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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2010 par : Mme Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : »
Exposé Sommaire :
Certains acteurs du mouvement associatif regrette que passé l'âge de 60 ans, certaines commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refusent d'orienter les personnes en situation de handicap de plus de 60 ans, si celles-ci ne sont ne sont pas hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
Cet amendement, vise donc à lever toute limite d'âge.
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