Cependant, pour être franc, je m’interroge quelque peu sur la nécessité de rappeler que la police et la gendarmerie nationales doivent lutter contre les violences, l’économie souterraine, le trafic de drogue, l’insécurité routière, les filières d’immigration irrégulière, le terrorisme et qu’elles doivent également assurer le maintien de l’ordre et accompagner les victimes.

Il s’agit bien de la mission essentielle et quotidienne de nos forces de sécurité ; il nous paraît tout à fait inutile de le rappeler.

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 266 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 1er, vous nous demandez d’approuver un rapport annexé au projet de loi proprement dit.

Ce rapport est censé fixer les objectifs et les moyens dévolus à la politique de sécurité intérieure pour les cinq prochaines années.

Il est la clé de voûte de votre projet de loi ; il définit, parfois jusque dans le détail, votre stratégie globale en matière de sécurité, mais il traite également des aspects budgétaires.

Or un tel procédé est contestable, car il vous permet de ne prendre aucun engagement devant la représentation nationale, le rapport n’ayant pas de valeur normative.

C’est la première raison pour laquelle nous refusons de voter cet article et proposons un amendement de suppression.

Cependant, plus fondamentalement, ce procédé vous permet aussi de masquer l’échec de votre politique de sécurité.

Voilà maintenant huit ans que vous ne cessez de déclarer la guerre à la délinquance en renforçant régulièrement votre arsenal sécuritaire sans faire reculer celle-ci de façon probante.

Le rapport annexé expose ainsi une stratégie et des moyens qui sont inadaptés pour lutter efficacement contre la délinquance. Surtout, il masque la réalité de la réduction des moyens qui sont consacrés à cette lutte.

C’est d’ailleurs l’un des paradoxes de la politique du Président de la République dans ce domaine : proclamer à chaque occasion son soutien aux forces de sécurité et, dans le même temps, supprimer des postes et réduire certains moyens.

Comment peut-on faire plus et être plus efficace avec moins de présence humaine sur le terrain ?

Je rappelle qu’en trois ans vous avez supprimé quelque 9 000 postes de policiers et de gendarmes.

Le rapport annexé ne permet pas non plus de comprendre que, pour la seule année 2011, le budget de fonctionnement de la police sera de 950 millions d’euros contre 1 032 millions d’euros en 2010, et que celui de la gendarmerie prévoit en réalité une baisse des crédits de fonctionnement supérieure à 20 %.

Pour la gendarmerie, en 2010, 1 303 postes devraient être supprimés après 1 246 réductions en 2009, ce qui aboutira donc au total à une réduction d’environ 3 500 postes en trois ans.

Contrairement à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, la LOPPSI 2 n’indique plus la répartition des crédits entre la police et la gendarmerie du fait du rattachement de celle-ci au ministère de l’intérieur et du regroupement des crédits affectés à ces deux forces au sein d’une même mission « Sécurité ».

Dans ces conditions, toute évolution de crédits paraît assez difficile à mesurer.

Mais on comprendra aisément que, puisqu’il s’agit de moderniser les forces de gendarmerie à effort budgétaire constant, cela ne pourra se faire que par redéploiement de crédits.

Prosaïquement, cela s’appelle déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Le recours accru aux nouvelles technologies pour le renseignement et le développement des moyens de la police scientifique et technique, s’ils sont indispensables, ne sauraient donc totalement compenser la réduction des effectifs due à une application mécanique de la RGPP.

Au-delà de la réalité des chiffres, qui démontre qu’au total la gendarmerie disposera de moyens réduits et moins bien répartis pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité de nos concitoyens, nous persistons à penser que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, que consacre le rapport annexé, est inefficace et dangereux.

La façon dont s’est opéré ce rattachement prouve d’ailleurs que l’objectif était non pas la modernisation et la mutualisation des moyens, ni l’amélioration des conditions d’emploi et de coopération des deux forces, mais bien la volonté de constituer rapidement une seule force de sécurité sous la seule autorité civile de l’exécutif.

Nous ne cesserons donc d’alerter sur les dangers de cette concentration des pouvoirs de police en une seule main, dont l’objectif est de mettre en œuvre une politique toujours plus sécuritaire, fondée sur la seule répression.

Cela est d’autant plus inquiétant que, avec ce projet de loi, nous nous orientons, selon la juste expression de la Ligue des droits de l’homme, vers « la construction d’une société de la surveillance, du soupçon et de la peur ».

L’amendement n° 110, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Les arguments avancés par mon collègue à l’instant justifient à eux seuls notre amendement de suppression de l’article 1er.

J’y ajouterai une petite remarque sur le vocabulaire employé, tant dans les discours que dans le texte de loi lui-même, pour justifier l’orientation et les choix du Gouvernement en matière de sécurité. C’est toujours le sempiternel refrain sur la « synergie » et la « mutualisation » que l’on retrouve dans toutes les justifications de la RGPP.

Or personne, aujourd’hui, ne doit plus se laisser impressionner par cette novlangue, qui n’est pas spécifique à la police. On l’emploie pour tous les services, quelles que soient leurs missions, qu’elles fassent appel ou non à la technologie, à propos de tout ce qui relève des dépenses de personnel.

Autrement dit, ces mots sont destinés à nous faire croire que, en matière de dépenses publiques utiles, rien ne vaut un « débordement » de technologie. Il n’y aurait donc aucun problème à supprimer des postes par dizaines de milliers, dans la police ou ailleurs, puisque l’on entend la même chose dans le domaine de la santé.

Malheureusement pour le Gouvernement et sa majorité, sur le terrain, dans la pratique, nos concitoyens ne vont pas se laisser prendre longtemps à ce genre de discours. À force d’entendre marteler les mêmes propos sur les avantages de la mutualisation, ils s’apercevront bien que, en réalité, le service public rendu là où ils vivent est d’une moindre efficacité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n° 110 est le premier d’une longue série d’amendements de suppression. À l’évidence, l’article 1er et l’annexe constituent le cœur du dispositif, puisqu’y sont définies les orientations et la programmation, même si le texte de loi contient nombre d’éléments importants par ailleurs.

La commission émet donc bien entendu un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a exactement le même avis que la commission. Si l’article 1er venait à être supprimé, il n’y aurait plus rien dans le projet de loi ! Ce n’est vraiment pas ce que nous souhaitons pour contribuer à assurer une meilleure sécurité à nos compatriotes.

Je mets aux voix l’amendement n° 110.

Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 193, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :

- la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;

- la lutte contre les violences urbaines et l’économie souterraine ;

- la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;

- la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;

- la lutte contre l’insécurité routière ;

- la lutte contre les filières d’immigration irrégulière ;

- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- le maintien de l’ordre public ;

- l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes.

II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :

- l’extension à l’ensemble des territoires prioritaires d’une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l’ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;

- le développement de l’action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l’adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;

- l’affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- l’évaluation constante de l’efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l’efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l’évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;

- l’adaptation des modes d’organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;

- la mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d’alerte des populations.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

en matière de délinquance

Insérer les mots :

tout en garantissant le respect des droits fondamentaux,

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er a pour objet d’approuver le rapport annexé au projet de loi. Dans ce document de plus de quarante pages, qui fixe les grandes orientations tout en étant d’ailleurs très révélateur de la volonté du Gouvernement par rapport aux problèmes de sécurité, il nous apparaît qu’il manque un certain nombre de mots. Il n’est en effet jamais question des droits fondamentaux, des droits de l’homme, ni des libertés publiques.

Je l’ai rappelé hier, nous sommes tous profondément attachés à ce que la sécurité règne dans notre pays ; il n’y a pas, d’un côté, ceux qui verseraient dans l’angélisme en étant totalement étrangers aux problèmes de sécurité, et, de l’autre, ceux qui auraient le souci du bien public et de la sécurité de nos concitoyens. Néanmoins, on ne peut pas se contenter de répéter : « Chers concitoyens, dormez tranquilles, nous veillons sur vous. » Il est nécessaire de viser un juste équilibre.

L’alinéa 7 de l’annexe commence ainsi : « Il s’agit de continuer à améliorer les résultats en matière de délinquance ». Bien sûr ! Qui pourrait être contre une telle déclaration de principe ? Malgré tout, comme les débats l’ont montré jusqu’ici, il serait nécessaire de la compléter par les mots « tout en garantissant le respect des droits fondamentaux ». Et ce n’est pas faire preuve d’angélisme que de vouloir apporter cette précision, qui est loin d’être inutile.

Ce matin encore, il a été question dans la presse des déclarations de Mme le garde des sceaux sur la garde à vue. Il est bien évident que ce combat pour garantir le respect des droits fondamentaux est indissociable du problème de la sécurité : c’est un tout.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ajouter ces quelques termes très importants au niveau des principes.

L’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

Français

Par les mots :

personnes résidant sur le territoire de la République

La parole est à M. Jacques Mézard.

Toujours à l’alinéa 7, il est indiqué que l’objectif visé est « de répondre aux besoins de sécurité des Français ». L’emploi du mot « Français » est très révélateur de l’état d’esprit qui a animé les rédacteurs du texte. Il nous semblerait plus sage de remplacer le terme « Français » par les mots « personnes résidant sur le territoire de la République ».

En effet, la lutte contre la délinquance s’adresse aussi bien aux ressortissants français qu’aux ressortissants étrangers résidant en France. Tous ceux qui vivent et travaillent dans notre pays ont droit à la sécurité.

L’amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Mézard, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter ainsi cet alinéa :

, en vue d’assurer l’égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.

La parole est à M. Jacques Mézard.

L’évolution de l’organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l’évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondamentalement préserver l’égalité de tous devant le droit à la sécurité, aussi bien en agglomération qu’en zone rurale.

L’amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 52, seconde phrase

Remplacer le mot :

équivalent

Par le mot :

égal

La parole est à M. Jacques Mézard.

Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d’habitation ou de séjour. Cela a un sens profond au regard du maillage territorial. L’équivalence de protection due à la population n’est pas suffisante : il convient de préciser que l’État est obligé d’assurer un niveau égal de sécurité pour tous, quel que soit le lieu.

Si les problèmes ne sont bien évidemment pas les mêmes sur l’ensemble du territoire national, en revanche, l’objectif qui doit être assigné aux missions des forces de l’ordre dans un tel projet de loi d’orientation et de programmation est d’assurer un niveau égal de sécurité à tous nos concitoyens.

L’amendement n° 296 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Mézard, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Au début de l’alinéa 57

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La prévention demeure le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance.

II. - Alinéa 57, première phrase

Après les mots :

Il ne peut

insérer les mots :

en effet

III. - Alinéa 58, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Toute politique de lutte contre la délinquance implique que soit en même temps mise en place une politique de prévention très volontariste. Là encore, tout est lié.

L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 58, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Pourquoi vouloir inscrire dans la loi que « chaque victime est une victime de trop » ? C’est l’évidence même ! Voilà une phrase qui n’apporte rien au texte ni au dispositif : elle n’est là que pour jouer, une nouvelle fois, sur le registre de l’émotion. Il convient donc de la supprimer.

L’amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 59, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

vidéoprotection

par le mot :

vidéosurveillance

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Par cet amendement, il ne s’agit pas de régler une simple question de vocabulaire, car le problème est beaucoup plus vaste. Nous ne méconnaissons pas la nécessité de la vidéosurveillance, sur laquelle les différents orateurs ont beaucoup insisté depuis le début des débats, les uns la considérant comme un élément essentiel de la protection des citoyens, les autres récusant quelque peu cet argument.

Aujourd’hui, sans avoir encore l’ensemble des éléments à notre disposition, nous ne pouvons pas contester que, sur un certain nombre de points, la vidéosurveillance a pu « protéger » nos concitoyens ; d’où le changement de dénomination proposé.

Pour avoir tout récemment séjourné en Italie, j’ai constaté qu’on y parlait non pas de « vidéosurveillance » ou de « vidéoprotection », mais de « surveillance amie », ce qui a quelque chose de réconfortant. Mais je dis cela à titre simplement indicatif, bien entendu !

L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 64, deuxième phrase

Supprimer le mot :

, changeant

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Nous croyons pouvoir relever, dans la deuxième phrase de l’alinéa 64, un véritable pléonasme : « L’action des forces de sécurité s’inscrit, en effet, dans un environnement mouvant et incertain, car le phénomène de la délinquance est à la fois évolutif, changeant et protéiforme. » Pour nous, il est clair qu’un phénomène évolutif est changeant. Nous proposons donc la suppression du terme redondant.

