Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion

Résumé de la réunion

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La réunion

Source

Yves Détraigne est désigné rapporteur sur le projet de loi organique n° 2761 (A.N. XIIIème législature) relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (procédure accélérée engagée).

Jean-Pierre Michel est désigné rapporteur sur la proposition de loi n° 649 (2009-2010) relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.

Christian Cointat est désigné rapporteur sur le projet de loi organique n° 687 (2009-2010) relatif au département de Mayotte et sur le projet de loi n° 688 (2009-2010), relatif au département de Mayotte.

La commission poursuit l'examen des amendements au texte n° 518 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 292 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Examen des amendements extérieurs

Article 17 A

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 96 propose de remplacer le terme de « vidéoprotection » par celui de « vidéovoyeurisme ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Articles additionnels

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 216 propose de conférer à la Cnil la pleine compétence en matière de vidéosurveillance. Or, il faut lui conférer un rôle de contrôle des systèmes tout en préservant le rôle des préfets.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216 ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 218.

Article17

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le n° 411 rectifié autorise les autorités publiques à installer des systèmes de vidéosurveillance dans les zones particulièrement exposées à des risques de graves fraudes douanières. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 411 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le n° 92 ajoute la « prévention des actes d'incivilités graves ou répétées » à la liste des finalités permettant l'emploi de la vidéosurveillance. Or, le texte de la commission apporte suffisamment de garanties à cet égard. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le n° 43 supprime la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en oeuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments. Le texte de la commission offre suffisamment de garanties pour éviter tout abus en ce domaine.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Les amendements identiques n°s 137 et 318 suppriment la possibilité pour les personnes morales de droit privé de filmer les abords de leurs bâtiments. Cela conduirait à revenir en deçà des possibilités offertes à ces personnes par le droit en vigueur.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 137 et 318.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le n° 220 propose de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 12. Avis défavorable car le fait de permettre aux personnes morales privées de filmer aux abords de leurs bâtiments leur assure une protection plus efficace contre les agressions se produisant à une certaine distance des distributeurs automatiques, pour ne prendre que cet exemple. Le n° 320 propose que le maire donne son accord pour l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique par une personne morale. Avis défavorable car le système actuel d'autorisation et l'obligation d'information du maire encadre suffisamment la possibilité d'une telle installation. Le n° 319 prévoit l'autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance pour cette installation. Ce n'est pas cohérent avec le système retenu par la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 22, 320 et 319.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Avis défavorable au n° 219 car le texte de la commission est meilleur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Parce que la précision apportée par l'amendement ouvre la porte à toutes les contestations : « abords immédiats » n'a pas de sens juridique.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Gautier

Si ! Viser simplement les abords, sans autre précision, permettrait d'installer des vidéos partout.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 222 : les systèmes vidéo en question sont destinés à la voie publique et non aux parties communes des immeubles d'habitation, une consultation des habitants est sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable aux n°s 138 et 223, ainsi qu'aux amendements de coordination n°s 321 et 322, car le texte de la commission offre des garanties suffisantes de protection des libertés publiques.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 138, 223, 321 et 322.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable aux amendements 139 et 224 car le dispositif retenu par la commission est suffisamment protecteur des libertés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 139 et 224 ainsi qu'aux amendements n°s 140 et 225.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Avis favorable au n° 141 de Mme Assassi, qui complète la procédure de fermeture des établissements ouverts au public dans lesquels sont maintenus des systèmes de vidéoprotection sans autorisation, en rendant possible la reconduction de cette fermeture jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 141.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Avis favorable au n° 401 du gouvernement qui ajoute une année à la prorogation de la validité des autorisations de vidéoprotection, cela, afin d'éviter l'engorgement des services préfectoraux.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 401.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable aux n°s 142 et 44 qui suppriment des dispositifs temporaires utiles, ainsi qu'au n° 226 qui ne permet pas de faire face à des évènements imprévisibles.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 42, 226 et 44.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Retrait du n° 16 rectifié, satisfait par l'alinéa 29 du présent article.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 16 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 227 car le contrôle de la Cnil intervient plutôt a posteriori.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable à l'amendement n° 217 rectifié, par cohérence avec notre rejet du n° 216.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 385 du gouvernement, qui remettrait en cause une disposition introduite par le Sénat sur proposition de notre collègue Jean-René Lecerf.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 91 rectifié modifie la législation relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je ne suis pas hostile à l'idée de prévoir une contribution des assureurs en matière de sécurité mais je juge préférable de prévoir une réflexion plus approfondie avant d'instituer un tel fonds.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Si on prélève sur un tel fonds, c'est autant de moins pour les collectivités. A Paris, le montant des amendes pour stationnement interdit n'est plus dissuasif.

Debut de section - PermalienPhoto de Virginie Klès

En un moment où l'on parle sans arrêt d'augmenter les peines, une augmentation des amendes ne pourrait déplaire au gouvernement...

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 91 rectifié.

Article 17 bis A

Article additionnel

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Il faudrait réfléchir davantage à la nouvelle rédaction de l'amendement n° 37 rectifié que nous n'avons pas eu le temps d'examiner. Je propose un avis de sagesse sous réserve.

La commission émet un avis de sagesse, sous réserve, sur l'amendement n° 37 rectifié.

Article 17 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Retrait sinon rejet du n° 228 car il est peu réaliste d'obliger le président de la commission à la réunir la manifestation.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 228.

Article 17 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 229.

Article 17 quater

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 231, la commission avait déjà estimé qu'une majorité qualifiée des copropriétaires est plus réaliste.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.

Article 18

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 147 car une telle augmentation du nombre de parlementaires déséquilibrerait la composition de cette commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

On tend à mettre des parlementaires dans tout un tas d'organismes où ils n'ont pas à siéger. Leur rôle est de contrôler, non d'être partie prenante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 324 : l'article 18 A prévoit un rapport public sur la vidéosurveillance fait par la Cnil. Défavorable au n° 323.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 324 et 323.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Avis favorable au n° 46 de Mme Boumediene-Thiery, qui instaure un pouvoir d'autosaisine de la CNV.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46.

Article 18 bis A

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 148 car le rapport de la Cnil est public.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Sagesse sur le n° 48 car il y a déjà beaucoup de rapports au Parlement...

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 48.

Article 18 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable aux n°s 233, 149, 234 et 235 car les garanties offertes par le texte de la commission sont suffisantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

L'amendement n° 149 de Mme Assassi, en demandant que les contrôles aux frontières soient assurés par des personnes publiques, pose un vrai problème. Je suis frappé par le nombre grandissant de gens appartenant à des sociétés privées et qui exercent des fonctions de douane ou de police. Il faut être vigilant : lorsque des missions régaliennes aussi importantes sont exercées par des sociétés privées, on change de monde...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Cela fait longtemps que les sociétés privées contrôlent les valises.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

J'appuie M. Sueur. D'autant que les employés de ces sociétés privées roulent des mécaniques et ont souvent un comportement insupportable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 233, 149, 234 et 235.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Les n°s 325 et 236 sont du domaine règlementaire : j'en propose le retrait sous réserve de l'engagement du ministre de régler ces problèmes.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 325 et 326.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable aux n°s 150 et 237 car ces durées d'expérimentation seront insuffisantes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 150 et 237.

Article 19

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Demande de retrait du n° 11 rectifié de M. Lecerf, qui supprime une mention ajoutée par la commission et qui prévoit que le décret fixant la liste des traitements de données personnelles qui pourront être consultés pour les enquêtes administratives relatives aux personnes accédant aux installations d'importance vitale sera pris après avis de la Cnil. Mais il semble légitime que celle-ci se prononce.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Il s'agit de choisir parmi les traitements qui ont déjà fait l'objet d'un avis de la Cnil.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

J'aimerais avoir une explication en séance publique car je ne suis guère éclairé...

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 11 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Favorable au n° 238 de M. Anziani qui apporte une utile précision.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 238.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Retrait sinon rejet du n° 326 car un arrêté de juin 2006 a déjà fixé la liste en question.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 326.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Retrait sinon rejet du n° 75 de Mme Dumas, qui fixe un plafond de garantie à l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité des zones aéroportuaires, pour les cas de sinistres résultant d'un acte terroriste. Un tel plafond remettrait en cause le principe de réparation intégrale des dommages.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Et si personne ne veut les assurer ? Je soutiens Mme Dumas.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

C'est un problème de responsabilité et d'assurance, plus que de sécurité et cela n'a pas à se trouver dans le présent texte.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 75.

