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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mme Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité des ressources prises en compte pour le calcul du droit de l'allocation prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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