L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 67, première phrase

Remplacer le mot :

dealers

Par le mot :

trafiquants

II. - Alinéa 67, dernière phrase

Remplacer le mot :

« deal »

par le mot :

trafic

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Cet amendement me donne l’occasion de reprendre l’argument utilisé tout à l’heure par mon collègue Mézard sur l’utilisation de la langue. Certes, les mots dealer et deal font aujourd’hui partie de notre vocabulaire. Mais, à tout prendre, ne serait-il pas préférable d’utiliser les mots « trafiquant » et « trafic » qui sont respectivement les équivalents français de ces termes anglais ?

L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 80, dernière phrase

Après les mots :

qui permet

insérer les mots :

, sous le nécessaire contrôle le cas échéant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Nous souhaitons que soit introduite dans le texte de l’annexe la mention de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, à qui est confiée une mission éminente en la matière.

L'amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tous les deux ans, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales procédera en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques à une enquête nationale de victimation dont les résultats seront publiés.

La parole est à M. le ministre.

Avec votre autorisation, monsieur le président, et dans un souci de cohérence, je présenterai également les amendements n° 406, 409 et 407.

Le rapport annexé à l’article 1er fixe les orientations de la politique générale que le Gouvernement souhaite mener au cours des prochaines années pour assurer la sécurité partout et pour tous, au travers d’une approche globale de la politique de sécurité. Cela passe par une optimisation et une modernisation de l’action des forces de sécurité intérieure, ainsi que par une rénovation du management des ressources et des modes d’organisation.

Soucieux d’insister sur le facteur humain, qui est clairement au cœur des questions que nous avons à traiter, et de bien faire prendre en compte son importance, tant du côté des victimes que de celui des agents des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement vous suggère d’ajouter quelques alinéas au rapport annexé.

Premièrement, il propose un alinéa mentionnant que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales publiera tous les deux ans les résultats d’une enquête nationale de victimation réalisée en liaison avec l’INSEE.

Le ministre de l’intérieur a, dès cette année, profondément modernisé l’outil statistique qui permet de mesurer l’évolution de la délinquance et d’orienter efficacement l’action. Mais la connaissance des phénomènes criminels doit aller au-delà de la simple perception administrative et comptable des infractions enregistrées par les services. En effet, faute de dépôt de plainte ou en l’absence de la constatation de l’infraction, beaucoup de ces infractions restent ignorées.

Les enquêtes de victimation, largement développées aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, constituent une démarche complémentaire, qui permet d’affiner la compréhension des phénomènes et de prendre en compte l’insécurité vécue, au-delà de l’insécurité déclarée ou constatée. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que, avec les données statistiques établies par les services de police et de gendarmerie, elles deviennent un instrument de référence en matière d’appréhension de la criminalité.

Deuxièmement, ce même souci de prendre en compte les droits, les besoins et les attentes des victimes nous conduit à vous proposer d’insérer, après l’alinéa 205, un nouvel alinéa. Il s’agit d’inscrire l’amélioration de l’accueil du public dans une démarche globale de qualité, laquelle doit faciliter le développement des projets de service à tous les niveaux de l’organisation.

Troisièmement, si la prise en compte des victimes est une priorité, le ministre de l’intérieur se fait également un devoir de veiller aux conditions de travail et aux modes de gestion des policiers et des gendarmes. C’est pourquoi il vous est suggéré d’insérer, après l’alinéa 242, deux alinéas annonçant la mise en place d’un observatoire des emplois des métiers et des compétences commun à la police et la gendarmerie, ainsi que la mise en œuvre de la charte du dialogue social.

La création de cet observatoire commun permettra de faciliter la mutualisation des ressources humaines et de développer de futures pratiques de mobilité entre les deux forces de sécurité.

Enfin, quatrièmement, puisqu’il est question de rénovation du managementdes ressources, il paraît opportun d’intégrer à ce rapport annexé, après l’alinéa 316, une disposition visant à donner toute son importance, dans la gestion des ressources humaines, à l’accompagnement individuel des agents en termes de déroulement de carrière.

L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En la matière, l'égalité de tous les citoyens, quel que soit le lieu, est un devoir de la République.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Comme nous l’avons rappelé en défendant une précédente proposition, nous considérons que les ajustements de l’organisation opérationnelle des forces de sécurité, notamment en matière de couverture territoriale, doivent tendre vers un objectif d’égalité au regard du devoir de l’État d’assurer la sécurité quel que soit le lieu.

Bien sûr, nous ne contestons pas que les difficultés soient plus importantes dans certains secteurs. Toutefois, si l’organisation opérationnelle tend à limiter le travail réalisé et les possibilités d’intervention dans des territoires où les problèmes de sécurité se posent de manière moins aiguë que dans d’autres, on arrivera à une situation qui ne sera pas satisfaisante à nos yeux.

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 92, première phrase

Remplacer les mots :

au moins équivalente

par le mot :

égale

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement se situe dans le droit-fil du précédent. S’agissant de la lutte contre la délinquance, nous considérons que l’État ne saurait en aucun cas s’affranchir de l’impératif de garantir l’égalité de tous les citoyens. Or l’affirmation d’une simple équivalence s’apparente à une obligation de moyens qui, selon nous, n’est pas acceptable.

L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 105

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État assistera également les collectivités territoriales dans leur politique immobilière, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Les nombreux élus locaux présents dans cet hémicycle comprennent immédiatement à quoi il est ici fait allusion : la suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur nos collectivités territoriales, qui ont souvent été mises à contribution pour la mise en œuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires.

Or la réorganisation du maillage territorial rend aujourd'hui totalement inutiles certains des programmes qui ont été lancés, alors que les investissements consentis ne seront remboursés que dans vingt ou trente ans.

Il convient donc de préciser que l'État devra accompagner les collectivités territoriales concernées lorsque des redéploiements d'effectifs pourraient conduire à la fermeture de casernes dont la construction ou la rénovation a été assurée sous leur maîtrise d'ouvrage, ce qui est assez fréquent.

L'amendement n° 406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 205

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces efforts d'accueil devront d'ailleurs s'inscrire dans une démarche globale de qualité, pour offrir le meilleur service au public. Le développement de projets de service aux différents niveaux de l'organisation garantira l'adaptation permanente du service public aux exigences de la population et à l'évolution de la société.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 409, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 242

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

À cet effet, un observatoire des emplois, des métiers et des compétences commun à la police et à la gendarmerie sera mis en place et un bilan social annuel sera élaboré pour la police nationale dès 2010.

La charte du dialogue social sera mise en œuvre.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 305 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 246, première phrase

Après les mots :

d'une police nationale

insérer les mots :

respectueuse des valeurs de la République,

La parole est à M. Jacques Mézard.

Nous considérons que le respect des valeurs de la République est le premier devoir des membres de la police nationale. Il conditionne nécessairement l'exemplarité dont ils doivent faire preuve et la recherche de l'efficacité de leur mission. Ce respect est, du reste, très généralement observé. Il nous semble néanmoins nécessaire de rappeler ce principe dans une annexe programmatique.

L'amendement n° 407, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 316

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accompagnement des agents dans le déroulement de leur carrière sera de règle. En particulier l'accompagnement de la mobilité tiendra compte de tous les impacts de celle-ci sur la vie des agents. Les nouveaux dispositifs d'évaluation mis en place devront aussi permettre, grâce à la généralisation des fiches de poste, une meilleure lisibilité des carrières à travers la mise en œuvre de véritables plans de carrière.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

L’amendement n° 292 rectifié tend à préciser que l’amélioration des résultats en matière de délinquance doit aller de pair avec la garantie des droits fondamentaux. Cette disposition allant de soi, je propose, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 293 rectifié vise à préciser que la sécurité doit être garantie aussi bien pour les Français que pour les ressortissants étrangers résidant sur le territoire national. L’avis de la commission est favorable.

Aux termes de l’amendement n° 294 rectifié, l’évolution de l’organisation des services de sécurité doit assurer l’égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité. La commission y est favorable.

Elle est également favorable à l’amendement n° 295 rectifié, qui est essentiellement rédactionnel.

L’amendement n° 296 rectifié tend à affirmer de manière contestable que la prévention est le « socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance ». La prévention est, certes, indispensable, mais au même titre que la dissuasion par la loi pénale, la prévention situationnelle ou la répression. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 297 rectifié, qui a pour objet de supprimer du rapport annexé la phrase « Chaque victime est une victime de trop », l’avis de la commission est favorable.

L’amendement n° 298 rectifié vise à remplacer le terme « vidéoprotection » par le terme « vidéosurveillance » dans le rapport annexé. Cette modification serait incohérente avec l’utilisation du terme « vidéoprotection » dans les articles du texte. Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’article 17 A. J’émets, pour l’instant, un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 299 rectifié, qui est rédactionnel, l’avis est favorable.

L’amendement n° 300 rectifié vise à supprimer des anglicismes dans le rapport annexé : avis favorable.

L’amendement n° 301 rectifié a pour objet de mentionner la Commission nationale de déontologie de la sécurité comme garante de la déontologie des forces de sécurité. Il ne paraît pas opportun de citer dans une nouvelle loi une commission qui est appelée à disparaître sous sa forme actuelle : avis défavorable.

L’amendement n° 408 tend à inscrire au rapport annexé qu’une enquête de réclamation sera menée tous les deux ans par l’ONDRP et l’INSEE. Actuellement déjà réalisées tous les deux ans, ces enquêtes présentent une très grande utilité en permettant de mettre en perspective les statistiques des faits constatés, dont les défauts ont été à juste titre maintes fois soulignés. L’avis est favorable.

L’amendement n° 302 rectifié réaffirme un principe qui vaut, en tout état de cause, dans tous les domaines. Il n’est donc pas indispensable de le rappeler ici : avis défavorable.

L’amendement n° 303 rectifié est un amendement rédactionnel : avis favorable.

L’amendement n° 304 rectifié tend à affirmer que l’État assistera également les collectivités territoriales dans leur politique immobilière lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d’effectifs. Bien qu’elle puisse sembler légitime sur le fond, une telle proposition est trop imprécise. En outre, elle pourrait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 406 a pour objet de modifier le rapport annexé pour mentionner les projets de service comme l’un des moyens d’améliorer la qualité du service rendu par les forces de sécurité : avis favorable.

L’amendement n° 409 tend à prévoir la mise en place d’un observatoire des emplois, des métiers et des compétences commun à la police et à la gendarmerie, ainsi que l’élaboration d’un bilan social annuel pour la police nationale. Enfin, il précise que la charte du dialogue social sera mise en œuvre. Avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 305, il va de soi que la police nationale doit respecter les valeurs de la République. Cette mention semble donc inutile, voire tout à fait superfétatoire. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 407 tend à modifier le rapport annexé pour mettre l’accent sur l’accompagnement des agents dans le déroulement de leur carrière : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. En vérité, monsieur le président, vous le verrez, cet avis ne coïncide pas toujours avec celui de la commission.

Toutefois, cela ne vaut pas pour l’amendement n° 292 rectifié, à propos duquel le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission, estimant que, dans un État républicain, le droit à la sécurité est un droit fondamental.

En revanche, contrairement à la commission, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 293 rectifié, car il tient, quant à lui, au mot « Français », considérant que celui-ci est employé ici de façon générique, qu’il n’est pas exclusif et qu’il ne vise pas à priver de leur droit à la sécurité les ressortissants étrangers vivant régulièrement dans notre pays.

Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 294 rectifié. En effet, la modernisation du maillage territorial dont il est question à l’alinéa 22 du rapport annexé est précisément destinée, ainsi que l’indique d’ailleurs son sous-titre, à assurer « la sécurité partout et pour tous ». Comment, dès lors, imaginer que le but poursuivi ne serait pas d’assurer l’égalité de tous les citoyens, qu’ils vivent en agglomération ou en zone rurale, devant le droit à la sécurité ?

L’amendement n° 295 rectifié vise à remplacer le mot « équivalent » par le mot « égal » s’agissant du niveau de sécurité dont doivent bénéficier les citoyens en dehors des grandes agglomérations. Certes, la sécurité est appréhendée globalement, mais les forces de sécurité ne sont pas organisées de manière uniforme, car elles doivent s’adapter à la réalité du terrain. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 296 rectifié, je rappelle que l’alinéa 57 précise bien que les différents leviers de l’action contre la délinquance sont : « la prévention, la dissuasion et la répression, sans omettre la communication ». Chacun de ces quatre leviers est tout à fait indispensable et l’importance de la prévention est soulignée dans la troisième phrase de l’alinéa 58. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

À Mme Escoffier, qui a défendu l’amendement n° 297 rectifié, je réponds que, du point de vue du Gouvernement, l’affirmation selon laquelle « chaque victime est une victime de trop » n’est pas une tautologie non plus qu’un argument émotionnel superflu. Cette phrase a justement pour objet de souligner l’importance de la prévention, laquelle vise à réduire le nombre des victimes. Faire en sorte qu’il y ait moins de victimes – et, évidemment, moins de délinquants – est la finalité de l’action des pouvoirs publics. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 298 rectifié vise à remplacer le mot « vidéoprotection » par le mot « vidéosurveillance ». Nous savons les uns et les autres que l’installation de caméras vidéo sur la voie publique ou aux abords de certains établissements a vocation à protéger la population de par leur effet dissuasif. Elles donnent en outre de très bons résultats lorsqu’il s’agit d’identifier les délinquants. Ces systèmes ne sont nullement destinés à assurer, fût-ce de manière subreptice, une surveillance intrusive de nos concitoyens. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 299 rectifié, le Gouvernement émet le même avis, car l’alinéa 64 lui paraît correspondre à la réalité, réalité dont il importe de retracer toute la complexité : le phénomène de la délinquance est en effet à la fois évolutif et changeant en ce qu’il est souvent affecté de changements brusques dans sa nature même, ces changements pouvant à leur tour engendrer des évolutions à plus au moins long terme.

