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Amendement N° 40 (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Déposé le 1er septembre 2010 par : M. de Montesquiou.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Après l'article 24 octies
Après l'article 24 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots :
« hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées à l'alinéa 3 du I de cet article ».
Exposé Sommaire :
Le règlement d'achat de métaux ne peut s'effectuer en espèces au-delà d'un montant fixé par décret (à paraître). Le Code monétaire et financier introduit à cette interdiction une exception pour les personnes qui n'ont pas de compte de dépôt et celles qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement. Nous proposons une dérogation à cette exception afin de limiter le risque d'une utilisation par les réseaux de trafiquants.
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