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Amendement N° 87 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : M. J. Gautier.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Après l'article 37 nonies
Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, le 1erjanvier 2011, un rapport portant sur le coût et les inconvénients que présente le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote, confié aux officiers de police judiciaire. Ce rapport précise les voies et moyens par lesquels cette mission pourrait être confiée à d'autres acteurs, par exemple les commissions administratives mentionnées à l'article L. 17 du code électoral.
Exposé Sommaire :
Dans nos villes et nos territoires, nos concitoyens expriment une demande croissante de sécurité. Il est nécessaire de répondre à cette attente en garantissant que les policiers et les gendarmes se concentrent sur leur mission première : la lutte contre la délinquance. Il serait donc utile de disposer d'une analyse fine des coûts des missions ne relevant pas de ce cœur de métier, comme l'établissement des procurations, et de connaître les différentes options envisageables pour que ce service continue d'être rendu, mais avec une organisation différente.
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