S’agissant de l’amendement n° 300 rectifié, je veux faire remarquer que le mot dealer figure bien au dictionnaire de la langue française…

Lequel ?

…et surtout insister sur le fait qu’il renvoie à la réalité vécue au quotidien non seulement par tous ceux qui luttent d’arrache-pied contre le trafic des produits stupéfiants mais aussi par ceux qui sont les victimes de la drogue et par les trafiquants eux-mêmes.

Cela va donc au-delà d’une question de vocabulaire et l’avis du Gouvernement est défavorable.

Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 301 rectifié. La police et la gendarmerie sont certainement les corps de métier les plus observés, les plus évalués, les plus contrôlés, ainsi que les médias le démontrent du reste chaque jour. Dans un État républicain, ces évaluations et contrôles sont tout à fait légitimes. Il est évident qu’on ne peut citer ici toutes les instances internes ou externes, nationales ou internationales qui exercent un contrôle sur les policiers et les gendarmes et que ne citer que la Commission nationale de déontologie de la sécurité aurait un effet nécessairement réducteur.

S’agissant de l’amendement n° 302 rectifié, je rappelle que, comme l’indique l’alinéa 9, l’action menée par les services de police et de gendarmerie vise à « assurer la sécurité partout et pour tous », ce qui signifie bien que chacun a un droit égal à la sécurité, droit qui est défendu par des forces républicaines, porteuses des valeurs de la République. Il est bon de rappeler les devoirs de la République, mais offrir à ceux qui servent celle-ci les moyens d’assumer efficacement ces devoirs est exactement l’objet du présent projet de loi, ce qui me conduit à donner un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 303 rectifié, j’émets le même avis défavorable que sur l’amendement n° 295 rectifié puisqu’il a le même objet.

L'amendement n° 304 rectifié a trait aux redéploiements d'effectifs.

La mise en œuvre de la police d’agglomération se réalisant – les nombreux élus locaux qui siègent ici le savent – en concertation avec les élus, car cela est effectivement indispensable, il ne semble pas au Gouvernement qu’il y ait lieu d’indiquer dans un rapport d’orientation sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure que l’État assistera les collectivités territoriales dans leur politique immobilière.

Enfin, monsieur Mézard vous souhaitez préciser que la police nationale est « respectueuse des valeurs de la République ».

C’est tautologique !

Or, me semble-t-il, la police nationale est par définition respectueuse des valeurs de la République. Certaines de ces valeurs, auxquelles nous sommes les uns et les autres attachés, sont même, à bien des égards, incarnées par elle. Ce serait lui faire une mauvaise manière…

Un procès d’intention !

… que d’introduire une telle précision dans ce projet de loi, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 305 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 193.

Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 300 rectifié.

Je souhaite tout simplement demander à M. le ministre dans quel dictionnaire il a lu que les mots deal et dealer étaient français…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans un dictionnaire de franglais !

La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Sous réserve de vérification, ces mots figurent dans le dictionnaire Le Robert, monsieur Sido, mais je ne sais pas s’il s’agit du petit ou du grand…

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, tout à l'heure, en émettant l’avis du Gouvernement, pour expliquer de quoi il s’agissait, vous-même avez employé les termes « trafic » et « trafiquants ». Dès lors que nous disposons des mots qui conviennent, il me semble illogique et regrettable que nous recourions dans un texte de loi à des expressions, certes couramment utilisées, mais qui n’appartiennent pas à notre langue, et l’attachement aux valeurs de la République dont vous faites toujours preuve devrait vous amener à soutenir notre amendement.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Nous nous battons, et ce n’est pas toujours facile, pour que le français reste non seulement langue officielle, comme c’est le cas au Conseil de l’Europe ou à encore à l’ONU, mais aussi langue de travail.

En l’espèce, il s’agit d’un détail, mais je suis surpris que le Gouvernement n’accepte pas, ne serait-ce que par sympathie pour notre combat, de remplacer ces mots deal et dealer, qui, même s’ils figurent au Petit Robert – lequel contient d’ailleurs des mots qui n’appartiennent qu’au langage parlé – n’en sont pas moins des mots anglais !

M. le président. Monsieur le ministre, n’iriez-vous pas jusqu’à vous en remettre à la sagesse de notre assemblée ?...

M. Henri de Raincourt, ministre. En raison de mon attachement très particulier à cette maison, j’accéderai à votre demande, monsieur le président !

M. le ministre est sage !

Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 408.

Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié.

La parole est à M. le ministre.

Si l’amendement n° 304 rectifié était adopté, il créerait une charge pour l’État, ce qui me conduit à invoquer l’article 40 de la Constitution.

En l’absence momentanée du représentant de la commission des finances, qui ne peut donc donner l’avis de celle-ci sur l’applicabilité de l’article 40, je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié, qui a reçu, je le rappelle, un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 406.

Je mets aux voix l'amendement n° 409.

Monsieur Mézard, l’amendement n°305 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 305 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 407.

Je mets aux voix l'article 1er et le rapport annexé, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - L'article 63 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ».

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les autres infractions, l'autorisation du procureur de la République est requise. ».

II. - Le premier alinéa de l'article 63-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. »

III. -L'article 63-4 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut demander à s'entretenir avec un avocat » sont remplacés par les mots : « est assistée de son avocat » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'avocat peut consulter le dossier pénal sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullité de la procédure, le procès-verbal d'interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l'interpellation.

« Toutefois, le procureur de la République peut décider que l'alinéa précédent n'est pas applicable, lorsqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l'avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l'officier de police judiciaire de sa décision.

« Sous peine de nullité de la procédure, l'avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d'assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci. » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « deux heures, ou de l'interrogatoire, » ;

4° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimées.

IV. - Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4 ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

À la suite d’une série d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel, dans une décision retentissante, a déclaré le régime de garde à vue de droit commun contraire à la Constitution, laissant au législateur jusqu’au mois de juillet 2011 pour réformer le système dans sa globalité.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel fournit plusieurs éléments permettant d’esquisser les exigences qu’il convient de retenir, reprenant d’ailleurs à son compte les principes développés par la Cour européenne des droits de l’homme dans divers arrêts.

Regardons la réalité en face : une réforme doit être adoptée avant juillet 2011 ; d’ici là, ce sont des centaines, voire des milliers de gardes à vue illégales qui seront prononcées, dans une hypocrisie institutionnelle sans pareil. Cela signifie que nous ne pouvons pas attendre 2011 : c’est aujourd’hui qu’il faut aménager notre système de garde à vue !

Cet amendement reprend les éléments de la proposition de loi déposée sur mon initiative et examinée par le Sénat en séance publique en avril 2010. Ce texte anticipait en tous points les conclusions du Conseil constitutionnel.

Parce qu’une mesure de garde à vue doit être réservée aux infractions les plus graves, notre première proposition vise à limiter la mesure aux cas où l’infraction que la personne est suspectée d’avoir commise est passible d’au moins cinq ans de prison. Pour toutes les autres infractions, le placement en garde à vue devra être autorisé par l’autorité judiciaire.

La deuxième proposition, c’est la notification du droit du gardé à vue de se taire et de ne pas participer à sa propre incrimination. Le Conseil constitutionnel y fait d’ailleurs directement référence dans sa décision.

La troisième proposition, la plus importante à mon sens, concerne le rôle de l’avocat dans le cadre de la garde à vue. Il doit évoluer vers une prise en compte accrue des droits de la défense.

Il s’agit, en premier lieu, d’allonger d’une durée raisonnable – au moins deux heures – la durée de l’entretien de la personne suspectée avec son avocat.

Il s’agit, en deuxième lieu, de permettre à l’avocat d’accéder au dossier pénal. C’est une autre exigence fondamentale si l’on souhaite que l’avocat puisse préparer la défense de son client et trouver des preuves à décharge. Ainsi, l’avocat disposera d’éléments suffisants pour préparer l’interrogatoire.

Il s’agit enfin, en troisième lieu, d’autoriser l’avocat à assister aux interrogatoires. Sur ce point aussi, la Cour européenne des droits de l’homme a été claire : cette présence doit être considérée comme un principe.

La commission des lois nous a dit que ces propositions n’avaient pas leur place dans cette réforme… Je ne vois pas pourquoi on ne les y intégrerait pas ! Je sais que Mme Alliot-Marie a présenté hier un projet de loi au Conseil d’État pour recueillir son avis, mais dans combien de temps ce projet de loi arrivera-t-il au Sénat ? Or la situation des gardés à vue est proprement inhumaine !

M. le président de la commission des lois lui-même a souhaité une accélération dans le règlement de cette grave question. Nous avons là une opportunité : saisissons-la !

L'amendement n° 277 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Art. 4. I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II.

« II. - Lorsqu'un mineur est retenu, l'officier de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.

« III. - Dès la retenue prévue au I, le procureur de la République ou le juge chargé de l'information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale.

« IV. - Dès le début de la retenue, le mineur doit être immédiatement informé de son droit à être assisté par un avocat ; il peut demander à s'entretenir avec un avocat, dans les conditions prévues à l'article 63-4 du même code. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la retenue en application du II. »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

A. Le premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « il existe », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour évaluer la peine encourue, les articles 132-10 et 132-11 du code pénal ne sont pas applicables. »

B. L'article 63-1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « et 63-4 » est remplacée par les références : « 63-4 et 803 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir dès le moment où la personne a été placée en garde à vue. »

C. Le second alinéa de l'article 63-2 est supprimé.

D. La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-3 est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et à un membre de la famille s'il en fait la demande ».

E. L'article 63-4 est ainsi rédigé :

« Art. 63-4. - Dès le début de la garde à vue, la personne est assistée d'un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

« Dès qu'il est contacté, l'avocat est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date alléguées de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

« Dès son arrivée, l'avocat a accès à l'ensemble du dossier pénal. Le procès-verbal d'interpellation, les procès-verbaux des diligences effectuées avant l'interpellation ainsi que tous les actes résultant de l'application des articles 63 à 64 doivent figurer dans le dossier.

« La personne en garde à vue ne peut pas être interrogée avant l'arrivée de l'avocat.

« À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires.

« Avant tout interrogatoire, l'avocat est mis en mesure de communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

« À l'issue de chaque entretien ou de chaque interrogatoire dont la durée ne peut excéder deux heures, l'avocat présente, s'il l'estime opportun, des observations écrites qui sont jointes aux procès-verbaux.

« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut demander à être assistée d'un avocat dès le début de la prolongation dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. »

F. L'article 63-5 est ainsi rédigé :

« Art. 63-5. - La fouille intégrale des personnes placées en garde à vue ainsi que les investigations corporelles sont interdites.

« La fouille de sécurité est réalisée une seule fois, si elle est indispensable pour assurer la sécurité des personnes, par des moyens de détection électronique. Elle est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. »

G. Le premier alinéa de l'article 64 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il mentionne enfin le recours à la fouille de sécurité, l'identité de la personne qui l'a pratiquée ainsi que les raisons qui l'ont motivée. »

H. Après l'article 64, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art ... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur et de l'hygiène.

« Toute atteinte à la dignité humaine de la personne placée en garde à vue engage la responsabilité de l'État. Le préjudice moral subi par la victime ne saurait être évalué à une somme inférieure à 1 000 €. »

I. L'article 77 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « il existe », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour évaluer la peine encourue, les articles 132-10 et 132-11 du code pénal ne sont pas applicables. »

J. L'article 706-88 est abrogé.

K. Après le premier alinéa de l'article 803, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les deux cas, il est dressé un procès-verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. »

III. - La méconnaissance d'une garantie applicable à la garde à vue entraîne la nullité de la procédure.

IV. - Les fouilles de sécurité, les contraintes et l'utilisation des menottes pratiquées sans motifs sérieux engagent la responsabilité disciplinaire de leur auteur, sans préjudice de leur qualification pénale et de la réparation du préjudice.

