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Amendement N° 22 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2010 par : Mme Terrade, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.
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