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Amendement N° 35 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : Mmes Labarre, Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'accessibilité, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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