V. - Le fait pour toute personne de ne pas respecter l'interdiction posée à l'article 63-5 du code de procédure pénale dans le cadre de la procédure de garde à vue est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement découle de tout le débat que nous avons eu sur la garde à vue. Tout le monde était d’accord, me semble-t-il, sur la nécessité de réviser notre législation en la matière, et ce avant même qu’intervienne la décision du Conseil constitutionnel.

Cette décision était d’ailleurs prévisible depuis longtemps puisque la France avait été alertée – pour ne pas dire blâmée ! – par des instances européennes quant à ses conceptions et pratiques concernant la garde à vue.

Chacun reconnaissait donc la nécessité de réviser le système de garde à vue, y compris la garde des sceaux, qui, à l’occasion du débat sur des propositions de lois déposées au Sénat, avait fourni quelques explications et esquissé quelques pistes.

Cet amendement reprend grosso modo les éléments de notre propre proposition de loi portant réforme de la garde à vue et concerne d’abord les mineurs, puis les garanties de la défense des gardés à vue et, enfin, les conditions mêmes de la garde à vue.

On peut prévoir la réponse qui va nous être opposée puisque le Gouvernement, fort opportunément, vient de déposer un projet de loi sur ce sujet. Mais ce projet de loi ne sera pas adopté demain matin ! Or la LOPPSI 2 pourrait être le cadre d’une évolution de la garde à vue et serait même très appropriée puisqu’il faut agir aussi rapidement que possible dans la mesure où, comme l’a observé ma collègue Alima Boumediene-Thiery, il va y avoir de très nombreuses gardes à vue qui ne respecteront pas les exigences mentionnées dans la décision du Conseil constitutionnel.

Le projet du Gouvernement, on l’a vu, tend à réserver l’application de la garde à vue aux personnes suspectées de délits passibles d’emprisonnement. Le débat sur ce sujet avait déjà eu lieu dans notre assemblée : c’est déjà exactement ce qui se passe aujourd’hui ! Et la LOPPSI 2 ne va rien arranger ! Mais, même sans prendre celle-ci en compte, aux termes du code pénal, le vol simple est passible de trois ans de prison ; les chauffards, eux-aussi, encourent des peines de prison… Bref, des peines d’emprisonnement, il y en a autant comme autant ! C’est pourquoi nous souhaitons limiter les mesures de garde à vue aux cas où une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans est susceptible d’être encourue.

Par ailleurs, nous avons également déjà eu ici même un débat avec la garde des sceaux au sujet de l’audition dite « libre ». De quoi s’agit-il en réalité ? C’est une sorte de garde à vue « allégée ». Mais, pour l’intéressé, s’il ne peut pas sortir, c’est la même chose ! C’est pourtant présenté comme une alternative au placement en garde à vue. On est là en pleine hypocrisie puisque la personne qui ne veut pas participer à l’audition libre est mise en garde à vue. Il est clair que cette audition libre permet en fait à la police d’obtenir des aveux avant que l’avocat ne soit présent. Dès lors, l’exigence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel selon laquelle le gardé à vue doit bénéficier immédiatement de la présence de sa défense n’est pas respectée.

Tout cela mérite donc réflexion. Nous aurons probablement l’occasion d’en débattre lorsque le projet de loi sera en discussion, mais je crois que la LOPPSI 2, qui va précisément aggraver les peines, pourrait être l’occasion de faire œuvre de parlementaires, c’est-à-dire d’essayer de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et, plus largement, de discuter de la condition et des droits des personnes gardées à vue.

L'amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal d'audition visé à l'article 64 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L'avocat ne peut faire état auprès de quiconque du ou des entretiens avec la personne placée en garde à vue pendant la durée de cette dernière. » ;

5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la garde à vue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas. » ;

6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « Si elle » sont remplacés par les mots : « Si la personne » et les références : « aux 3° et 11° du même article » sont remplacées par la référence : « au 11° de l'article 706-73 ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

Nous avions beaucoup insisté, il y a quelques mois, sur la nécessité de réformer la garde à vue. L’actualité et la décision du Conseil constitutionnel ont démontré qu’il y avait véritablement urgence.

Cette urgence s’intensifie, car nous sommes entrés, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel et d’un certain nombre de décisions de nos tribunaux, dans une période d’insécurité juridique.

Le 7 septembre, Mme le garde des sceaux a indiqué qu’un nouveau projet allait être présenté. Il a été transmis au Conseil d’État.

Pourtant, je crois que cet amendement constitue une piqûre de rappel, faisant d’ailleurs suite à celle qu’avait administrée le président de la commission des lois juste avant l’été, insistant sur la nécessité d’aller vite. C’est une nécessité eu égard à la sécurité, à la justice et au travail de nos policiers. J’ai retiré tout à l’heure un amendement qui pouvait, à cet égard, prêter à confusion : nous ne suspectons aucunement la police de mal faire son travail. Au contraire, la réforme de la garde à vue permettra de lui faciliter les choses.

Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et nous sommes dans un exercice d’équilibre.

J’ai sous les yeux le communiqué d’un syndicat de police rédigé à la suite de la déclaration du garde des sceaux sur la garde à vue. Ce communiqué, monsieur le ministre, est révélateur de ce climat de rupture et de division que j’ai évoqué, et qui résulte de nombreuses déclarations faites cet été.

Ce syndicat de police voit dans le projet de Mme le ministre de la justice « une conformation hâtive et inutilement servile à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et déplore que l’activisme du lobby des avocats s’exerce au mépris du droit à la sécurité des plus faibles ». Et de poursuivre : « Si le voyou bénéficie désormais de l’assistance gratuite d’un avocat, la victime, même smicarde, devra en être de sa poche ! »

Ce syndicat de police, monsieur le ministre, est effaré par l’absence de réflexion de fond pour ébaucher une véritable politique pénale française, et cela au moment même où nous discutons de cette loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Cela est très révélateur du climat qui, malheureusement, règne à la fois dans la police et dans l’opinion au regard des enjeux de sécurité. Le ministre de l’intérieur y a malheureusement largement contribué par des propos tout à fait excessifs, utilisant non pas la sécurité, mais la psychose sécuritaire pour diviser nos compatriotes, alors que, j’en suis sûr, nous sommes très nombreux dans cette assemblée à nous trouver d’accord sur l’essentiel.

Si vous le permettez, monsieur le président, afin de gagner du temps, je défendrai également l’amendement suivant.

C’est une excellente idée et nous allons donc joindre cet amendement à la discussion commune en cours.

L'amendement n° 307 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 323 du code des douanes est complété par douze alinéas ainsi rédigés :

4. Toute personne placée en retenue peut, à sa demande et sauf circonstance insurmontable, faire prévenir par téléphone, dans un délai de trois heures, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.

Si l'agent estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

5. Toute personne placée retenue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou un agent des douanes. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.

À tout moment, le procureur de la République ou un agent des douanes peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne placée en retenue.

En l'absence de demande de la personne placée en retenue, du procureur de la République ou d'un agent des douanes, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'agent des douanes.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en retenue est versé au dossier.

Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.

6. Toute personne placée en retenue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

À l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal visé aux articles 324 à 327 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par un agent de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

Lorsque la retenue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du présent 6.

Veuillez poursuivre, monsieur Mézard.

Cet amendement vise, quant à lui, les personnes retenues par les services des douanes.

Je ne pense pas qu’il puisse recevoir aujourd’hui un assentiment majoritaire, mais il me semble que nous devrons parvenir à un accord de cette nature dans les semaines ou les mois qui viennent.

Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à lire l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur ce qui se passe dans les services des douanes et dans certains centres de rétention. Nous avons là une œuvre utile à accomplir pour la justice et l’image de notre République.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Ces amendements traitent de la garde à vue et, sur toutes les travées, nous pensons qu’une réforme est nécessaire en la matière.

Néanmoins, après en avoir longuement débattu ce matin, les membres de la commission considèrent qu’on ne peut pas la mener dans le cadre de la LOPPSI, d’autant que Mme le garde des sceaux vient de présenter les grandes orientations d’une réforme plus globale intégrant la garde à vue.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable, en précisant bien qu’il porte non sur le fond de ces amendements, mais sur le moment où ils nous sont soumis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement prend évidemment acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la garde à vue. Mais celle-ci est assortie d’un calendrier qui nous permet d’élaborer un texte global et complet sur cette question très importante et très sensible avant le 30 juillet 2011.

Au nom du Gouvernement, et sans entrer dans le fond du texte sur la garde à vue, je veux vous dire, monsieur Mézard, qu’après un travail très approfondi et de nombreuses concertations, un avant-projet de loi est aujourd’hui soumis au Conseil d’État.

La révision constitutionnelle de juillet 2008 ayant introduit des délais dans le calendrier d’organisation des travaux parlementaires, et l’ordre du jour de l’automne étant traditionnellement chargé avec, entre autres, l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de réforme de la garde à vue sera présenté dès 2011 au Parlement.

Toutefois, ce sont quatre livres du code de procédure pénale qui doivent être revisités, soit plus de 1 400 articles – Mme le garde des sceaux s’est exprimée à plusieurs reprises sur le sujet –, et chacun sait bien ce que cela représente en termes de travail parlementaire. C’est pourquoi je suis assez étonné que l’on veuille ainsi isoler un texte. Il nous semblerait logique que le Parlement examine simultanément le livre Ier, qui pose les grands principes, avec la partie du livre III relative à la garde à vue. C’est ce vers quoi nous essayons de tendre, afin de pouvoir réaliser un travail sérieux. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation et, puisqu’il convient de revoir notre système de garde à vue, autant resituer cette réforme dans le cadre plus général de celle du code de procédure pénale.

Je comprends bien les réactions qui peuvent d’ores et déjà émaner de telle ou telle organisation représentative. Mais à partir de quelle version des textes leurs communiqués sont-ils rédigés ?

J’ai le sentiment, après les concertations qui ont été organisées et les arbitrages qui ont été rendus aux plus hauts échelons de l’État, mais aussi après tout le travail qui sera mené, en interne, auprès des différents services qui auront à mettre en œuvre la nouvelle politique en matière de garde à vue, que l’on répondra aux éventuelles inquiétudes ou critiques qui peuvent surgir ici ou là et dont vous vous êtes fait l’écho, monsieur Mézard.

C’est parce que je suis optimiste sur l’évolution de cette importante question qu’il me semble possible, aujourd’hui, de demander aux sénateurs qui ont déposé ces amendements de faire preuve de sagesse en les retirant. S’il devait en aller autrement, je serais naturellement obligé d’émettre, à regret, un avis défavorable.

La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

À plusieurs reprises, le Sénat a réaffirmé très clairement son souhait de réformer le régime de la garde à vue, et nous avions dit que nous prendrions l’initiative de déposer un texte à l’automne si rien ne venait.

C’est dire que les éléments communiqués hier par Mme le garde des sceaux sont de nature à nous rassurer et que l’avant-projet de loi transmis hier au Conseil d’État est propre à satisfaire les auteurs de ces amendements.

En effet, ce texte permettra de limiter les gardes à vue en ce sens que seuls les délits et les crimes passibles d’emprisonnement pourront faire l’objet d’une garde à vue, et seuls ceux punissables de plus d’un an d’emprisonnement pourront donner lieu à sa prolongation. En outre, les fouilles à corps intégrales seront proscrites et le droit de garder le silence sera rappelé à chaque personne placée en garde à vue.

Il est également affirmé – c’est la grande nouveauté – que l’avocat pourra assister son client tout au long de la garde à vue, en étant présent pendant les interrogatoires et en consultant les procès-verbaux d’auditions.

Au surplus, cette réforme devrait intervenir rapidement, Mme le garde des sceaux ayant affirmé qu’elle entendait déposer les textes dès l’automne.

En laissant au législateur un délai d’un an, la décision du Conseil constitutionnel a écarté un risque d’insécurité juridique. J’ai tendance à penser que, dans moins d’un an, nous aurons un texte qui donnera satisfaction aux auteurs des trois amendements. En conséquence, je pense, moi aussi, que la sagesse consisterait à les retirer, dès lors que nous avons obtenu des assurances très précises de la part du Gouvernement.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Mon point de vue est différent de celui qui vient d’être exprimé. Nous savons tous, depuis des années, que la garde à vue est un scandale ordinaire. Ordinaire en ce que la garde à vue touche beaucoup de monde et peut tous, un jour, nous concerner. On compte 900 000 gardes à vue dans ce pays : c’est sans doute beaucoup plus que le nombre de personnes qui mériteraient de se voir privées de liberté pendant ce laps de temps.

Ce scandale ordinaire a fait l’objet d’une dénonciation sur certaines des travées de cet hémicycle, y compris de la part de M. Zocchetto.

