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Amendement N° 37 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 25 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : Mmes Labarre, Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation.
Temporairement et prioritairement, les modules de formation à l'accessibilité sont dispensés aux étudiants en fin de cursus.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre réellement une amélioration notable de la prise en compte du handicap dans l'urbanisme, il est impératif d'associer dés leurs formations, celles et ceux qui précisément, participent à l'élaboration de cet urbanisme.
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