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Amendement N° 65 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er septembre 2010 par : Mme Klès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 prévoit pour les fournisseurs d'accès internet une obligation d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques.
Cette obligation entraine la mise en place de dispositifs techniques très coûteux et des indemnisations qui seront liées à des phénomènes de surblocage inévitables (aux fournisseurs d'accès, aux hébergeurs et diffuseurs, voire aux internautes) dont le coût sera compensé par l'Etat.
De plus l'efficacité de ces dispositifs, quels que soient ceux qui seront retenus, restera très limitée d'une part parce que les techniques de contournement existent pour tous les dispositifs de blocage et d'autre part parce que l'organisation de la mafia pédopornographique utilise déjà massivement des réseaux parallèles au réseau internet.
Il parait donc préférable d'évaluer d'abord les moyens nécessaires à allouer à une lutte réellement efficace contre tous les abus et viols commis sur des enfants et contre tous ceux qui en tirent un profit financier, pour les réaffecter ensuite aux autorités en charge de poursuivre les auteurs de ces infractions.
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