Article 20

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Avis défavorable au n° 327 - la commission avait supprimé cette précision inutile - et au n° 328 car la révélation d'une source est aussi grave que la révélation de l'identité d'un agent de renseignement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 327 et 328.

Articles additionnels après l'article 20 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Favorable au n° 239 de M. Anziani, qui aligne les dispositions en vigueur pour les activités de surveillance avec celles prévues par le texte pour l'intelligence économique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 239.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le n° 240 de M. Anziani aligne les règles applicables aux détectives privés sur celles prévues pour les activités d'intelligence économique par l'article 21. Avis favorable sous réserve de la suppression du mot « conforme » : un avis simple suffit.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 241.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Avis favorable au n° 387 rectifié du gouvernement qui insère au sein de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité un nouveau titre, portant création d'un Conseil national des activités privées de sécurité.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387 rectifié.

Article 21

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Favorable au n° 330 de M. Collin, qui précise que l'intelligence économique s'intéresse aussi à l'environnement social des entreprises.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 329 ainsi qu'à l'amendement n° 330.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 331 car il convient au contraire de mentionner cette finalité de l'intelligence économique. Le n° 105 est déjà satisfait et le n° 332 apporte une précision que l'alinéa 13 rend inutile.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Pourquoi parler d'«intelligence économique » alors qu'il s'agit tout simplement d'espionnage économique ? Certes, ça fait plus distingué...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Vial

L'espionnage n'est que l'aspect agressif de l'intelligence économique, laquelle vise aussi à se protéger pour ne pas se faire voler.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

En matière de protection contre l'espionnage économique, nous ne sommes pas forts. Et dans ce domaine, il n'y a pas d'amis...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Sagesse sur les n°s 106 et 242 qui proposent un alignement sur les règles applicables aux détectives privés.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 106 et 242.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable au n° 107 qui supprime une procédure nécessaire, ainsi qu'au n°243 car un avis simple est suffisant.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 107 et 243.

Articles additionnels

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Tout en étant personnellement favorable au n° 386 du gouvernement, je demanderai l'avis de la commission sur cet amendement. Cette consultation dérogatoire des fichiers par les services de renseignement n'avait été permise que pour lutter contre le terrorisme. Or, l'amendement étend cette possibilité aux atteintes « à l'indépendance de la nation, à l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ». Cette extension donne ainsi aux services de renseignements un accès permanent à ces fichiers pour l'ensemble de leurs missions, alors que les textes créant ces fichiers n'autorisent leur consultation que pour certaines finalités et par certains services et personnes habilités. Le Conseil constitutionnel a admis, sous certaines réserves, les utilisations multiples d'un fichier. Toutefois, il a estimé que l'utilisation à des fins administratives de données recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire « méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées ». Cette extension risque donc de paraître excessive aux yeux du Conseil constitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Anziani

Si je lis bien cet amendement, il donne un pouvoir universel de consultation de ces fichiers. Ce serait inconstitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

C'est beaucoup trop étendu. Que faut-il entendre par « sauvegarde de sa population » ? Cette consultation de fichiers peut être utile contre certains groupes extrémistes - rappelez-vous les Brigades rouges ! - mais là il s'agit de donner le pouvoir de tout consulter et à tout propos. Je siège à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Cette extension est beaucoup trop large.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

Que le rapporteur propose un sous-amendement pour l'encadrer !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je supprimerais tout ce qui est après « diplomatie ». D'accord pour ce qui est de la DCRI mais on ne peut étendre cette consultation à tous les services. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Favorable au n° 94 qui instaure un dispositif proche de ceux déjà prévus par le code de procédure pénale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 94.

Article 23

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Avis défavorable au n° 152 car il semble cohérent d'aligner le champ des infractions concernées par la captation des données informatiques sur les crimes et délits relevant de la criminalité organisée mentionnée par l'article 706-73 du code de procédure pénale. Défavorable au n° 336 car le régime juridique des captations doit être rapproché de celui introduit par la loi Perben 2 pour la sonorisation et la fixation d'images. Défavorable aux n°s 153 et 337 qui suppriment l'alinéa 9. Défavorable au n°154 car la dérogation en question est déjà permise pour la sonorisation et la fixation d'images. Défavorable aux n°s 338, 339 et 340 car il est difficile de distinguer a priori entre ce qui serait d'ordre strictement privé et ce qui concernerait la procédure. Défavorable, enfin au n° 341 car l'article 706-102-5 offre des garanties suffisantes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 152, 336, 153, 337, 154, 338, 339, 340 et 341.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Avis favorable au n° 402 du gouvernement. L'article 23 étend la procédure d'autorisation administrative des appareils susceptibles de porter atteinte à la vie privée, aux différents dispositifs permettant d'accéder frauduleusement dans un système automatisé de données. Ces dispositifs relèveraient alors de deux régimes distincts : leur emploi dépendrait de l'autorité administrative mais aussi du juge chargé d'apprécier la légitimité de leur motif d'utilisation. Ce serait là une source de difficultés d'application. Le gouvernement propose de réserver le principe de l'autorisation aux seuls dispositifs utilisés en vue de permettre la captation de données informatiques selon les modalités visées par le nouvel article 706-102.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 402.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Retrait, sinon rejet du n° 64 qui est dépourvu de portée normative.

Debut de section - PermalienPhoto de Virginie Klès

Tout à l'heure, vous vous êtes opposé à un amendement au motif que cela était déjà prévu dans le code pénal. Alors, pourquoi n'acceptez-vous pas celui-ci ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

Cela n'a pas sa place dans une loi ordinaire puisqu'une autre loi ordinaire peut la modifier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Sur le n° 390 du gouvernement, qui institue des peines planchers pour les violences aggravées, notamment celles commises sur les forces de l'ordre, je demanderai l'avis de la commission. La préoccupation est légitime, face à la multiplication de ces violences mais l'amendement pose un problème de constitutionalité, le Conseil constitutionnel ayant permis ces peines planchers « en raison de l'état de récidive légale ». Or l'amendement instituerait des peines planchers dès la première infraction.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Les peines planchers ne sont acceptables que si elles sont cadrées dans des limites précises. Je suis défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Nous avons eu du mal à élaborer le dispositif des peines planchers, de façon qu'il soit encadré et accepté par le Conseil constitutionnel. On court le risque que les magistrats ne qualifient pas réellement les faits en tant que tels, si bien que ces actes de violence seront moins punis qu'en l'absence des peines planchers. Pour les actes sans récidive, il faut laisser aux magistrats leur liberté d'appréciation. Nous sommes opposés à l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Anziani

Cet amendement est choquant. Une nouvelle fois, on a l'impression que les décisions du Conseil constitutionnel ne s'imposent pas au Gouvernement ! Il y a un an, nous avons voté - grâce à la commission des lois et à M. Lecerf - une loi pénitentiaire consacrant le principe de l'aménagement des peines. Or, voilà qu'on nous propose un emprisonnement automatique pour des primo-délinquants !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Cette manie d'instaurer des peines planchers est décourageante pour les magistrats qui ont l'impression qu'on veut leur tenir la main.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

En plus, cet amendement est inutile puisque le Gouvernement précise que « par décision spécialement motivée », le tribunal pourra ne pas appliquer ces peines. Je ne vois donc pas du tout l'intérêt de cette mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Il faut aussi respecter la personnalisation des peines et l'indépendance de la justice. Ce genre de texte alimente le mépris et la méfiance à l'égard des juges.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Ce n'est juridiquement pas admissible. En plus, nous prenons l'habitude de stratifier les peines et de multiplier les nouveaux textes, au point que notre système pénal est devenu incompréhensible. Comme l'a recommandé la Garde des Sceaux, il faudrait entamer une réflexion d'ensemble sur l'échelle des peines dans notre code pénal.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Et lorsqu'on aggrave les peines, cela n'implique pas qu'elles soient prononcées ! En quinze ans, on a détruit toute cohérence dans notre code pénal.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Cet amendement répond à une attente de l'opinion publique, il faut en être conscient.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Toutefois, tel qu'il est rédigé, il irait à l'encontre de son objectif. Le Gouvernement doit revoir sa copie !