Nous avons toujours considéré que la garde à vue posait un problème constitutionnel. Mais, pendant des années, on nous a répété qu’elle était conforme à la Constitution et aux différentes règles européennes. La vérité vient de tomber : le 30 juillet, le Conseil constitutionnel a annulé quatre articles du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue. Que fait-on maintenant ?

J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je remarque que le même régime ne s’applique pas à tous. Lorsque le Président de la République estime que des faits divers commis pendant l’été justifient de modifier la loi, on utilise le premier véhicule législatif venu, en l’occurrence la LOPPSI, pour le faire. On évoque l’urgence et on agit immédiatement.

Or, pour la garde à vue, l’urgence est bien réelle, car, aujourd’hui, et au plus tard jusqu’en juillet prochain, la garde à vue, tout en étant inconstitutionnelle, demeurera légale. C’est quand même rare, dans un pays républicain, que le Conseil constitutionnel déclare une loi non conforme aux grands principes qui sont les nôtres tout en la laissant s’appliquer.

On comprend certes qu’il faille un délai pour modifier la loi, mais il devrait être le plus bref possible, et intervenir avant le début même de l’année 2011.

Certains de nos collègues ont choisi de procéder par voie d’amendements. Nous soutiendrons leur démarche.

Pour sa part, le groupe socialiste, comme il l’avait annoncé dès le 31 juillet, a choisi de déposer une proposition de loi, et le groupe socialiste de l'Assemblée nationale va déposer un texte qui sera sans doute identique.

Au regard des principes que nous y défendons, l’avant-projet transmis par Mme le garde des sceaux au Conseil d’État ne nous satisfait pas complètement. Je souhaiterais d’ailleurs obtenir une précision de votre part, monsieur le ministre. Vous avez affirmé tout à l’heure qu’un nombre considérable d’articles du code de procédure pénale étaient visés par la réforme, ce qui donne à penser que toute la réforme du code de procédure pénale vient d’être transmise au Conseil d'État, et non pas seulement la partie relative la garde à vue, qui doit faire l’objet d’un texte distinct…

Nous souhaitons toutefois coupler ce texte à la réforme du livre Ier.

Quoi qu'il en soit, les principes que nous défendons sont les suivants.

D’abord, qui doit décider de la garde à vue ? Si j’ai bien compris Mme le garde des sceaux – mes informations proviennent d’une émission de télévision et sont donc parcellaires –, j’ai l’impression que, dans l’avant-projet, c’est toujours l’officier de police judiciaire qui décidera de la garde à vue. Si tel est bien le cas, nous ne sommes pas d’accord, et nous nous en tenons à cette idée qu’une restriction de liberté doit relever d’une autorité judiciaire, qu’il s’agisse d’un juge ou d’un procureur, à condition que ce dernier soit indépendant.

Ensuite, qui doit subir la garde à vue ? Le fait que seules les personnes passibles d’une peine de prison soient concernées me semble constituer une avancée importante dans les propositions de Mme le garde des sceaux, même si ce n’est peut-être pas l’avancée que nous souhaitions tous. Il faudra expertiser cette proposition et voir si cette peine d’emprisonnement suffit à justifier la garde à vue. C’est un vaste débat.

Enfin, quels doivent être les droits des personnes gardées à vue ? Sur ce point, nous restons encore dans le flou, l’information n’ayant pas encore eu le temps de circuler. Le droit à l’avocat lors des auditions me semble aller de soi. Mais je pense qu’il faudra également affirmer le droit à l’avocat en dehors des auditions. Pour reprendre une expression employée par le bâtonnier du barreau de Paris, la visite de l’avocat ne devra pas être une simple « visite de courtoisie », mais une visite permettant à la personne de préparer sa défense. Cela suppose que l’avocat ait accès au dossier. Nous attendons évidemment des précisions sur les pièces du dossier qui pourront être transmises à l’avocat. Si, notamment, une tierce personne pouvait empêcher l’avocat d’avoir accès au dossier, cela constituerait un point de divergence avec nos propositions.

Nous saluons, dans les annonces qui ont été faites, l’interdiction de la fouille à corps, une pratique que nous n’avons eu de cesse de combattre, ainsi que le rappel du droit au silence.

Enfin, lorsque nous allons réformer la garde à vue, gardons-nous de réinventer pas la même chose sous une autre forme ! On prévoit la possibilité d’une audition « libre ». Mais libre de quoi ? Libre de conseil ? Libre d’avocat ? Libre de connaissance du dossier ? Nous avons déjà eu le traquenard de la garde à vue ; ne tombons pas demain dans un autre piège, en instituant une « garde à vue bis », avec une liberté qui sera sans doute relativement contrainte.

La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je pense que nous pouvons parvenir à un consensus sur ce point, en reprenant notamment les termes du raisonnement de François Zocchetto.

À propos de la garde à vue, tout le monde a été choqué par certains événements qui ont amené nos collègues députés et nous-mêmes à intervenir.

Mais, depuis plus d’un an, sur l’initiative de Mme le garde de sceaux, des professeurs, des magistrats et des avocats appartenant à différents syndicats, ainsi que des parlementaires de diverses sensibilités, ont réfléchi.

Mme Alliot-Marie a déposé hier devant le Conseil d'État, non pas un texte qui aurait été rédigé dans la nuit, mais le premier livre de la réforme du nouveau code de procédure pénale.

Je comprends parfaitement que l’on veuille aller vite. Le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a néanmoins pensé qu’il nous fallait tout de même un peu de temps : ce temps, nous devons l’utiliser pour réfléchir à un système cohérent.

Dans cette réflexion, plusieurs questions doivent être posées. D’abord, dans quelles hypothèses la garde à vue peut-elle être envisagée ? Ensuite, qui la décide ? Comment se déroule-t-elle et qui peut intervenir ?

Par ailleurs, un point a été complètement oublié aujourd’hui : qui tranche les incidents de la garde à vue ?

Tout cela n’est pas prévu dans les amendements qui nous sont présentés. Ils vont peut-être dans le bon sens, peut-être même dans le sens du texte qui nous sera soumis, mais il faut que nous adoptions une construction juridiquement cohérente. Or ces amendements ne créent pas une telle construction.

La raison voudrait, me semble-t-il, qu’ils soient retirés puisque, de toute façon, grâce au Conseil constitutionnel, nous disposons d’un délai pour mener une réflexion globale sur ce point.

J’ajoute, pour être tout à fait complet, que l’on ne peut pas réfléchir à la garde à vue sans réfléchir à tout le système d’enquête et les recours devant le juge des libertés et de la détention, le JLD, qui sera peut-être un jour le juge de l’enquête et des libertés.

Telle est la raison pour laquelle je partage le point de vue de François Zocchetto.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Je suis sensible à un certain nombre d’arguments qui ont été avancés, concernant notamment les excès de la garde à vue. Nous autres avocats sommes probablement les mieux placés pour savoir ce qui se passe dans ce domaine.

Depuis plusieurs mois, nous sommes intervenus les uns et les autres, tous horizons politiques confondus, pour demander une réforme de la garde à vue et nous ne sommes pas étrangers, me semble-t-il, à l’initiative qu’a prise Mme la garde des sceaux.

La sagesse, me semble-t-il, est d’attendre que le texte nous soit soumis, que nous puissions y travailler, déposer des amendements, plutôt que de se précipiter aujourd’hui. C’est pourquoi je soutiendrai la position du Gouvernement dans ce domaine.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas mon amendement. J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés par le Gouvernement et par quelques sénateurs. Le Gouvernement aurait pu, et à mon sens aurait dû, à partir des propositions des parlementaires d’opinions différentes qu’il a eu le loisir d’examiner, décider de réformer la garde à vue indépendamment de l’ensemble de la procédure pénale puisque, de toute façon, il sera obligé de le faire séparément. Or ce n’est pas le cas.

Franchement, on ne peut pas dire aujourd’hui, parce que le Gouvernement vient de déposer un projet de loi dont nous serons amenés à débattre, que nous avons satisfaction et qu’il n’y a plus qu’à nous mettre tous d’accord dans la perspective de l’examen de ce texte, qui interviendra quand le Gouvernement le décidera, en tout cas avant la date limite fixée par le Conseil constitutionnel.

Pourquoi ne pouvons-nous pas être satisfaits ? Parce que, entre-temps, il y aura d’innombrables gardes à vue et que la guerre entre la police et la justice ne pourra qu’augmenter le nombre des annulations de gardes à vue.

De plus, nous ne sommes pas non plus béats de satisfaction devant le projet présenté par le Gouvernement, car il ne nous paraît pas répondre à toutes les critiques qui ont été formulées lors des différents débats que nous avons eus ici.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je partage très souvent les réflexions mesurées et sages de François Zocchetto. Toutefois, s’agissant de ce problème de la garde à vue, sur lequel il y aura certes un texte plus complet que nos amendements, il n’en reste pas moins nécessaire, encore une fois, d’alerter et d’envoyer un signal.

On nous dit qu’il faut réfléchir. Il y a des textes sur lesquels le Gouvernement nous demande non pas de réfléchir mais de voter, en particulier pour modifier le code de procédure pénale et le code pénal, y compris d’ailleurs dans cette LOPPSI 2, qui comporte des modifications importantes du code de procédure pénale : c’est bien la preuve que, là, on n’attend pas la réforme de ce code.

On réfléchit sur la question de la garde à vue depuis très longtemps, sans doute trop longtemps. En effet, monsieur le ministre, sur ce point, le Gouvernement effectue une marche forcée à reculons : il a fallu la pression de tout le monde, y compris du Conseil constitutionnel – puisque celle de la Cour européenne des droits de l’homme n’était pas suffisante –, pour admettre qu’il n’était pas normal d’avoir aujourd'hui en France 850 000 gardes à vue, et souvent dans des cas qui ne justifient nullement un placement en garde à vue.

Je vais quelque peu modérer l’optimisme de notre collègue Alain Anziani sur le futur projet de loi de Mme la garde des sceaux. Il importe aussi, me semble-t-il, de rappeler qu’il y a des points sur lesquels on ne peut pas transiger, notamment sur le respect de la personne humaine.

Alain Anziani nous a dit que, aux termes du nouveau texte, il n’y aurait plus de fouilles à corps intégrales. En fait, elles seront « limitées aux cas indispensables pour les nécessités de l’enquête ». Ce n’est pas du tout la même chose !

Quant à dire que le problème évoluera de manière très positive parce que ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement, cela ne changera pas grand-chose puisque l’immense majorité des délits – je ne parle pas des crimes bien évidemment – peuvent être sanctionnés par des peines d’emprisonnement. Je rappelle qu’aujourd’hui la peine encourue pour le délit d’usurpation de plaque est de sept ans, pour l’alcoolémie au volant, de deux ans. Je ne prétends pas que ces peines ne sont pas justifiées et qu’elles doivent être réduites : je dis que cela ne résoudra pas les difficultés actuelles.

Quant à la création de l’audition « libre », alors qu’on est enfermé, c’est une innovation assez originale qui nécessitera d’autres débats.

On sent bien que, sur ce point, le Gouvernement essaie de gagner du temps, car c’est un sujet difficile, qui va susciter des réactions hostiles au sein des forces de police, réactions que l’on peut d’ores et déjà percevoir, bien que nombre de syndicats soient convaincus de la nécessité de cette réforme.

Ces amendements constituent un signal, ou plutôt un rappel : cette situation ne peut perdurer. On nous annonce tous les trois mois, depuis plus d’un an, de nouvelles avancées, mais nous les attendons encore.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Je ne suis pas juriste et je suis donc très embarrassé par cette affaire.

L’idéal serait, me semble-t-il, que ces amendements soient retirés pour permettre l’application de la décision du Conseil constitutionnel dans le délai qu’il a fixé. Ainsi, compte tenu des positions prises très clairement par Mme la garde des sceaux, la réforme pourrait aboutir de façon convenable.

Si les amendements sont maintenus, nous serons obligés de voter contre. Or, personnellement, je n’ai pas envie de voter contre un amendement tendant à supprimer la garde à vue. Par conséquent, je m’abstiendrai.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas mon amendement pour trois raisons essentielles.

Premièrement, comme l’a dit M. Mézard, le projet de loi de Mme Alliot-Marie ne correspond pas à nos attentes.

Deuxièmement, il y a encore aujourd’hui et il y aura encore pendant près d’un an des centaines de gardes à vue inconstitutionnelles, en violation de la dignité et du droit. Cela, je ne peux pas l’accepter.

Troisièmement, qu’on arrête de nous dire qu’il faut attendre la réforme de la procédure pénale ! Sinon, quel est le sens de ce débat sur la LOPPSI 2, qui vise aussi à réformer la procédure pénale ? Il faudrait aussi attendre la réforme de la procédure pénale !

Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié.

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité publique, en tenant compte de leur statut et de l'ancienneté.

