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Amendement N° 56 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er septembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avant l'article 24 bis
Avantl'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure.
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