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Amendement N° 40 rectifié (Retiré)
Maisons départementales des personnes handicapées
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mme Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la manière de sécuriser le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Exposé Sommaire :
La loi nº 2005-102, du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique et crée un nouveau dispositif adressé aux personnes souffrant de troubles psychiques. Ce nouveau dispositif porte le nom de GEM pour groupe d'entraide mutuelle et son intention est l'amélioration des conditions de vie de ces personnes.
Ces groupes constituent une véritable innovation dans la mesure où, pour la première fois, des personnes handicapées psychiques sont invitées par les pouvoirs publics à se responsabiliser en prenant une part active à la définition et à l'organisation d'un projet les concernant : le projet d'entraide du GEM dont ils peuvent librement fixer les modalités.
Toutefois, les financements de ces groupes n'ont pas réellement d'assises légales, ce qui pourrait susciter, dans les années à venir, transfert de charges sur les départements comme cela a été fait pour les services d'auxiliaires de vie pour les handicapés physiques et les infirmes moteurs cérébraux.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment indispensable d'entamer une véritable réflexion et concertation sur la question du financement de ces GEM.
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