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Amendement N° 148 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Remplacer les mots :
à la Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
au Parlement
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit être tenu informé des résultats d'une politique de surveillance systématique dont l'absence d'efficacité a déjà été prouvée par différentes études récentes tant françaises qu'étrangères et dont les risques d'atteintes aux libertés fondamentales sont évidents.
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