Il présente les préconisations du Gouvernement pour résorber la fracture territoriale existante, redéployer les forces prioritairement vers les territoires les plus exposés à la délinquance, mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives.

La parole est à M. Alain Anziani.

Nous avons rectifié cet amendement après une discussion en commission des lois. Il me semble correspondre parfaitement à l’esprit de la LOPPSI, qui a essentiellement pour but de mettre fin à la fracture territoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

Compte tenu de la rectification qui consiste à supprimer la référence à l’année 2007, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Chapitre II

Lutte contre la cybercriminalité

L'amendement n° 195, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Anziani.

Pourquoi demandons-nous la suppression de l’article créant le délit d’usurpation d’identité ?

Au départ, ce délit concernait uniquement les infractions commises sur Internet. Il est désormais élargi à un ensemble d’hypothèses dans lesquelles il est porté atteinte à la tranquillité d’une personne dans sa vie quotidienne mais aussi à son honneur ou à sa considération.

Cette création d’un délit nouveau nous semble inutile puisque le droit en vigueur prévoit ces infractions : l’article 313-1 du code pénal prévoit le délit d’escroquerie ; l’article 226-1 du code pénal traite, quant à lui, du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui – nous sommes au cœur du sujet – et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 règle les questions de diffamations et d’injures.

Quel est l’avis de la commission ?

À l’heure actuelle, l’usurpation d’identité n’est réprimée que lorsqu’elle a été réalisée dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre la personne dont l’identité est usurpée. L’incrimination créée par l’article 2 du projet de loi a donc un champ plus large et tend à combler un vide juridique.

J’attire votre attention sur le fait que l’usurpation d’identité – qui consiste, pour la personne malveillante, à se faire passer pour un tiers afin de nuire à ce dernier en lui imputant indûment, par exemple, des propos, des attitudes – ne doit pas être confondue avec les infractions d’injure ou de diffamation, qui sont réprimées par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et qui couvrent des hypothèses différentes d’atteinte à l’honneur ou à la considération. Dans l’injure ou la diffamation, l’auteur tient des propos et les assume en son nom propre.

La création de cette nouvelle incrimination participe de l’effort des pouvoirs publics, au niveau tant national que communautaire, pour mieux protéger la vie privée et les données personnelles de nos concitoyens.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd'hui, le délit d’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques n’est pas réprimé dans tous les cas. Face à des comportements susceptibles d’entraîner des préjudices qui peuvent s’avérer importants, il faut apporter une réponse adaptée.

À cet égard, je prendrai un exemple simple, tiré de la vie courante. Imaginez un amoureux qui a été éconduit… Cela arrive !

En l’état actuel du droit, aucunes poursuites ne peuvent être engagées dans un tel cas d’espèce. C'est pourquoi l’article 2 de ce projet de loi est indispensable.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 195.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 226 -4 -1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de tromper toute personne physique ou morale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Il s’agit ici de préciser et de circonscrire le champ d’application du délit d’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat, cette infraction concerne toute atteinte à la tranquillité, à l’honneur ou à la considération d’une personne. Le champ de l’infraction est donc extrêmement vaste, celle-ci étant caractérisée dès la moindre atteinte à la « tranquillité » d’une supposée victime. Une simple blague commise par des collégiens – ces dangereux délinquants que vous traquez parfois, monsieur le ministre ! – pourrait ainsi tomber sous le coup de cette infraction.

On a pu apprécier, à la lecture de ce projet de loi, votre goût marqué pour le « tout-répressif », mais l’abus est ici trop flagrant. Il faut donc circonscrire le champ de cette infraction.

On ne peut, sous couvert de protéger la tranquillité de certains, museler la liberté d’expression de tous sur Internet. Certes, on a entendu certains élus de la majorité rappeler que « rien ne justifie qu’on cherche à préserver la liberté de l’internet », mais restons sérieux et considérons qu’il s’agissait d’une boutade !

Précisons donc le champ d’application de cette infraction et limitons-le à ce qui est vraiment nécessaire : je pense notamment à la pratique du hameçonnage, qui consiste à usurper l’identité de sites établis pour récolter des données confidentielles dans un but crapuleux, que les auteurs ou les victimes soient des personnes physiques ou morales.

À l’heure où les échanges se font de plus en plus par la voie d’Internet, il convient de rétablir la confiance des internautes en leur garantissant le caractère privé des informations qu’ils livrent par ce biais, comme leurs coordonnées bancaires ou encore leur numéro de carte bancaire.

En outre, il faut rappeler que ces tromperies ne constituent que le premier maillon d’une chaîne d’exactions. En effet, les informations collectées le sont dans un but crapuleux : acheter, par exemple, des marchandises en utilisant des numéros de cartes bancaires usurpés. C’est pourquoi nous proposons de sanctionner ces tromperies de manière autonome.

L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots:

au public en ligne

par les mots:

électronique ouverte au public

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Il s’agit de reformuler l’alinéa 3 de l’article 2 du projet de loi pour lui donner une plus grande lisibilité.

Dans un texte qui revêt une importance toute particulière en matière pénale, il nous semble important d’employer des termes précis, compréhensibles par tous. C’est pourquoi nous préférons parler d’un « réseau de communication électronique ouverte au public ».

Quel est l’avis de la commission ?

Les vœux des auteurs de l’amendement n° 111 sont déjà satisfaits par les dispositions adoptées par notre commission, qui a expressément introduit dans la rédaction la notion d’« usurpation » d’identité, afin de bien distinguer cette incrimination des dispositions réprimant la diffamation ou l’atteinte à la vie privée.

En outre, la rédaction proposée dans l’amendement soulève des difficultés, le verbe « tromper » revêtant plusieurs significations, dont toutes n’ont peut-être pas vocation à entrer dans le champ du délit.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 308 rectifié est un amendement de précision, qui ne nous semble pas vraiment indispensable. La commission s’en remet toutefois à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concrètement, vous souhaitez, madame Labarre, limiter la portée de l’article 2. Ainsi, certains comportements qui sont pourtant, à mon sens, susceptibles d’entraîner des préjudices importants ne seront plus réprimés, alors que c’est nécessaire.

Là encore, je prendrai un exemple concret, qui nous permettra d’appréhender le problème. Imaginez qu’un entrepreneur de votre circonscription qui ne serait pas moralement irréprochable inscrive l’adresse électronique de l’un de ses concurrents sur des dizaines de sites électroniques, en vue de lui nuire. En agissant ainsi, il saturera la boîte aux lettres électronique de ce dernier, laquelle deviendra totalement inexploitable et lui fera perdre certains clients ou certains marchés.

Certes, comme l’a souligné M. le rapporteur, l’inscription sur des listes de diffusion de sites commerciaux et de réseaux sociaux sur Internet ne constitue pas une tromperie en soi. Mais, compte tenu de la capacité de diffusion d’Internet, le risque de préjudice est incontestablement considérable. Telle est la raison pour laquelle cette rédaction vous est proposée, madame la sénatrice. Réfléchissez bien à ce cas d’espèce, auquel chacun d’entre vous peut être confronté sur son territoire.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 308 rectifié, le Gouvernement s’en remet, lui aussi, à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 196, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil résultant de l'infraction mentionnée à l'article 226-4-1 du code pénal. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L’article 2 du projet de loi complète l’incrimination d’usurpation d’identité en comblant un vide juridique, même si nous pensons que son extension à Internet risque de poser quelques difficultés.

Avec cet amendement, il s’agit de répondre à un problème concret, sur lequel plusieurs citoyens nous ont demandé d’intervenir : la rectification des actes d’état civil ayant été le support d’une

En effet, notre droit ne facilite absolument pas la restauration de l’intégrité de l’état civil de personnes victimes d’une usurpation d’identité commise au moyen d’une falsification des actes d’état civil. La procédure est lourde, elle doit être menée sur leur initiative, elle prend du temps et elle a un coût. Il s’agit d’un véritable problème auquel nous avons souhaité apporter une solution pratique.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l’article 99 du code civil en prévoyant la possibilité d’enjoindre au procureur de la République, sans que la victime ait à déposer une requête, de saisir d’office le président du tribunal compétent afin qu’il procède à la restauration des mentions et inscriptions de l’acte d’état civil dans leur état antérieur à la commission de l’infraction d’usurpation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à imposer au procureur de la République de faire procéder aux rectifications d’actes d’état civil rendues nécessaires lorsque l’usurpation d’identité a été commise au moyen de la falsification d’un acte d’état civil.

Cette disposition ne paraît pas nécessaire. Ainsi que le rappelle l’instruction générale relative à l’état civil, l’ordre public étant toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue d’un état civil régulier, le procureur de la République, qui constitue l’autorité supérieure en matière d’état civil, est tenu de procéder ou de faire procéder à la rectification des erreurs qui pourraient y être relevées, voire de demander l’annulation de l’acte frauduleux, le cas échéant en saisissant, sur le fondement de l’article 1049 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance compétent.

Sur le fondement du même article, la victime de l’usurpation d’identité a toujours la possibilité de demander elle-même au tribunal de grande instance la rectification de l’acte litigieux.

Prévoir un cas spécifique de rectification pour la seule usurpation d’identité pourrait créer le risque d’une interprétation a contrario pour tous les autres cas. Pour cette raison, il convient de conserver le principe d’une compétence générale du procureur de la République en la matière.

Dès lors que la commission aura reçu du Gouvernement des assurances sur ce point, elle émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certains pensent que ces débats sont convenus, mais il n’en est rien : à preuve, je n’avais pas d’opinion définitive sur le sujet et j’aurais pu émettre un avis défavorable simplement au motif que le présent texte n’était pas le bon support pour aborder ce sujet. Mais je viens d’être convaincu par les propos de M. le rapporteur, qui a clairement indiqué que cet amendement était superfétatoire.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je me permets d’insister et prendrai, comme vous l’avez fait tout à l'heure, un exemple concret, car plusieurs d’entre nous ont été saisis du même problème.

J’évoquerai le cas d’une femme qui, ayant décidé de se marier, a sollicité la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance et découvert alors qu’elle était déjà mariée… L’usurpatrice de son identité est identifiée et condamnée, et le mariage qu’elle n’avait pas contracté est annulé. Mais son acte d’état civil porte désormais les mentions « mariée » et « mariage annulé ». Elle a donc saisi le tribunal de grande instance pour demander la suppression de ces mentions puisqu’elles n’appartiennent pas à son histoire personnelle. Or le président du tribunal, dans son jugement, a refusé d’autoriser la suppression de ces mentions au motif que l’article 99 du code civil, dans sa lettre, ne le permettait pas.

Je pense que nous sommes tous d’accord ici pour considérer que cette personne est purement et simplement une victime, et il est facile de comprendre qu’elle soit perturbée face à une telle situation. Son souhait de voir disparaître de son acte d’état civil une telle mention n’est pas exorbitant !

Monsieur le ministre, comment peut-on agir ? Pouvez-vous déclarer ici que la lettre, c’est une chose, mais que l’esprit de la loi, c’est ce qui ressort des débats parlementaires – c’est le sens de la jurisprudence interprétative des débats –, afin de permettre à un tribunal de grande instance de restituer strictement l’acte d’état civil dans son état antérieur ?

Ne serait-il pas possible de faire droit à la demande de cette personne, dont la situation est, du reste, généralisable à toutes celles qui ont été victimes d’une telle usurpation d’identité ?

Vous nous dites que le projet de loi que nous examinons n’est pas approprié pour accueillir une telle disposition ; cela, je suis prêt à l’entendre. En revanche, il est faux de prétendre qu’une solution existe d’ores et déjà et que la disposition proposée est superfétatoire. Cette femme dont je viens d’évoquer le cas a suivi toute la procédure, mais le président du tribunal de grande instance oppose à sa demande la lettre de l’article 99 du code civil. Le problème est donc bien réel, même si nous n’avons sans doute pas la capacité de le régler aujourd’hui.

La jurisprudence interprétative des débats, cela a un sens ! C’est d’ailleurs pour cette raison que le bureau du Sénat a décidé que les réunions de commission feraient désormais l’objet d’un compte rendu. En effet, pour les magistrats, il est important de connaître l’esprit qui anime le législateur.

Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de vous « poser une colle » ! Je veux tout simplement évoquer une revendication précise, qui transcende, me semble-t-il, les divergences de vue que nous pouvons avoir sur d’autres sujets. Ma question est donc toute simple : que pouvons-nous faire ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Frimat, votre argumentation a fait naître en moi à la fois un doute et une certitude.

Tout d’abord, en rayant simplement la mention sur les actes d’état civil, on montre bien qu’il y a eu manœuvre frauduleuse. Autrement dit, si nous faisions disparaître purement et simplement la mention, nous effacerions également la preuve de l’usurpation. Pour autant, bien que je doute de la pertinence de votre raisonnement, je suis sensible à votre démonstration, mais je ne sais comment vos collègues l’ont appréciée.

