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Amendement N° 33 5ème rectif. (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2010 par : MM. Cointat, Magras, Ibrahim Ramadani, Laufoaulu, Fleming, Nègre.
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
Exposé Sommaire :
L'amendement procède aux adaptations nécessaires à l'application de l'article 37 octies en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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