Debut de section - PermalienPhoto de René Garrec

Il ne faut pas entraver l'appréciation du juge.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390, à l'unanimité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Favorable à l'amendement n° 389, qui autorise la cour d'assises, par décision spéciale, à prononcer la période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, et non plus des seuls policiers ou gendarmes.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Dans le droit actuel, l'assassin d'un policier ou d'un gendarme peut être condamné à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. À ma connaissance, une telle peine n'a jamais été prononcée. Faut-il aligner le régime des peines pour les assassins de représentants des forces de l'ordre sur celui des assassins d'enfants, pour lesquels il existe un dispositif exceptionnel ? Il est délicat de graduer la gravité des actes. Appliquons les textes existants : inutile de modifier la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Même argument. Avec la récente loi sur la rétention de sûreté, la cour d'assises peut prévoir que le condamné fera l'objet d'un contrôle de dangerosité à l'issue de l'exécution de sa peine. Et quid des médecins ou infirmières, qui sont régulièrement agressés dans certains quartiers : faudra-t-il un nouveau texte le jour où il y aura un assassinat ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Je suis du même avis : nous avons déjà la loi sur la rétention de sûreté, inutile d'en rajouter.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Personne ici ne peut être accusé de laxisme. Cet amendement d'affichage, qui fait suite au meurtre d'une policière municipale, est un moyen pour le Gouvernement de justifier la mesure de déchéance de la nationalité à venir dans le projet de loi sur l'immigration. Nous ne pouvons qu'être contre.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Anziani

Notre arsenal juridique est suffisant. En outre, bien des infractions mettent en cause les fondements mêmes de la société, par exemple les crimes racistes, aussi révoltants que les assassinats de policiers !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Tous les crimes sont abominables, mais toucher à une personne détentrice de l'autorité publique, c'est toucher à la société toute entière. C'est pourquoi je suis très attaché à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

La particulière gravité de ces crimes contre les représentants de l'État est évidente, mais la cour d'assises en tient compte. La règle doit être identique pour tous ; 22 ans, c'est déjà beaucoup. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Virginie Klès

Les fonctionnaires, les pompiers, le Samu social : tous sont dépositaires de l'autorité publique ! Nous sommes contre, pour toutes les raisons qui ont été avancées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Beaucoup de personnes sont dépositaires de l'autorité publique. Une peine de sûreté de 30 ans ne sera pas plus dissuasive qu'une peine de 22 ans. Sur le plan pénal, il n'est pas bon de faire l'amalgame entre meurtre, même aggravé, et assassinat. Enfin, la multiplication des très longues peines est problématique pour l'administration pénitentiaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Les peines de sûreté ont été instituées pour les personnes particulièrement dangereuses, notamment celles présentant des troubles psychiatriques. Certains détenus le sont depuis plus de trente ans ! La question ici est celle de ces personnes qui prennent des armes dans l'intention de « se payer des flics » : seul ce cas de figure justifie un tel amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de René Garrec

Il s'agit de protéger des personnes qui sont particulièrement exposées de par leur métier, qui est de protéger la société. Si mes souvenirs sont bons, une peine de sûreté de 22 ans avait autrefois été instaurée pour les assassins de policiers et de chauffeurs de taxi.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Certaines personnes se font un sport de tuer policiers et gendarmes ! Ces derniers perdent confiance : l'exercice de leur métier est de plus en plus difficile, car on ne respecte plus les forces de l'ordre ! Dans un tel contexte, j'adhère pleinement à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Je suis choquée par ces propos. Ce n'est pas avec un tel amendement que l'on rétablira le respect dû aux forces de police ! Le malaise des policiers tient à bien d'autres choses...

L'avis favorable proposé par le rapporteur n'est pas adopté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 375 prévoit que, pour les seules saisies sur comptes courants, l'OPJ pourra être autorisé par le procureur de la République, ce qui permet d'agir rapidement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 375.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 391 élargit le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus, lorsque qu'il s'agit d'une nouvelle récidive. Strictement limitée dans le temps et constituant une modalité d'exécution de la peine, cette extension permettra de mieux lutter contre la récidive.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 391.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 388 rectifié étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) applicable aux majeurs. Outre qu'elle encourt la censure constitutionnelle, une telle extension marginaliserait également l'information judiciaire. Un tel bouleversement de l'économie de l'ordonnance de 1945 ne devrait être envisagé que dans le cadre d'une refonte globale du droit pénal applicable aux mineurs, sur laquelle travaille d'ailleurs actuellement la Chancellerie. Je m'en remets à la décision de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

Il faudrait au moins prévoir une limite d'âge et accorder une possibilité de renvoi au juge des enfants.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

La procédure est parfois si longue que les jeunes en cause ne se souviennent même plus de ce qu'ils ont fait ! Mais une telle mesure doit être prise dans le cadre d'une révision globale de l'ordonnance de 1945.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 415 simplifie la procédure de blocage des téléphones portables volés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 415.

Article additionnel

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 245 supprime le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier des étrangers. Nous aborderons cette question dans le cadre du projet de loi sur l'immigration à venir. Retrait, sinon rejet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Mais vous ne portez pas de jugement sur le fond : condamner des gens pour avoir aidé leurs semblables...

La commission émet un avis de retrait ou de rejet de l'amendement n° 245.

Article 24 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 7 rectifié permet au préfet de prononcer une mesure de couvre-feu, ce qui s'assimile à une sanction pénale, qui plus est à l'encontre d'un mineur et portant atteinte à une liberté fondamentale. Retrait, sinon rejet.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 7 rectifié.

Article 24 ter C

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 8 rectifié rétablit le texte de l'Assemblée nationale permettant à l'État et à la région de conclure des conventions en matière de prévention de la délinquance - sujet qui ne relève pas des compétences du conseil régional. Il s'agit de développer la sécurité dans les transports et les lycées, qui eux relèvent de la région : avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Anziani

Je suis contre : on vient de supprimer la clause générale de compétence, un peu de cohérence ! La région est en charge de la construction des lycées ; la lutte contre la délinquance est une compétence de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

On ne peut ainsi redéfinir les compétences des collectivités territoriales au détour d'un amendement. Je doute du bien-fondé d'une telle disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je suis moi aussi très réservée : on mélange les genres.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Même avis : la police et la sécurité ne sont pas de la compétence de la région.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

Il y a déjà une police des chemins de fer, n'en rajoutons pas !

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 8 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 62 rectifié consacre une jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle le délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées ne court qu'à partir du jour où l'infraction est révélée, en le limitant à certaines infractions commises contre les personnes vulnérables. Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

L'énumération est-elle complète ? L'abus de faiblesse, par exemple, peut être révélé après le décès de la victime, plus de trois ans après l'infraction.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pillet

Il n'est pas gênant d'inscrire cette mesure dans la loi, sachant qu'en tout état de cause le nouveau code de procédure pénale reprendra la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 90 porte à un an le délai de prescription prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour apologie du terrorisme ou incitation au terrorisme. Notre commission est généralement contre la multiplication des régimes dérogatoires en matière de prescription. Je m'en remets à son avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Mieux vaut éviter de trop toucher à la loi de 1881. La question se pose surtout pour Internet, or la proposition de loi présentée par notre collègue Marcel-Pierre Cléach et adoptée par le Sénat, cherche à y répondre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Une telle mesure n'est en effet justifiée qu'en ce qui concerne les infractions sur Internet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Sur l'amendement n° 81 rectifié, qui vise à renforcer la lutte contre le trafic des métaux, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement. Et je propose le retrait de l'amendement n° 40 au profit de celui de M. Lecerf, plus complet.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 40.

Article 24 nonies

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 61 supprime des dispositions déjà introduites dans le code monétaire et financier par la loi Grenelle II : favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 61.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 82 rectifié est satisfait par le droit en vigueur, tout comme l'amendement n° 104 : retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 82 rectifié, ainsi que de l'amendement n° 104.