En revanche, j’ai la certitude que ces questions relèvent non pas de ma compétence, mais de celle de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.

Plus concrètement, je m’engage à soulever cette question, sur la base du cas concret que vous avez évoqué, auprès de la Chancellerie. Il me semble en effet que la situation peut évoluer.

L’amendement n° 196 est-il maintenu madame Boumediene-Thiery ?

Je maintiens cet amendement parce que, contrairement à ce que l’on pense, la mention n’est pas rayée. On ajoute une mention supplémentaire précisant que la première mention est annulée.

Absolument !

Ainsi, on ne revient pas à l’état antérieur, c'est-à-dire au document ne portant, en l’espèce, aucune mention d’un mariage.

Absolument !

Par ailleurs, il n’existe pas d’automaticité en ce domaine. Il faut donc engager une procédure longue et coûteuse, dont l’issue n’est pas certaine.

Je mets aux voix l'amendement n° 196.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 418, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 163-4-2

par la référence :

L. 163-4-1

et la référence :

L. 163-4-3

par la référence :

L. 163-4-2

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 418.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Détraigne.

L'amendement n° 197 est présenté par MM. Yung, Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 3.

L’article 3 du projet de loi prévoit d'alourdir les peines encourues pour certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’ils sont commis sur Internet, en leur appliquant le régime des délits commis en bande organisée.

Selon moi, cette disposition ne va pas de soi ; elle est même tout à fait étonnante.

En premier lieu, force est de constater que le code pénal ne prévoit pas pareille circonstance aggravante pour le vol et l’escroquerie, qui sont pourtant les infractions les plus proches de la contrefaçon.

En second lieu, lorsqu’il prévoit une circonstance aggravante liée au recours à Internet, le code pénal n’aligne pas toujours les sanctions encourues sur celles qui sont applicables en cas de bande organisée. Quelles sont donc les raisons objectives qui justifient, uniquement en matière de propriété intellectuelle, un alignement des sanctions pour les délits commis par le biais d’Internet sur ceux qui le sont en bande organisée ?

Certaines atteintes aux personnes sont effectivement punies plus sévèrement lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits via Internet ; c’est notamment le cas pour les viols, les agressions sexuelles, le proxénétisme ou la traite des êtres humains. Mais, étonnamment, les actes de torture et de violence ne sont pas réprimés plus sévèrement lorsqu’Internet a facilité leur accomplissement.

On le voit bien, il y a un réel manque de cohérence entre les sanctions : tantôt le recours à Internet est un facteur aggravant, tantôt il ne l’est pas, alors qu’il s’agit de faits du même ordre de gravité. Et la cohérence fait également défaut s’agissant de l’assimilation ou non à des faits commis en bande organisée.

Dans ces conditions, une réflexion complète sur cette problématique est, me semble-t-il, nécessaire. C’est ce qui me conduit à proposer la suppression des alinéas 3 à 5 de cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 197.

Je formulerai tout d’abord une remarque qui ne porte pas directement sur cet amendement.

L’alinéa 2 de l’article 3 prévoit une aggravation des peines, puisque la peine de prison passerait de sept à dix ans et l’amende pénale, de 700 000 à 1 million d’euros. Si je comprends l’esprit d’une telle mesure, je dois souligner qu’elle ne correspond absolument pas à la réalité. À ma connaissance, la peine d’emprisonnement la plus lourde qui ait été prononcée en France était de six mois pour un trafiquant chinois qui avait introduit 4 000 contrefaçons de produits Microsoft. Ainsi les dispositions du projet de loi semblent-elles quelque peu irréelles.

J’en viens à l’amendement n° 197.

Nous sommes tous favorables à la lutte déterminée contre la contrefaçon. J’ai participé activement, avec notre collègue Laurent Béteille, à la rédaction de la loi du 29 octobre 2007, laquelle a prévu, je vous le rappelle, mes chers collègues, un doublement des peines dans les cas où la contrefaçon met en danger la sécurité des personnes. Il s’agit notamment des pièces mécaniques, comme les freins ou des pièces destinées aux avions, des médicaments ou des produits alimentaires.

Les dispositions que nous examinons aujourd’hui, qui visent à instaurer une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise via Internet, me laissent assez rêveur. En quoi l’utilisation d’Internet constitue-t-elle en soi un facteur d’aggravation ? Il y a là une confusion entre le moyen utilisé et l’acte frauduleux lui-même.

Si nous retenons le principe inscrit à l’article 3, une personne qui vend des produits de contrefaçon sur un carton au pied de la tour Eiffel pourra encourir une peine d’un mois d’emprisonnement. Si elle vend ces mêmes produits dans un magasin ayant pignon sur rue, la peine passera à trois mois. Si elle a recours à une publicité dans les journaux ou à la radio pour vanter ses produits, la peine sera alors de six mois. On entre donc dans une mécanique qui n’a aucun sens et ne correspond absolument pas à la réalité de la lutte contre la contrefaçon. Les auteurs du projet de loi se sont égarés, en introduisant une confusion entre le but recherché et le moyen utilisé.

Nous proposons donc, comme notre ami Yves Détraigne, la suppression des alinéas 3, 4 et 5 de l’article 3. Mais sans doute faudrait-il également réfléchir plus en amont à toutes ces questions !

Je souligne également que les vols commis par le truchement d’Internet ne font pas l’objet d’une telle aggravation. Décidément, nous sommes en pleine incohérence !

L'amendement n° 198, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

dans un but lucratif

La parole est à M. Alain Anziani.

Mon raisonnement sera identique à celui qui vient d’être tenu par mes deux collègues.

Je pose à nouveau la question, qui est loin d’être anodine, soulevées par ces dispositions : un délit commis sur Internet doit-il être plus gravement réprimé qu’un délit commis sur un autre support ? Pour ma part, je ne le pense pas. Pourtant, c’est bien le sens profond de cet article. S’agit-il ici de créer dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante ?

Au-delà même de cette question, sur un plan symbolique, de telles dispositions sont hautement regrettables. En effet, on semble ainsi affronter un monde nouveau avec une sorte de méfiance, voire de peur. On a l’impression que ce texte s’en prend plus ou moins à tous ceux qui se réclament de ce monde nouveau, notamment notre jeunesse, qui est sans doute plus familiarisée avec Internet que nous-mêmes.

Selon moi, il convient de dissiper toutes ces ambiguïtés, lesquelles, je vous l’accorde bien volontiers, ne reflètent pas vos intentions.

L’amendement n° 198 est un amendement de repli et n’est donc pas, à ce titre, totalement satisfaisant. Il vise simplement à introduire la condition d’un but lucratif, pour appliquer le régime des délits commis en bande organisée à certains délits commis sur Internet.

Il serait toutefois préférable, mes chers collègues, de voter les amendements identiques présentés par Yves Détraigne et Richard Yung.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 3 et 197 tendent à supprimer les dispositions de l’article 3 relatives à l’alignement des peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par le biais d’Internet sur celles qui sont applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée.

La raison de cette aggravation tient naturellement aux effets démultiplicateurs qu’Internet peut conférer à certaines infractions. Il n’est donc pas injustifié d’assimiler à cet égard les sanctions relatives à ce type de délit à celles qui sont retenues pour les infractions commises en bande organisée.

Il n’en reste pas moins que les auteurs des amendements identiques soulèvent plusieurs questions pertinentes et pointent l’absence d’une vision d’ensemble sur le droit pénal concernant Internet, relevant notamment plusieurs incohérences dans l’échelle des peines.

La commission des lois souhaite qu’une réflexion soit menée sur cette question sensible, dont les enjeux sont extrêmement importants. Aussi demanderai-je à MM. Détraigne et Yung de bien vouloir retirer leurs amendements si M. le ministre s’engage à conduire une réflexion plus globale sur ce sujet. Il n’est en effet pas question de traiter un tel problème au détour de la discussion de ce projet de loi.

Quant à l’amendement n° 198, il tend à limiter la répression des infractions au droit de la propriété intellectuelle à celles qui sont commises à but lucratif, afin de marquer le caractère intentionnel de l’infraction. Néanmoins, la notion d’intentionnalité et celle de but lucratif ne se confondent pas.

En outre, l’absence de but lucratif n’exonère pas la responsabilité pénale de l’auteur. En revanche – et sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi –, l’intentionnalité est nécessaire pour caractériser l’infraction.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien écouté tout ce qui vient d’être dit, notamment les observations de M. le rapporteur.

J’ai la conviction que le recours à Internet constitue très clairement une atteinte plus grave que la simple copie sur un support numérique physique : on ne peut pas nier cette réalité.

La capacité très importante de diffusion d’un moyen de communication à destination d’un public qui est, par définition, large et non déterminé crée des situations qui me semblent totalement nouvelles par rapport à ce que nous connaissions. Une seule diffusion peut, en réalité, être dupliquée à de nombreuses reprises et rester en ligne de manière permanente. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit une notion de circonstance aggravante pour ce qui concerne la contrefaçon.

Cela étant dit, je suis prêt à me rallier à la position de M. le rapporteur si les auteurs des amendements identiques n° 3 et 197 acceptent de les retirer.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 198, le Gouvernement, comme la commission, y est défavorable.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, à la suite de vos propos, je voudrais évoquer en un mot la question d’Internet.

Il n’est absolument pas question de stigmatiser l’usage et le développement inéluctable du commerce en ligne, mais Internet ne doit pas devenir un espace de non-droit. Certes, il ne faut pas d’avoir peur d’Internet, mais, pour autant, on ne peut accepter qu’on y fasse n’importe quoi, en l’absence de toute barrière juridique.

Les auteurs des amendements de suppression des alinéas 3, 4 et 5 contestent que la commission de certains délits au moyen d’Internet constitue une circonstance aggravante. Pourtant, personne parmi nous ne niera que ce média contribue à la multiplication des pratiques frauduleuses, notamment la contrefaçon : il suffit de surfer sur certains sites marchands pour s’en rendre compte. Ainsi, quelques clics suffisent pour acheter en Asie un produit contrefait d’une grande marque française à des prix défiant toute concurrence.

Pour entretenir des contacts réguliers avec l’Union des fabricants, l’Unifab, je puis vous dire que la contrefaçon – phénomène qu’Internet a indéniablement aggravé – préoccupe sérieusement ses membres, d’autant qu’elle est à l’origine de la destruction d’un grand nombre d’emplois dans notre pays. Ne craignons donc pas de dresser un certain nombre de barrières juridiques pour protéger notre industrie.

Pour ces raisons, je voterai l’article 3 tel qu’il nous est présenté.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

L’article 2 tend à insérer dans le code pénal un article 226-4-1 ainsi rédigé : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

À l’alinéa suivant, il est précisé, en tenant compte de la modification strictement rédactionnelle que le Sénat y a apportée, que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public ».

Or le II de l’article 3 tend à alourdir les peines réprimant certains délits dès lors que ceux-ci ont été commis sur un tel réseau de communication.

Force est de constater que le quantum des différentes peines encourues selon les délits est quelque peu incohérent. Ainsi, on ne voit pas pourquoi la commission de telle infraction au moyen d’Internet sera considérée comme une circonstance aggravante, cependant que telle autre infraction, tout aussi grave, échappera à cette circonstance aggravante en dépit du fait qu’elle a été commise dans des conditions identiques.

M. le ministre et M. le rapporteur, que j’ai bien écoutés, sont sensibles à cette problématique, d’autant que je ne doute pas que les faits visés à l’article 3 ne sont pas des cas isolés. Cette affaire est complexe et elle nécessite d’être étudiée de manière plus approfondie. C’est pourquoi j’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaiterais que la commission des lois constitue un groupe de travail sur cette question, car, si j’en juge par certains amendements que nous avons examinés ce matin en commission, je crains que cette incohérence dans la fixation du quantum des peines ne se retrouve dans d’autres parties du texte.

Je précise à l’attention de notre collègue Catherine Dumas que, en proposant cet amendement de suppression, je ne fais preuve d’aucun laxisme. Je lui rappelle que notre collègue Anne-Marie Escoffier et moi-même avons rédigé un rapport consacré aux moyens permettant de mieux préserver la vie privée face au développement d’Internet et des mémoires numériques.

Je le répète, nous avons soulevé un vrai problème et je souhaite que la commission des lois mette en place un groupe de travail sur cette question. Cela étant, je retire mon amendement.

L'amendement n° 3 est retiré.

Monsieur Yung, l'amendement n° 197 est-il maintenu ?

Pour ma part, monsieur le président, je me montrerai moins souple que notre collègue Yves Détraigne et maintiendrai cet amendement.

