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Amendement N° 337 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 153 )
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Vall, Tropeano.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter un détournement de ce dispositif qui serait utilisé à l'encontre d'auteurs d'infractions n'entrant pas dans son champ d'application, il doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l'article 802 du code de procédure pénale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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