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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Urbanisme commercial
Déposé le 8 décembre 2010 par : MM. Patriat, Collomb et plusieurs de leurs collègues.
Alinéa 2 :
Remplacer : le mot « délimite » par le mot « localise »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi veut investir les Scot d'un pouvoir "délimitant" (à la parcelle) en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1000 m2 de SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l’amendement proposent donc d’utiliser le mot « localise » plus adapté à l’échelle du SCOT.
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