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Amendement N° 16 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 1er septembre 2010 par : MM. Billard, Houel.
Après l'alinéa 29
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque que le maire d'une commune de moins de 3500 habitants, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant des communes de moins de 3 500 habitants, en lien avec le représentant de la gendarmerie nationale, constatent conjointement l'urgence et l'exposition particulière à un risque pour la sécurité des personnes et biens de la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'installation d'un système de vidéo protection temporaire, sans avis de la commission départementale.
« L'autorité préfectorale détermine le délai maximum fixé pour l'autorisation.
« Le public est informé de manière claire de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité responsable, sur le périmètre défini. »
Exposé Sommaire :
Le régime de vidéo protection est aujourd'hui encadré par une loi de 1995. Une des modifications importantes apportées par ce projet de loi est l'élargissement des conditions d'utilisation de cette technologie.
C'est le sens de cet amendement qui souhaite offrir la possibilité aux élus locaux, en lien avec les autorités de gendarmeries, de solliciter l'installation de caméras « mobiles » dans leur collectivité, afin de pallier, à un moment donné à un risque avéré de délinquance.
Il s'agit en effet de soutenir l'action des élus ruraux qui se retrouvent fréquemment démunis face à une délinquance de proximité troublant la tranquillité de leurs concitoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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