Article 24 undecies

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 59 rectifié bis permet au préfet d'interdire à une personne d'emprunter les transports publics et de pénétrer dans les gares si elle risque de créer un trouble à l'ordre public. J'en comprends la finalité, mais une telle restriction de la liberté d'aller et venir encourt un risque de censure. Je m'en remets donc à l'avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Une telle mesure risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel et me paraît en outre difficilement applicable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 5 rectifié bis, déjà proposé par le gouvernement, crée un délit de pénétration dans les cabines de pilotage des trains. Face à la multiplication de ces incidents, notamment dans le métro, il paraît opportun de renforcer la dissuasion pénale.

Debut de section - PermalienPhoto de Virginie Klès

Le code pénal sanctionne déjà la mise en danger de la vie d'autrui : n'en faisons pas un inventaire à la Prévert !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Béteille

Cet amendement crée une présomption de risque et dispense donc d'avoir à démontrer celui-ci.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié bis.

Article 24 duodecies

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 403 a déjà été écarté par la commission. En effet, l'article 78-6 du code pénal prévoit que les APJA ne peuvent retenir ou présenter à un OPJ une personne qui refuse de justifier son identité que si l'OPJ en donne l'ordre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403.

Article 24 quaterdecies

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 343 établit un lien plus clair entre les troubles à l'ordre public et les personnes soumises au couvre-feu.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 343.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 392 a déjà été écarté par la commission, car un autre amendement du gouvernement prévoyait une restriction plus proportionnée de la liberté d'aller et venir sur les lieux de manifestations sportives. Toutefois, selon le gouvernement, les deux amendements seraient complémentaires. Je m'en remets à l'avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Nous avons déjà voté des dispositions relatives à l'interdiction de stade.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement renforce le dispositif actuel en aggravant la sanction.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 392.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Favorable à l'amendement n° 93 rectifié : les lasers ont fait l'objet de plus de six cents plaintes !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 394 rectifié tire les conséquences de l'arrêt Melki de la Cour de Justice de l'Union européenne sur les contrôles d'identité dans la zone des 20 kilomètres à l'intérieur des frontières.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 394 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 393 pérennise les dispositions expérimentales relatives aux contrôles d'identité en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 393.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 70 est d'ordre réglementaire : retrait. Je demanderai toutefois des précisions au ministre.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 70 ainsi que de l'amendement n° 73.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 28 rectifié ter reprend la proposition de loi de Mme Goy-Chavent relative à l'aménagement du permis à point que la commission n'a pas retenue.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

On ne va pas abaisser le seuil de répression parce que de plus en plus de gens conduisent sans permis !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Il faudrait revenir au permis blanc, qui apportait une réponse adaptée, notamment pour les automobilistes ayant la charge de personnes handicapées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 60 rectifié ter, qui rétablit la commission spéciale chargée de donner son avis sur la suspension du permis de conduire par le préfet, ne me paraît pas opportun. Il faudrait plutôt déposer un amendement rétablissant le permis blanc.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 60 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 30 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 395 vise à s'assurer que certaines informations ne seront pas utilisées à des fins illicites.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 395.

Article 31

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98.

Article 31 ter

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable à l'amendement n° 352 rectifié, qui supprime le dépistage de stupéfiants par les APJA. Le texte de la commission prévoit que ceux-ci agiront sur l'ordre et sous la responsabilité d'OPJ.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 352 ainsi qu'à l'amendement n° 353.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Favorable à l'amendement n° 100 qui étend aux stupéfiants le dispositif des dépistages préventifs existant en matière d'alcoolémie.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 100.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable à l'amendement n° 354 rectifié. Il est important que les réquisitions du procureur puissent être orales.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 14 rectifié permet au maire de réglementer les horaires de certains commerces pour faire cesser les troubles sonores à proximité. Je comprends les problèmes que rencontre M. Nègre dans sa ville de Cagnes-sur-Mer, mais son amendement présente en l'état un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de liberté du commerce.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Le tapage nocturne est réprimé. L'amendement est mal rédigé.

La commission émet une demande de retrait, ou de rejet de l'amendement n° 14 rectifié.

Article 32 ter A

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 404 précise que la procédure d'évacuation des campements illicites peut s'appliquer non seulement lorsque l'installation a lieu sur un terrain mais aussi dans tout local appartenant à une personne publique ou privée. Or il convient d'éviter tout conflit entre cette procédure spécifique et celles applicables en matière d'expulsion immobilière ou de squatters. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 404.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 83 rectifié élargit les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Un tel élargissement ne peut être décidé sans réflexion plus large sur le rôle de la police municipale, ni sans consultation des syndicats.

La commission émet une demande de retrait ou de rejet de l'amendement n° 83 rectifié.

Article 32 octies

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 76 rectifié bis précise que la qualité d'agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction de l'article pouvait le laisser entendre.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76 rectifié bis.

Article 33

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 1 prolonge la possibilité pour les collectivités locales de faire usage des baux emphytéotiques administratifs pour les besoins des SDIS jusqu'au 31 décembre 2013. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 10 rectifié ter précise que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise à des procédures de publicité et de mise en concurrence dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Défavorable à l'amendement n° 2 rectifié qui propose que les dépenses de la prévention et de l'évaluation des risques de sécurité civile n'incombent plus aux SDIS mais à l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Comment cet amendement a-t-il pu échapper à l'article 40 ?

Le SDIS constitue un ensemble, il y a un équilibre à respecter. Les seuls qui seraient à même d'assurer la prévention seraient les officiers de sapeurs-pompiers. Est-ce à dire qu'il s'agirait de les affecter à une mission nouvelle ? Je comprends l'esprit qui a animé M. Doligé, mais je ne peux le suivre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, qui soulève plusieurs difficultés juridiques. Le législateur, s'il a prévu la possibilité de vendre de façon anticipée certains biens saisis sans attendre la décision définitive de confiscation, a assorti cette faculté de solides garanties. Or, en faisant intervenir l'autorité administrative dans la gestion des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, l'amendement contrevient au principe de séparation des pouvoirs, tandis qu'en donnant compétence au procureur de la République pour la vente de ces biens, il porte atteinte au droit de propriété, dont le respect suppose l'intervention d'un juge du siège.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 6 entend modifier le mode de désignation du directeur départemental du SDIS. Est-ce bien le moment ? Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Un directeur de SDIS est à la fois, au plan opérationnel, sous la responsabilité de l'État, et chargé de la coordination avec les autres services. Les titres de directeur sont d'ailleurs attribués par l'État. Je n'ai rien contre l'autonomie des SDIS, bien au contraire, mais j'ai connu quatre directeurs en vingt-trois ans, et je puis vous dire que tout s'est toujours bien passé pour leur nomination.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

D'autant que l'amendement porte atteinte au rôle de l'État en matière de sécurité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

Article 37 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 405 du gouvernement vise à permettre la constitution d'équipes communes d'enquête avec les services des douanes d'États autres que ceux de l'Union européenne. Conformément aux engagements internationaux de la France, l'autorisation préalable des autorités judiciaires étrangères pour la participation d'agents des douanes étrangers à des équipes communes pour des opérations d'infiltration dans le cadre d'une procédure douanière nationale est également supprimé. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 405.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 396 rectifié du gouvernement habilite les agents des douanes à réaliser des « coups d'achat » afin de mieux lutter contre les infractions de détention de stupéfiants et de contrefaçon. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 396 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 413 du gouvernement vise à permettre, sur le modèle de la loi du 9 juillet 2010 et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, la saisie du produit direct ou indirect d'une infraction, et crée une peine de confiscation.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 413.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 414 du gouvernement vise à ouvrir aux agents des douanes une procédure de perquisition aux fins de saisie de biens constituant le produit direct ou indirect d'infractions réprimées par le code général des impôts, sur le modèle des procédures créées par la loi de 2010. Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Amendement d'autant plus intéressant qu'il permettra au juge Courroye de faire saisir directement en Suisse les avoirs fiscaux de Mme Bettencourt...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 414.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 412 du gouvernement, qui tend à modifier l'encadrement juridique des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tout point du territoire, soulève plusieurs difficultés. La Cnil, dans son avis du 10 octobre 2005 sur la loi antiterroriste du 23 janvier 2006 s'était déclarée réservée sur ce point, tandis que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 2006, considérait quant à lui que la limitation à 8 jours de la conservation des données, hors procédure pénale, faisait partie des garanties permettant de concilier respect de la vie privée et sauvegarde de l'ordre public. J'ajoute que si l'article 26 de la loi de 2006 offrait une faculté supplémentaire à la gendarmerie de consulter ces traitements, elle la limitait au cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette faculté est ici ouverte aux douanes, pour des infractions moins exceptionnelles. Si cet élargissement semble légitime, il conviendrait sans doute de rectifier l'amendement pour maintenir le délai de 8 jours, afin d'éviter une censure.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 412, sous réserve de sa rectification.

