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Amendement N° 27 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 18 )
Déposé le 17 juin 2010 par : Mme Terrade, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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