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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 1er décembre 2010 par : M. Braye, rapporteur.
Proposition de loi N° 558 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Article 1er bis A
Rédiger ainsi cet article :
Le plan local d’urbanisme d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, comprend les dispositions prévues aux paragraphes I à IV de l’article 1er dans ses orientations d’aménagement et de programmation et dans son règlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la disposition figurant dans le texte issu de l'Assemblée nationale relative à la possibilité pour les PLU intercommunaux de faire office de DAC en l'absence de SCOT.
La disposition de l'article 1er bis A dans son ancienne rédaction (qui étend le droit de préemption "commerciale" à la cession de parts de sociétés) est conservée mais déplacée à un autre endroit du texte.
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