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Amendement N° 419 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'article 9 bis.
Ce financement sera assis sur la valeur des biens retrouvés et non sur les polices d'assurance. J'ai d'ailleurs recueilli l'accord des assureurs sur ce mode de financement; une négociation devrait avoir lieu entre ceux-ci et le ministère de l'économie pour fixer les modalités du prélèvement.
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