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Amendement N° 26 2ème rectif. (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Dallier, Houel, Etienne, Martin, Doligé, Nègre, Cambon, Mme Longère, MM. Saugey, Beaumont.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'élargir l'applicabilité du PSE mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, car des personnes condamnées à deux ans de peine privative de liberté peuvent présenter un degré de dangerosité élevé, et ont à ce titre vocation à se voir imposer un temps d'épreuve avec PSE mobile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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