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Amendement N° 81 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Déposé le 3 septembre 2010 par : M. de Montesquiou.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Après l'article 24 octies
Après l'article 24 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa 3 du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le dispositif de lutte contre le trafic de métaux volés prévu par l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier récemment modifié par l'article 203 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). Il concerne la notion de répétition de l'acte de vente de déchets de métaux ferreux et non ferreux des particuliers aux entreprises du recyclage.
Le plafond annuel du montant des transactions autorisées sera défini par le même décret que celui prévu pour déterminer le seuil au-delà duquel toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectuée en numéraire.
NB: La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 nonies vers un article additionnel après l'article 24 octies).
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