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Amendement N° 153 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 337 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette disposition est une porte ouverte à tous les abus. Le fait que ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes la captation de données informatiques révélant des infractions autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ayant motivé le recours à cette technique est contraire au principe de la saisine in rem du juge d'instruction.
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