Article 37 ter

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 36 vise à conférer aux réservistes volontaires de la réserve civile de la police nationale la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 398 crée un service volontaire national de la gendarmerie nationale, sur le modèle de celui de la police nationale. Les volontaires, qui n'entreraient pas dans l'organisation militaire de la réserve, joueraient, en lien avec les maires, un rôle de prévention de la délinquance et de signalement. Sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

S'agit-il, alors que l'on en a déjà tant supprimé, d'éviter de créer des postes de gendarmes ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

La gendarmerie a ses spécificités ; sa réserve a des attributions militaires : je reste réservé sur une assimilation totale entre police et gendarmerie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Le gouvernement que vous soutenez ne cesse de s'employer à les assimiler...

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 398.

Article 37 quater

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 399 du gouvernement, déjà présenté lors de notre première réunion, vise à permettre d'assortir l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire ou d'une mesure d'expulsion en raison d'activités terroristes, d'un placement sous surveillance électronique mobile, sans que soit requis le consentement de l'intéressé. Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

L'idée est très bonne mais que le consentement ne soit pas requis...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

On ne l'obtiendrait jamais. Il n'y a que deux solutions, l'installer de force ou expulser d'office celui qui s'y refuse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je fais observer qu'un grand nombre de rapports et d'études montrent que le dispositif du bracelet n'est pas opérant si la personne concernée n'est pas consentante.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

En cas de défaut de consentement, il y a une conséquence, l'incarcération. La procédure ne saurait être différente selon que l'on est Français ou étranger. Il faut demander le consentement et avertir des conséquences d'un refus (M. Sueur approuve).

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Sans accord, la mesure paraît difficilement acceptable, et difficilement applicable. Une personne condamnée à une interdiction du territoire peut refuser l'expulsion, auquel cas, elle est incarcérée. On ne peut pas obliger.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 399.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 400 du gouvernement prévoit que les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pour motifs d'ordre public, et qui sont temporairement assignés à résidence, sont passibles d'un an d'emprisonnement s'ils omettent de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, ainsi que la loi les y oblige. Nous avions rejeté un amendement identique au motif qu'il trouverait mieux sa place dans le texte à venir sur l'immigration, mais peut-être peut-on, en l'attente, l'accepter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Il n'y a donc pas de sanction dans l'amendement en cas de non-respect ?

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 400.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 63 rectifié bis organise une procédure mettant à la charge des propriétaires ou exploitants d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter les frais afférents à la garde des meubles appartenant aux occupants évacués. Ces frais sont aujourd'hui à la charge de la collectivité publique à l'origine de la décision d'interdiction, alors que celle-ci vise à prévenir un trouble qui trouve son origine dans l'état de l'immeuble, lequel relève de la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant. L'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit au reste que les frais engagés par l'autorité de police pour mettre fin au trouble de l'immeuble sont à la charge du propriétaire défaillant.

L'amendement prévoit toutes les garanties nécessaires, mais il convient de le rectifier en ne retenant la compétence que du seul juge de l'exécution, et non du juge des référés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° 31 rectifié quinquies et n° 32 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

J'avais déposé ces deux amendements, puisque le gouvernement semble parfois oublier qu'il n'y a pas toujours identité législative pour l'outre-mer. Il serait bon de le lui rappeler...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Chacun sait pouvoir compter sur la vigilance de la commission des lois du Sénat, comme pour les Français de l'étranger.

Article 40 A

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement n° 384 est en cohérence avec le passage, en matière d'opérations consécutives au décès, d'un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration, conformément aux recommandations du rapport de MM. Lecerf et Sueur. Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je soutiens vivement cet amendement du gouvernement. Le décret est rédigé et sera soumis incessamment au Conseil national des opérations funéraires. Il simplifie considérablement les choses.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 384.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau ci-dessous :

Puis, la commission entend la présentation de l'avis de Mme Christiane Hummel, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n° 675 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Hummel

Vous nous avez saisis pour connaître les conséquences de ce projet de loi sur les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La première chose qui m'a sauté aux yeux est que ce projet est fait pour les femmes, contre la burqa et le niqab, sans que jamais cependant les femmes soient évoquées dans le texte. Je me suis demandée pourquoi. Sans me voiler la face, je vais essayer d'en comprendre les raisons. Nous pensons qu'il s'agit de donner suite au rapport du Conseil d'État, qui ne laissait pas de doute sur l'inconstitutionnalité d'une mesure d'interdiction du voile intégral, mais laissait ouverte la possibilité juridique d'une interdiction de la dissimulation du visage au nom des valeurs républicaines qui inspirent notre contrat social. Le gouvernement a choisi de s'engager dans cette voie qui permet d'aboutir aux mêmes effets qu'une interdiction directe du voile intégral.

C'est un choix courageux, même si l'on peut regretter qu'il conduise à la disparition du mot « femmes ». Nous savons qu'il existe un risque contentieux. Nous avons entendu beaucoup de femmes, dont Mme Jeannette Bougrab, présidente de la Halde, qui a affirmé sans ambages que « La liberté et l'égalité de la femme, la protection de certaines jeunes femmes au nom de nos valeurs communes valent de prendre des risques juridiques ». Oui, pour que les promesses d'égalité républicaine qui sont au coeur de notre contrat social soient tenues à l'égard des femmes musulmanes dans notre pays, il faudra prendre des risques.

Quelles sont les raisons que nous pourrions invoquer, a contrario, pour laisser faire ? On nous dit que le phénomène reste marginal. Mme Anne Gotman, chercheuse au CNRS, nous a ainsi fait observer qu'étaient avant tout concernées des jeunes femmes d'un réel niveau intellectuel qui déclarent que si elles ne mettaient pas le voile, on ne les écouterait pas. A quoi Mme Brougrab a répondu : « Sur ce texte je ne négocie pas ; je déplore de ne pas vivre comme je veux dans certains quartiers car l'État de droit n'est plus appliqué ». Autre argument : la liberté de s'habiller comme on l'entend n'est-elle pas une liberté élémentaire et la rue n'est-elle pas le lieu où peut s'exercer le mieux cette liberté ? L'interdiction, enfin, ne risque-t-elle pas de stigmatiser la communauté musulmane et n'aura-t-elle pas pour effet d'exclure des femmes de l'espace public et de jeter dans l'enfermement celles qui refusent de s'y soumettre ?

Ces arguments comportent tous une part de vérité, mais nous pouvons les réfuter un à un. Quel libre arbitre s'exprime donc dans le choix de l'exclusion ? « Ces deux mots, esclavage et droit, sont contradictoires », disait Rousseau. Autrement dit, la tradition républicaine exclut la liberté de ne pas être libre. Quelle est la liberté religieuse qui conduirait à cette sorte de négation de soi qu'est le voile intégral ? Comme l'écrivait dans la presse Sihem Habchi, présidente de « Ni putes Ni soumises », « La burqa, c'est le bout du bout de l'exclusion », et comme l'affirmait Jeannette Bougrab au cours de son audition, « Au nom d'une liberté religieuse, on ne peut exclure la moitié de l'humanité ».

Stigmatisation de la communauté musulmane ? Mais le port du voile intégral, importé en Europe par les courants salafistes de l'islam, est manifestement une de ces pratiques sectaires qui atteignent toutes les religions et que le souci de la démocratie oblige à endiguer, sans que la masse des fidèles y voie la moindre attaque contre leur religion. Le président de la fédération Mosaïc lui-même écrit : « Nous disons à ceux qui sont choqués par la burqa qu'ils ont raison de l'être : être choqué par la burqa, c'est respecter l'islam, c'est respecter la femme ». Aucune religion monothéiste ne peut édicter des préceptes et des règles contraires au droit des femmes et qui asservissent l'individu. Nos auditions nous ont enseigné que, derrière la burqa, vient la violence et la prise en mains par les extrémistes. Là est la différence avec les autres signes d'appartenance religieuse : derrière la burqa, la charia, la loi islamique, est déjà là.

