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Amendement N° 417 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 4 et 7
Après les mots :
d'une personne
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II. - Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L'article 723-6 est ainsi rédigé :
« Art. 723-6.- L'article 226-28 est ainsi rédigé :
« Art. 226-28.- Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à prendre en compte le fait que l'article L. 111-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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