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Amendement N° 420 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 septembre 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéas 5 à 8
Supprimer la référence :
, 24 ter C
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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