Enfin, comment justifier, en arguant de possibles effets pervers de la loi sur quelques femmes qui la refuseraient, l'abstention du législateur à l'égard d'une pratique manifestant de façon radicale l'enfermement de la femme et son retranchement hors de la communauté citoyenne ?

Arte a déprogrammé « La cité du mâle » à la suite de menaces. Au journaliste du Monde qui l'interrogeait sur ce qu'elle préconisait, Sihem Habchi répond : « Il ne faut surtout pas abandonner les quartiers. Il n'y aura pas de miracle si on ne met pas en oeuvre l'égalité hommes-femmes à tous les niveaux ».

La société postule l'existence d'une relation entre ses membres et la fluidité de cette relation est une condition de l'harmonie sociale. Nous savons tous, par les drames et les génocides qui ont jalonné le dernier siècle, ce qu'il advient quand se répand la négation de l'autre en tant qu'être. Ce que je vous dis aujourd'hui, c'est aussi par le regard que je vous le transmets. C'est par le regard que l'on échange, aussi, avec autrui (M. Sueur approuve). C'est parce que nous discutons à visage découvert que nous nous comprenons mieux. C'est pourquoi il faut rejeter ce refus de l'autre que manifeste le port du voile intégral, et lutter pour le maintien du lien élémentaire nécessaire entre les membres de la communauté française.

La rupture d'égalité qu'introduit le voile entre les femmes et les hommes n'est pas acceptable. Depuis un peu plus d'un siècle, la France a emprunté un double chemin, celui de l'affirmation de la laïcité de sa République et celui de l'égalité entre les hommes et les femmes. Les femmes savent que ce chemin est ardu : écartons ce qui le rend plus abrupt encore.

C'est pour toutes ces raisons que nous avons approuvé la prohibition de la dissimulation du visage dans l'espace public et les pénalités qui accompagnent son entrée en vigueur. Nous apprécions tout ce qui peut faciliter l'accompagnement et l'information, comme la faculté de remplacer l'amende par un stage de citoyenneté. Le délai de six mois avant l'entrée en vigueur nous paraît de même justifié, dès lors qu'il doit faciliter les efforts d'explication des nouvelles dispositions. Il est bon, également, que les structures publiques ou associatives puissent prendre le relais pour faire connaître les prescriptions de la loi. La délégation vous demande donc d'approuver ce projet de loi, en tenant compte des recommandations dont je vais vous donner lecture.

« La délégation aux droits des femmes considère que le projet de loi, en interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public en vue de conforter les règles essentielles à la pérennité du contrat social républicain, doit présenter les meilleures garanties possibles de sécurité juridique au regard de la Constitution et des conventions internationales auxquelles la France est partie.

« Elle considère en outre que, même si le dispositif du projet de loi ne se réfère pas explicitement à l'objectif d'assurer la dignité de la femme et l'égalité entre les femmes et les hommes, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public aura bien pour effet de prohiber le port du voile intégral, libérant ainsi les femmes du carcan de la burqa ou du niqab sur le territoire de la République. Ceci implique une claire définition des espaces concernés.

« La délégation considère enfin que le dispositif d'interdiction mis en place est assorti de modalités de mise en oeuvre telles que le délai ménagé pour son entrée en vigueur, ou la possibilité pour le juge d'imposer l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté qui sont de nature à permettre aux femmes concernées d'être pleinement informées des exigences de la loi. Elle insiste sur la nécessité que les structures publiques ou associatives intéressées prennent très vite, avec les moyens nécessaires, le relai de la procédure législative afin de faire savoir et d'expliquer les intentions du législateur et les prescriptions de la loi.

« Par ailleurs, la répression de la dissimulation forcée du visage complète très utilement les dispositions pénales hétérogènes permettant jusqu'à présent la répression des pressions exercées sur les femmes afin de les soumettre à l'obligation de porter le voile intégral. Cette disposition a pour objectif de créer un effet dissuasif utile sur les comportements répréhensibles. »

Enfin, la commission procède à l'examen du rapport de M. François-Noël Buffet et du texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 675 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Je serai sans doute amené, sur ce texte, à faire des observations d'ordre essentiellement juridique. Ce projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010, est le fruit d'une longue réflexion.

Le 23 juin 2009, l'Assemblée nationale mettait en place une mission d'information confiée à MM. André Gérin, et Eric Raoult, rapporteurs, sur le port du voile intégral sur le territoire national. Au terme de plus de deux cents auditions, cette mission préconisait, notamment, l'adoption d'une résolution condamnant la pratique du port du voile intégral comme contraire aux valeurs républicaines ainsi que le vote d'une loi protégeant les femmes victimes de contrainte et confortant les agents publics confrontés à cette pratique.

Dans la perspective du dépôt d'un projet de loi au Parlement, le Premier ministre demandait au Conseil d'Etat, le 29 janvier 2010, d'étudier «les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral» qui soit « la plus large et la plus effective possible ». La haute juridiction, dans son rapport adopté le 25 mars 2010, a estimé «impossible de recommander une interdiction du seul voile intégral, en tant que tenue porteuse de valeurs incompatibles avec les valeurs de la République» en raison de la fragilité juridique d'une telle interdiction et de ses difficultés d'application. Le Conseil d'Etat a en outre considéré qu'une interdiction plus générale de dissimulation du visage dans les lieux publics « ne pourrait reposer que sur une conception renouvelée de l'ordre public » entendu dans sa dimension « immatérielle ». Il lui est apparu, en l'état actuel du droit, plus adapté de préconiser deux mesures : affirmer la règle selon laquelle est interdit le port de toute tenue ou accessoire ayant pour effet de dissimuler le visage d'une manière telle qu'elle rend impossible une identification, soit en vue de la sauvegarde de l'ordre public lorsque celui-ci est menacé, soit lorsqu'une identification apparaît nécessaire pour l'accès ou la circulation dans certains lieux et pour l'accomplissement de certaines démarches ; renforcer l'arsenal répressif visant en particulier les personnes qui en contraignent d'autres à dissimuler leur visage, « donc à effacer leur identité », dans l'espace public.

Le 11 mai 2010, dans le prolongement du rapport de sa mission d'information, l'Assemblée nationale adoptait, à l'unanimité des suffrages exprimés, une résolution réaffirmant l'attachement de la représentation nationale aux valeurs de dignité, de liberté, d'égalité et de fraternité et condamnant la pratique du port du voile intégral comme contraire aux valeurs de la République.

Au cours des différentes étapes de cette réflexion, un consensus est apparu sur trois points. En premier lieu, si le port du voile islamique a constitué un point de départ, il n'a été, comme le souligne avec raison M. Jean-Paul Garraud, rapporteur à l'Assemblée nationale, qu' « un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale ». Aussi, une interdiction doit-elle prendre en compte la dissimulation du visage et non le port de telle ou telle tenue. En deuxième lieu, le recours à la loi apparaît nécessaire car même si la sanction à la violation d'une interdiction se limite à une contravention, matière réglementaire, on peut se demander, à l'instar du Conseil d'Etat dans son étude, si une prohibition « aussi large et prenant des formes aussi diverses de la dissimulation volontaire du visage ne touche pas aux règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, et, dans une moindre mesure, au droit de propriété et à la liberté de commerce et de l'industrie », au sens de l'article 34 de la Constitution. Enfin, la répression des auteurs de contraintes tendant à la dissimulation du visage d'autrui fait aussi consensus.

Le débat porte donc principalement sur le caractère général ou limité de l'interdiction de dissimulation du visage. Dans le projet de loi qu'il a présenté au Parlement, le Gouvernement a choisi la première option pour des raisons de droit et d'efficacité. A la lumière des auditions auxquelles j'ai procédé et auxquelles certains d'entre vous se sont joints, il me semble que le dispositif proposé, amélioré par les députés, répond au nécessaire équilibre entre le respect des libertés publiques et les exigences de la vie en société. Il satisfait en outre aux objectifs poursuivis par deux propositions de loi sénatoriales que votre commission a joint à l'examen du présent projet de loi, celle de M. Revet visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes, et celle de M. Masson, tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics.