La constitution d’un groupe de travail est toujours une excellente chose, personne n’en doute, et je serais heureux qu’il soit envisagé d’en créer un sur le sujet qui nous intéresse… Pour autant, il conviendrait de supprimer cette mauvaise disposition et d’attendre les conclusions de ce groupe de travail pour décider s’il convient ou non que la commission de certaines infractions pénales au moyen d’Internet constitue une circonstance aggravante.

Catherine Dumas, en substance, a estimé qu’il ne fallait faire preuve d’aucun laxisme dans la lutte contre la contrefaçon. Je tiens à lui dire que je suis l’un de ceux qui se sont le plus engagés dans ce combat. Pour en avoir parlé avec eux, je puis vous dire que les représentants de l’Unifab et du MEDEF eux-mêmes ne voient pas cette mesure d’un bon œil. Parce qu’elle contribuerait à rendre plus rigide notre législation, ils considèrent que le risque serait grand qu’une partie de l’industrie française de la vente en ligne s’installe hors de nos frontières pour échapper à ce corsetage. Vous n’ignorez pas que l’un de nos principaux sites de vente en ligne vient d’ailleurs d’être acheté par des Japonais.

L’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle porterait un mauvais coup à l’activité de la vente en ligne, ainsi que plusieurs de ses responsables nous l’ont affirmé.

Je mets aux voix l'amendement n° 197.

Je mets aux voix l'amendement n° 198.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Monsieur le président, le groupe UMP souhaite que la séance soit suspendue vers dix-huit heures trente.

La parole est à Mme Virginie Klès, sur l'article.

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de votre présence parmi nous. Je voudrais éviter que les propos que je m’apprête à tenir sur la lutte contre la pédopornographie, un sujet que j’estime particulièrement important, ne fassent l’objet d’une interprétation hâtive ; mon but n’est surtout pas d’engager une polémique sur un pareil sujet. Dans cet hémicycle, nous sommes tous d’accord pour considérer que la pédopornographie constitue une forme de délinquance particulièrement infâme et abjecte, qu’il importe de combattre efficacement.

Plusieurs raisons motivent ma demande de suppression de l’article 4.

Premièrement, l’obligation, pour les fournisseurs d’accès à Internet, d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques est une fausse bonne idée, même si certains pays l’ont déjà mise en œuvre depuis plusieurs années. En fait, la mafia de la pédopornographie avait anticipé ces dispositifs de blocage en modifiant profondément son organisation de manière à contrer la lutte engagée dans ce domaine par les États. De même, en France, la mafia pédopornographique s’est déjà organisée pour contourner quoi qu’il advienne les dispositifs de blocage. Autrement dit, ce dispositif intervient beaucoup trop tard.

M’étant penchée attentivement sur cette question, je vais essayer de vous expliquer pourquoi une telle mesure serait aujourd’hui au mieux inefficace, au pis néfaste. Vous comprendrez bien, mes chers collègues, qu’il ne m’est pas aisé de vous déclarer que je ne souhaite pas qu’on bloque les sites pédopornographiques tout en vous expliquant que je souhaite rendre plus efficace la lutte contre cette forme de criminalité.

La mesure qui nous est proposée a pour premier objectif de prévenir toute connexion fortuite à ce genre de sites. Or tous les organismes de lutte contre la pédopornographie et les forces de sécurité qui combattent celle-ci le disent : la connexion à ces sites n’est jamais le fruit du hasard. Les voies pour y accéder sont complexes et l’on ne consulte ces sites que parce qu’on en a eu la ferme volonté.

Aussi, vouloir empêcher les enfants de se connecter par hasard à ces sites n’a pas de sens et, à tout le moins, c’est non pas grâce à ce genre de méthodes que cet objectif sera atteint, mais par l’éducation à Internet et à ses dangers.

Ensuite, les dispositifs de blocage ne permettent pas l’installation d’un programme destiné à alerter les parents d’un adolescent qui aurait réellement l’intention de se connecter à un tel site. En l’absence de tout message d’alerte, les parents ignoreront, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’accès à un site est refusé. Ils seront ainsi privés d’une information importante.

Par ailleurs, dans la mesure où la mafia pédopornographique s’est réorganisée – j’y reviendrai tout à l’heure –, ce dispositif de blocage ne concernerait, parmi les millions de consommateurs de contenus pédophiles, que quelques milliers d’entre eux. Pourquoi ? Précisément parce que seuls quelques milliers de consommateurs recourent aux méthodes « traditionnelles » – le mot n’est pas très heureux, mais c’est celui qui convient en l’occurrence – pour accéder aux sites d’e-commerce qui pourraient faire l’objet d’un blocage.

Ainsi, outre les problèmes techniques que poseraient les mesures de blocage, il faudrait employer énormément de moyens pour ne toucher au final qu’une très faible partie des consommateurs de sites pédophiles. Or ces consommateurs sont aujourd’hui parfaitement repérés par les forces de police et de gendarmerie, qui n’ont besoin que de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre les techniques qui sont d’ores et déjà à leur disposition pour traquer ces quelques milliers de personnes adeptes de sites pédophiles.

Enfin, quelle que soit la méthode utilisée pour bloquer les sites, celle-ci peut toujours être contournée. Alors, à quoi bon consacrer des moyens très importants pour ne viser au final que quelques milliers de personnes, sans que l’industrie et la mafia de la pédopornographie, les vrais acteurs, ceux qui tirent réellement profit de ce commerce abject, en soient gênés de quelque manière que ce soit ?

Aujourd’hui, ceux qui tirent profit de la pédopornographie, ce sont non plus les producteurs d’images, mais les diffuseurs et les organismes qui permettent le paiement en ligne grâce à des cartes prépayées anonymes, autrement dit certaines banques ou organismes financiers.

Pourquoi est-il illusoire de vouloir bloquer les sites pédopornographiques importants, les sites « industriels », en bloquant simplement les sites Internet ? Parce que la mafia pédopornographique s’est parfaitement organisée pour ne plus utiliser le réseau Internet ou n’utiliser celui-ci que de façon très éphémère, très épisodique et indétectable. Au moyen de spams, elle a introduit dans certains ordinateurs ce qu’on appelle des Trojan, autrement dit des « chevaux de Troie », les transformant en « ordinateurs zombies ». Ces ordinateurs peuvent être le vôtre, monsieur le ministre, comme le mien. L’infection de ces ordinateurs et leur maîtrise à distance est possible tout simplement parce que les logiciels de contrôle parentaux, les antivirus et les pare-feu ne sont pas mis à jour régulièrement. Sont ainsi créées des passerelles très éphémères, qui ne sont actives parfois que quelques heures, entre le réseau de la mafia et le réseau Internet.

Vouloir bloquer les sites pédopornographiques en bloquant l’accès à Internet revient à vouloir bloquer des avions en plein vol en dressant des barrages routiers au sol, dans l’espoir fou que ces avions atterriront sur les pistes où ont été installés ces barrages. Sans doute, de temps à autre, un avion atterrira à proximité de l’un d’entre eux ; autrement dit, il sera parfois possible de neutraliser l’un de ces « ordinateurs zombies », mais ce sera vraiment le fruit du hasard. Ce n’est pas ainsi que nous pourrons démanteler les réseaux de sites pédopornographiques.

J’en arrive à ma conclusion, monsieur le président, mais, puisque je n’utiliserai pas le temps de parole qui m’est imparti pour présenter mon amendement, vous me permettrez peut-être de consacrer quelques minutes supplémentaires à mon intervention sur l’article.

Le coût de cette mesure est considérable. Il oscille, selon les dispositifs retenus, entre quelques centaines et une trentaine de millions d’euros.

En France, la mise en place de cette disposition soulèverait des difficultés techniques d’une extrême complexité dans la mesure où les fournisseurs d’accès à internet utilisent des moyens techniques différents. Pour être efficace, ne serait-ce que dans les quelques cas que j’ai évoqués tout à l’heure, il faudrait donc adapter le dispositif pour chaque fournisseur d’accès. Nous serions, en outre, inévitablement confrontés à des phénomènes de « surblocage », dont l’indemnisation n’a pas encore été chiffrée.

Pour ma part, je vous propose d’appliquer les peines prévues dans le code pénal dans toute leur rigueur et de sanctionner très sévèrement les consommateurs de sites pédophiles. À cette fin, il n’est d’ailleurs pas nécessaire de modifier le code pénal, notamment lorsqu’il s’agit de hauts fonctionnaires ou d’officiers généraux. Le conseil des ministres peut prononcer à leur encontre des sanctions statutaires en plus des sanctions pénales. Or je ne suis pas persuadée, au vu d’exemples récents, qu’il le fasse systématiquement. Le laxisme en l’occurrence n’est pas imputable à la justice.

Il conviendrait d’accorder des moyens supplémentaires aux forces de police afin qu’elles puissent pister les consommateurs que j’ai qualifiés tout à l’heure d’amateurs, ou ceux qui utilisent les anciennes méthodes de l’e-commerce.

Il faut renforcer la coopération internationale, notamment avec la Russie, pays hébergeur de ce genre de sites à partir desquels partent les .

Il faut également renforcer les outils de protection, voire rendre obligatoires les logiciels de contrôle parental, les systèmes antivirus, les pare-feu. Il importe d’améliorer l’information de M. et de Mme Tout-le-monde sur les dangers d’internet et la nécessité absolue de mettre à jour tous ces systèmes de contrôle.

Enfin, il faut sans doute accentuer la lutte contre la délinquance en col blanc, contre les paradis fiscaux, le blanchiment d’argent et les systèmes bancaires de paiement sur les sites pédophiles.

Ma chère collègue, je vous sais gré d’avoir précisé que vous ne dépassiez votre temps de parole que dans la mesure où vous présentiez en même temps votre amendement.

L'amendement n° 65, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 vise à instaurer pour les fournisseurs d’accès à internet une obligation d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques.

Je rappelle, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, « que la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de France ».

Le blocage de l’accès à ces sites depuis le territoire national constitue alors la seule parade. Telle est d’ailleurs la solution retenue par plusieurs pays européens comme le Danemark, la Grande-Bretagne, la Norvège, les Pays-Bas ou la Suède.

Une coopération internationale s’est engagée dans le cadre d’un projet de blocage des tentatives d’accès aux sites qui diffusent des images et représentations de mineurs, à caractère pornographique. Ce projet implique en particulier que les pays adhérents convainquent les fournisseurs d’accès à internet de mettre en place, sur leur propre réseau, un logiciel destiné à empêcher toute connexion à des sites à caractère pédophile, répertoriés par les services de police.

Le présent article est donc nécessaire pour donner une base juridique à un tel dispositif.

L’auteur de l’amendement a exprimé des craintes quant à l’efficacité du dispositif compte tenu de l’évolution des technologies, craintes sur lesquelles, je l’avoue, je suis incapable de me prononcer. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, mais, sur le principe, la commission est défavorable à l’amendement de suppression de l’article 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Klès, comme vous l’avez indiqué, ce débat ne doit pas susciter de clivages systématiques. Je vous ai écoutée avec d’autant plus d’attention que j’ai dû m’absenter hier, alors que vous interveniez dans la discussion générale – vous m’en avez d’ailleurs fait le reproche – et que je n’ai donc eu que des échos, sans doute imparfaits, de vos propos.

Il y a, me semble-t-il, une faille dans votre raisonnement : faudrait-il ne rien faire sous prétexte qu’il n’existe pas de solution parfaite ?

Les dispositions proposées par le Gouvernement, j’en suis conscient, et je partage votre constat sur ce point, ne remédient pas à toutes les difficultés, ne répondent pas à tous les enjeux, mais elles y contribuent. Elles me paraissent de nature à protéger – tel est notre objectif – les internautes d’une manière générale et les enfants en particulier.

Je me suis bien évidemment interrogé lors de la préparation du projet de loi, me demandant en particulier si l’efficacité d’une telle mesure était démontrée. Nous avons des exemples – M. le rapporteur en a cité quelques-uns – qui nous permettent de répondre par l’affirmative. Permettez-moi de vous livrer des chiffres qui illustrent la situation de certains pays dans lesquels le dispositif de blocage est appliqué. Le nombre de connexions bloquées chaque jour est de 12 000 au Danemark, où la population compte moins de six millions d’habitants, de 15 000 en Norvège, de 30 000 en Suède, pays d’environ 10 millions d’habitants. Je ne vois pas pourquoi il devrait en aller différemment chez nous.

Le dispositif proposé par le Gouvernement devrait donc être efficace et, je le répète, même s’il ne résout pas tous les problèmes, il contribuera à améliorer la situation. C’est la raison pour laquelle, bien qu’ayant compris le sens de votre démarche, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Nous allons perdre de la traçabilité !

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Mes chers collègues, pour accéder à la demande formulée par M. Gérard Longuet, président du groupe UMP, le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.