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Amendement N° 24 (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2010 par : Mme Terrade, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats comportent obligatoirement trois rubriques au choix pour l'acquéreur ;
« - paiement comptant ;
« - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ;
« - paiement à crédit proposé par un autre établissement ;
« L'acheteur coche la case correspondant au mode de financement de l'opération et appose sa signature dans la case choisie. Les contrats reproduisent cette disposition sous peine de nullité. » ;
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
J. - L'article L. 311-49 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1erB de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Celui dont les contrats ne respectent pas les mentions prévues à l'article L. 311-34 » .
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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