La dissimulation du visage n'est pas un phénomène banal. Le cas peut se présenter dans des situations variées, le plus souvent occasionnelles, comme dans le cadre de manifestations. L'attention accordée au voile islamique tient sans doute à sa systématisation auprès d'une frange réduite de femmes musulmanes. Longtemps méconnue en France, cette pratique s'est développée au cours des dernières années. Une étude du ministère de l'intérieur menée en 2009, a estimé que le niqab -qui couvre tout le visage sauf les yeux- concernait aujourd'hui près de 1 900 femmes alors que le port de la burqa, qui couvre tout le visage et dissimule les yeux derrière une grille, serait inexistant ; l'un et l'autre à distinguer du hijab, qui laisse le visage découvert. L'enquête souligne que le choix du voile intégral concerne surtout des femmes jeunes, puisque 90 % de celles qui font ce choix ont moins de 40 ans et la moitié moins de 30 ans. Deux tiers de ces femmes ont la nationalité française. Au-delà de ces données générales, les informations que j'ai recueillies auprès de responsables d'associations ou de chercheurs font apparaître une très grande diversité. Selon Mme Sihem Habchi, présidente de l'association «Ni putes, ni soumises », le port du voile intégral constitue avant tout une nouvelle contrainte imposée à des femmes, déjà privées, le plus souvent, du droit de circuler librement. Lorsqu'il est porté dans l'espace public, le niqab traduit, d'après elle, une forme de prosélytisme à caractère plus politique que religieux puisque les autorités musulmanes ne rangent pas le port du voile intégral parmi les prescriptions de l'Islam. Au contraire, Mme Houria Bouteldja, porte-parole de « Indigènes de la République », comme Mme Nora Moussaoui, membre du Comité anti-islamophobie, considèrent que le port du voile procède majoritairement d'un libre choix de la personne, dépourvu de toute visée prosélyte. Mme Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux et auteur avec Mme Lylia Bouzar de l'essai La République ou la burqa, a observé que le choix du port du voile intégral pouvait s'accompagner d'une rupture des liens familiaux, sociaux et professionnels et manifestait dans ces cas une véritable dérive sectaire sous couvert de revendication religieuse. Selon l'étude précitée du ministère de l'intérieur, un quart des femmes intégralement voilées seraient d'ailleurs des converties à l'Islam, nées dans une famille de culture, de tradition ou de religion non musulmane.

Ces auditions me conduisent à trois séries d'observations. La liberté effective de choix demeure très difficile à apprécier même lorsqu'elle est revendiquée par la personne portant le voile intégral ; bien que le port du niqab ne constitue pas une prescription de l'Islam et ne touche qu'un nombre très marginal de femmes musulmanes, la focalisation de l'attention sur ce thème a pu être ressenti comme un mouvement de défiance à l'égard de l'Islam dans son ensemble ; aussi est-il essentiel de déconfessionnaliser ce débat et de le placer non sur le terrain de l'expression d'une conviction religieuse mais sur celui des exigences du savoir-vivre ensemble dans notre société, lesquelles s'imposent à chacun quelle que soit sa confession.

Comme l'a rappelé avec force Mme Elisabeth Badinter lors de nos échanges, l'échange social implique d'apparaître à visage découvert dans l'espace public. Ainsi qu'elle l'avait précisé lors de son intervention devant l'Assemblée nationale, le 9 septembre 2009, « Le visage n'est pas le corps et il n y a pas, dans la civilisation occidentale, de vêtement du visage ». La dissimulation du visage apparaît, selon elle, contraire au principe de fraternité et à celui de civilité : elle marque le refus d'entrer en relation avec autrui ou plus exactement d'accepter la réciprocité et l'échange, puisque elle permet de voir sans être vu.

Partant d'une toute autre approche, celle des neurosciences, M. Laurent Cohen, professeur de neurologie à La Salpêtrière, dans un article publié dans le journal Libération le mois dernier, évoque une « confiance biologique » fondée sur « une activité cérébrale incessante qui fait que chacun se dévoile par son visage, et reçoit en retour ce que l'autre dévoile de lui-même, une confiance qui permet un échange social équilibré. ». « Lorsque notre interlocuteur nous dérobe son visage », écrit-il, « la symétrie de la confiance réciproque est rompue ; vous vous livrez et il se cache ; vous ne connaissez ni son identité, ni ses émotions, ni ses intentions ». Ces considérations valent pour le voile intégral comme pour toutes pratiques qui conduiraient, dans l'espace public, au quotidien, à couvrir son visage.

Ce projet de loi répond à ces préoccupations, partagées par certains de nos voisins, comme la Belgique et l'Espagne. Il vise une interdiction générale de dissimulation du visage, sous réserve de certaines exceptions, assortie d'une amende.

Sur quels fondements juridiques repose l'interdiction ? Le choix d'une interdiction générale de dissimulation du visage dans l'espace public, s'il manifeste la volonté du législateur d'exprimer une valeur essentielle du lien social, n'en comporte pas moins pour la personne une restriction de ses choix. Si le législateur peut apporter des limitations à l'exercice des libertés pour des raisons d'intérêt général qu'il lui revient d'apprécier, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé à plusieurs reprises, il ne peut néanmoins porter atteinte à une liberté protégée par la Constitution que sur le fondement d'une autre exigence constitutionnelle.

L'interdiction de dissimuler son visage porte-t-elle atteinte à des principes constitutionnels ? Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, il n'existe pas de principe constitutionnel protégeant le libre choix du vêtement ; la Cour de cassation a affirmé dans un domaine particulier que « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales ». Le projet de loi ne porte pas non plus atteinte au respect de la vie privée dans la mesure où l'interdiction ne concerne que l'espace public.

Cependant, le choix du vêtement n'est pas seulement une affaire de goût : ce peut être la manifestation d'une conviction religieuse. A ce titre, l'interdiction pourrait sembler contraire à la liberté de manifester ses convictions, notamment religieuses, protégée par l'article 10 de la Déclaration de 1789 et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois une certaine prudence s'impose à la lumière de deux considérations. Tout d'abord, peut-on se prévaloir de la liberté d'exprimer ses convictions religieuses pour porter une tenue qui ne correspond à aucune prescription religieuse, comme l'ont rappelé à plusieurs reprises les plus hautes instances de l'islam ? Ensuite, comme le relève l'étude du Conseil d'Etat, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme « ne garantit pas toujours le droit de se comporter d'une manière dictée par une conviction », selon les termes mêmes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et il ne confère pas aux individus le droit de se soustraire à des règles générales qui se sont révélées justifiées.

Cependant, en dépit des incertitudes sur le caractère constitutionnel de la liberté de dissimuler son visage dans l'espace public, il apparaît préférable et plus sûr juridiquement de fonder l'interdiction sur un principe constitutionnel. L'ordre public constitue le fondement le plus incontestable. Dans sa dimension traditionnelle, il comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, et il est consacré tant par la jurisprudence du Conseil constitutionnel que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il sous-tend déjà plusieurs restrictions qui garantissent l'identification des personnes pour l'accès à certains lieux publics ou la réalisation de certaines démarches, ainsi que certaines incriminations. Toutefois, les restrictions aux droits et libertés doivent être justifiées par l'existence ou le risque de troubles à l'ordre public, et proportionnées à la sauvegarde de l'ordre public. Sans doute pourrait-on arguer qu'il est nécessaire, afin de prévenir les infractions, de pouvoir identifier à tout instant le visage d'une personne sur l'espace public. Mais il demeure délicat de fonder sur l'ordre public matériel une interdiction à caractère général, compte tenu des limites fixées par la jurisprudence constitutionnelle.

On peut toutefois se fonder sur la notion d'ordre public immatériel, dégagée de longue date par la jurisprudence administrative afin de garantir la moralité publique et de fonder des polices administratives spéciales. Cette notion entendue strictement paraît inadaptée à la dissimulation du visage et ne permettrait pas de justifier une interdiction à caractère général, mais le Conseil d'Etat, sans s'engager finalement dans cette voie, a proposé de l'élargir en la définissant comme le « socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société qui, comme par exemple le respect du pluralisme, sont à ce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice des autres libertés, et qu'elles imposent d'écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle. Or ces exigences fondamentales du contrat social, implicites et permanentes, pourraient impliquer dans notre République que dès lors que l'individu est dans un lieu public au sens large, c'est-à-dire dans lequel il est susceptible de croiser autrui de manière fortuite, il ne peut ni renier son appartenance à la société, ni se la voir dénier, en dissimulant son visage au regard d'autrui, au point d'empêcher toute reconnaissance. » Comme l'ont souligné les professeurs de droit que j'ai auditionnés, cette notion élargie de l'ordre public immatériel n'est pas inédite. Selon Mme Anne Levade, elle inspire les positions prises par le Conseil constitutionnel à l'égard de la polygamie : dans une décision du 13 août 1993, le Conseil a estimé que « les conditions d'une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil, lesquelles excluent la polygamie ». Il est également significatif que le Conseil n'ait pas soulevé d'office l'inconstitutionnalité de dispositions limitatives fondées sur un ordre public sociétal : il a admis implicitement le « respect des valeurs républicaines » fixé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comme critère de la représentativité des organisations syndicales.

L'ordre public renvoie donc à des principes qui n'ont pas de transcription explicite dans notre Constitution. En revanche, associé au respect de la dignité de la personne humaine, il trouve une base constitutionnelle plus sûre. La sauvegarde de la dignité a été consacrée par le Conseil constitutionnel comme principe de valeur constitutionnelle sur le fondement du préambule de la Constitution de 1946, ainsi que par la Cour européenne des droits de l'homme. Sans doute le respect de la dignité peut-il inclure la protection du libre arbitre comme élément consubstantiel de la personne humaine, mais il peut aussi correspondre à une exigence morale collective, fût-ce aux dépens de la liberté de choix de la personne. Or il existe un large consensus dans notre société pour reconnaître dans le visage un élément essentiel de l'identité de la personne, composante de sa dignité. En outre, la dissimulation du visage ne porte pas seulement atteinte à la dignité de la personne dont le visage est couvert, mais met en cause la relation à autrui et la possibilité même de la réciprocité d'un échange ; à ce titre, elle heurte les exigences de la vie collective. L'ordre public « sociétal », ainsi fondé sur un principe de valeur constitutionnelle, peut justifier une interdiction à caractère général.

Le projet de loi est équilibré : il distingue clairement la dissimulation du visage, sanctionnée d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, du délit de dissimulation forcée du visage, passible d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En outre, l'interdiction de dissimulation du visage comporterait plusieurs exceptions : l'autorisation de la loi ou du règlement, les raisons de santé, les motifs professionnels, les pratiques sportives, fêtes et manifestations artistiques ou traditionnelles. Enfin l'interdiction ne s'appliquerait qu'à l'issue d'un délai de six mois, afin de favoriser une meilleure information sur le texte et d'éviter la coercition.

Tout en répondant aux objectifs des deux propositions de lois sénatoriales, le présent projet de loi doit leur être préféré. Je vous propose de l'adopter sans modification.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Je tiens à féliciter M. Buffet pour son excellent rapport. La burqa pose un problème délicat au plan sociétal et juridique, mais je suis convaincu que l'essence même de la vie en société est la possibilité du dialogue et de la reconnaissance réciproque. Samedi soir, au cours d'une fête foraine dans ma commune, quatre ou cinq jeunes gens déambulaient cagoulés, cherchant la bagarre : je puis vous assurer que c'était très dérangeant. Nous ne pouvions pas même les identifier ! Une société apaisée implique que l'on puisse connaître ses interlocuteurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Fauchon

Je ne m'embarrasserai pas des scrupules juridiques de notre rapporteur : nous sommes législateurs, et confrontés à un problème nouveau, nous avons la faculté d'innover et de proposer une définition nouvelle de l'ordre public. Comme Confucius, je suis très attaché aux manières : eh bien, porter la burqa ou l'imposer est une mauvaise manière, vis-à-vis des tiers et parce que ce vêtement marque la soumission de la femme, volontaire ou non. Toutefois il faut prendre des précautions et plutôt qu'une loi, j'aurais préféré une résolution, quitte à légiférer plus tard faute de résultats. Ce n'est pas la voie qui a été choisie mais je voterai ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Le groupe socialiste condamne unanimement la burqa, mais M. le rapporteur a bien montré que la généralité de l'interdiction posait problème. Cette loi sera-t-elle applicable ? Certes, aucun parlementaire ne devrait saisir le Conseil constitutionnel, mais il faut s'attendre à ce qu'un justiciable le fasse, et le Conseil reprendra certainement les arguments du Conseil d'Etat, pour ne rien dire des instances européennes. Cette loi n'est-elle donc qu'une proclamation ? Nous eussions préféré limiter l'interdiction aux services publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Les présidents des deux assemblées ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi, pour éviter toute question prioritaire de constitutionnalité. Les choses ont évolué depuis que le Conseil d'Etat a rendu son avis : l'interdiction n'était alors justifiée que par des motifs d'ordre public, ce qui faisait considérer qu'elle n'était légitime qu'en certains endroits, mais le débat à l'Assemblée nationale a montré qu'elle pouvait également être fondée sur la dignité des femmes.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

t, rapporteur. - D'ailleurs le Conseil d'Etat n'était saisi que de la question du voile ; le représentant du Conseil que nous avons auditionné n'a pas exclu un changement de position, étant donné que le champ de l'interdiction est désormais plus large.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Je crois moi aussi que cette loi sera inapplicable, en raison des contentieux qui ne manqueront pas d'être soulevés devant les juridictions françaises et européennes. Il fallait ménager un équilibre difficile entre la liberté de se vêtir comme on l'entend et de manifester ses opinions, et l'égalité des hommes et des femmes. La notion d'ordre public immatériel me laisse sceptique. En outre ce débat s'inscrit dans un contexte où l'islamophobie gagne du terrain, et même si la burqa n'est pas prescrite par l'islam, cette loi peut donner lieu à des amalgames. Ce n'est pas par la répression que l'on résoudra ce problème, mais par l'éducation et le dialogue. Je ne voterai pas ce texte en l'état.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Je ne parlerai pas au nom de mon groupe, qui se réunit en ce moment même. Pour ma part, j'estime que le problème de la burqa a été mal posé : le débat de ces dernières semaines a alimenté tous les fantasmes sur l'islam. Je suis foncièrement hostile à la burqa, au nom de la dignité humaine : n'oublions pas que de très jeunes femmes sont contraintes de la porter ! Mais je crains que ce texte ne fasse le jeu des extrémistes : des femmes seront enfermées, manipulées, violentées et coupées de tout lien avec le monde. Voilà pourquoi je ne voterai pas ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

La burqa pose aux pouvoirs publics un problème extrêmement délicat, et je trouve très sage d'avoir recueilli l'avis des autorités judiciaires de notre pays et d'avoir pris le temps du débat parlementaire. Nous devons être solidaires, car les fondements de notre république pourraient être atteints par le développement de cette pratique. Son interdiction se justifie par trois raisons : la sécurité, puisqu'il est impossible d'identifier les auteurs d'infractions dont le visage est dissimulé, la cohésion sociale et la dignité de la femme. Ce projet de loi est équilibré, et je me félicite qu'il réprime la dissimulation forcée. Il faut dire clairement dans quelle société nous voulons vivre.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Moi qui suis maire de banlieue, je n'ai jamais aperçu de femme entièrement voilée, mais depuis que ce débat a commencé, j'en vois de plus en plus qui portent un simple voile sur la tête, comme par réaction identitaire. Je n'ai aucun argument juridique contre ce texte, mais méfions-nous de ses effets indirects ! Lors de la première guerre du Golfe, des pratiques radicales s'étaient développées dans certaines cités, et j'avais même aperçu au bas de plusieurs immeubles des graffitis énonçant : « Ici, terre d'islam ! » Il faudrait mesurer les effets involontaires des lois que nous votons.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Fauchon

La loi sur les signes extérieurs religieux à l'école n'a eu que des effets positifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Pour ma part, j'estime que ce débat a fait progresser la connaissance de l'islam, cette grande religion. C'est nécessaire si nous voulons éviter la montée des extrémismes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Les membres du groupe socialistes poursuivent leur réflexion et s'exprimeront en séance.

Le projet de loi est adopté sans modification, les commissaires des groupes socialiste et CRC-SPG s'abstenant.